Les arrêts Achbita et Bougnaoui de la CJUE, ou le triomphe d’une « nouvelle laïcité » française au niveau européen
... consacré en droit français à l’article L.1321-2-1 du Code du Travail – qu’une entreprise privée peut inscrire ... le pouvoir de direction de l’employeur (art. L.121-1 du Code du Travail), la restriction devant être proportionnée ... 1 er juillet 2014 ( http://hudoc.echr.coe.int/webservices/content/pdf/001-145466?TID=fuwrctbtiu ) CE, ordonnance du 26 ... Mot-clés: CJUE / Affaires Achbita et Bougnaoui / liberté de religion / Port de signes religieux / liberté de culte / Neutralité / laicité / Sécularisme / Sphère privée / Sphère publique / Art. 9
Analyse de l'article 23.4 de la Loi Organique 6/1985 sur la compétence extraterritoriale des juridictions pénales espagnoles dans la répression des crimes les plus graves: Mise en parallèle avec le principe de complémentarité de la CPI, Mathilde JOUYET.
... Elle est venue intégrer le crime contre l'humanité au Code pénal espagnol car il n'en faisait pas encore partie, ... la CPI qui est venue insérer un nouvel article 689-11 au code de procédure pénale afin de permettre la poursuite ... des deux premiers était déjà présente dans notre code pénal mais leur elle était trop éloignée de celle du ... Mot-clés:
L'originalité, critiques anciennes et nouveaux défis: perspective comparée en droit d’auteur et en Copyright (UK) par Eric BOBRIE
... une approche formellement différente. Alors que le Code de Propriété Intellectuelle (CPI) dispose, dans son ... que dans le domaine artistique “pur”. Une ligne de code en programmation sera, à première vue, moins ... personnalisé” de l’auteur et son “apport intellectuel”. Pour certaines œuvres qui s’accommodent ... Mot-clés:
L’utilisation des données personnelles par l’intelligence artificielle : défis pour le consentement
... des variables en entrée et au nombre des paramètres du code algorithmique, pouvant se compter en milliards ; ainsi, ... de ces données https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A31995L0046 * Règlement général ... in PNAS , 110, 15, 2013, 5802 ss. ( http://www.pnas.org/content/110/15/5802.full ; consulté le ) [43] La CNIL ...Vers un encadrement des monnaies virtuelles en France et aux États-Unis
... monnaie électronique au sens de l’article L. 315-1 du Code monétaire et financier ou de service de paiement. Le ... s’agissant des cartes de crédit (L. 133-17 du Code monétaire et financier et US Fair Credit and Billing ... à un système informatique en France (art. 323-1 du Code pénal) et entrent dans le domaine de la loi sur la ...L’égalité de traitement en matière de prestations sociales dans l’Union européenne, au regard de l’ordonnance du Bundessozialgericht (B 4 AS 9/13 R) du 12 décembre 2013, par Mélanie Reuter
Soumis le 10/04/2014 par Regis Chemain dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... percevait des aides sociales en vertu du livre II du code social allemand (« SGB-II »), mieux connues sous le ... trois mois précédant la demande (article L. 262-9-1 du Code de l’action sociale et des familles). L’Allemagne a, ... du 29 avril 2004 Directive 2004/38 du 29 avril 2004 Code de l’action sociale et des familles Décisions et ...
Mot-clés: Union Européenne / travailleurs / libre circulation des personnes / égalité de traitement / CJUE / aides sociales
“El Rincon de Jesus”: l'affirmation historique de la légalité des réseaux Peer-to-peer en droit espagnol
Soumis le 02/07/2013 par Allison Sellapin dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... de copie privée prévu à l'article L.122-5 du Code de la Propriété Intellectuelle tandis que la ... cette condition, le législateur l'a inscrit dans le Code de la Propriété Intellectuelle ce qui a conduit à ... espagnole France: - article L.122-5 du Code de la Propriété Intellectuelle - article 270 du Code ...
L’arrêt « Bundesdruckerei » ou l’effacement de la protection sociale des travailleurs face à la libre prestation de services, par Audrey Broche
Soumis le 03/04/2015 par Audrey Broche dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... standards que l’on retrouve à l’article L341-5 du Code du Travail. La directive 96/71 a ensuite été ... la règlementation se trouve à l’article L1262-4 du Code du Travail. Il convient toutefois de noter que dans ... salariés détachés en vertu de l’article L1262-4 du Code du Travail et l’applique aux travailleurs ...