Martin v. Indianapolis : Que reste-t-il aujourd’hui de la réticence américaine à l’égard du droit moral de l’auteur ? Par Laura Blondel
Soumis le 19/07/2012 par Laura Blondel dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... est régie par les articles L. 121-1 à L. 121-9 du Code de la Propriété Intellectuelle (CPI). Contrairement au ... mars 1957 et la loi du 3 juillet 1985, codifiées dans le Code de la Propriété Intellectuelle. En vertu de ... œuvre de l’esprit « comporte des attributs d’ordre intellectuel et moral, ainsi que des attributs d’ordre ...
Les Sukuk Malaisiens : des Ovnis pour le Droit Français ?
... la fiducie. La fiducie est définie à l’article 2011 du Code civil comme “l'opération par laquelle un ou plusieurs ... tête. La propriété est définie à l’article 544 du Code Civil de la manière suivante : “la propriété est le ... du contrat, conformément à l’article 2018-2° du Code civil). Enfin, la Direction générale des finances ...Incarcération et contrat de travail: Refus de réintégration d'un salarié de Telefónica au sein de l'entreprise après treize ans d'incarcération. Commentaire de l'arrêt de la Chambre Sociale du Tribunal Supremo du 14 février 2013 (n°979/2012)
... ( Estatuto de los Trabajadores , équivalent du Code du Travail français). Par conséquent, l'entreprise ... 1989 n° de recours 1989/2977). En droit français, le Code du Travail ne prévoit pas la suspension du contrat de ... contrat par la force majeure. En effet, l'article 1.105 du Code Civil espagnol ( Código civil ) dispose que personne ne ... Mot-clés: suspension / rupture du contrat de travail / présomption d'innocence / Incarcération / force majeure / démission / abandon
L’erreur sur la valeur dans l’arrêt Wood v. Boyton, par Coline Dermersedian
... de loin l’erreur la plus fréquente. L’article 1111 du Code civil précise que l’erreur ne peut être prise en ... du contrat. En droit français, l’article 1118 du Code civil dispose que la lésion n’est pas une cause ... la jurisprudence, s’appuyant sur l’article 1118 du Code civil, a toujours considéré qu’un juge ne peut pas ...Vie privée, réseaux sociaux et licenciement en droit du travail français et allemand
... est puni de dommages et intérêts selon le § 824 du Code civil allemand (p 178 Arbeitsrecht, Ulrich Pallasch). En ... (Cass. Soc. 4 fév. 1997). L’article L 120-1 du Code de travail français, affirme en effet que sauf abus, le ... de son droit d'expression visé à l'article L. 1121-1 du Code du travail. L’enjeu est donc la qualification de faute ... Mot-clés: Vie privée / vie personnelle / salariés / réseaux sociaux / Principe de loyauté / licenciement / faute grave / facebook
Drogue, travail et licenciement : similitudes et divergences entre le droit français et le droit espagnol - par Florent Boussendorffer
... les juges de première instance (l’article L. 1235-1 du code du travail français). Quand le chef d’entreprise voit ... pour maladie est illégal selon l’article L 122-45 du code de Travail. La maladie est donc une cause de ... en faveur des personnes handicapées. En France, le code tu travail met à la charge du chef d’entreprise en ... Mot-clés: licenciement / drogue