La conservation des données et la loi sur la télécommunication allemande
Soumis le 13/04/2019 par Cassandra Dimitriadis-tran dans MBDE / Société de l'information, droits et médias
... Verkehrsdaten ). Elle apporte des modifications dans le Code pénal allemand ( Strafgesetzbuch ), dans le Code de procédure pénale ( Strafprozessordnung ) et dans sa ... apporte notamment dans les paragraphes 100a et 100g du Code de procédure pénale allemand une liste exhaustive des ...
Lutte contre la discrimination en Allemagne: l’allègement de la charge de la preuve du salarié et l’AGG en dehors du droit du travail.
... A. Régime juridique général L’art. L. 1134-1 du Code du travail français prévoit, en substance, que la ... Mot-clés: § 22 AGG / § 19 AGG / Lutte contre la discrimination / droit du travail allemand . / Discrimination / Allemagne / AGG
Droit d’auteur, Copyright et Art Conceptuel par Caroline RAWSKI
... peu de secours en la matière. Selon l’article L111-1 du Code de la propriété intellectuelle (CPI), « l’auteur ... est complétée par l’article L112-2 du même Code, qui propose une liste d’œuvres de l’esprit pouvant ... la Cour de cassation en 1986, la présence d’un apport intellectuel avait cependant été estimée suffisante. ... Mot-clés: Ready-mades / Originalité / Idée / genre / Forme / Expression / Droit d’auteur / Copyright / Art Contemporain / Art Conceptuel
Surveillance numérique et protection des données personnelles des travailleurs : une conciliation difficile ? Les expériences française et italienne
... d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende (art. 226-1, Code pénal). Cette disposition fait régulièrement ... place par l’employeur. En France, l’art. L 1222-4 du Code du travail dispose qu’« Aucune information concernant ... ) [3] Ministère du travail et de l’emploi, Code du travail numérique, Glossaire , Lien de subordination ...Les implications du Take It Down act pour la lutte contre la prolifération des contenus pédopornographiques en ligne : entre protection renforcée et risques de dérives
... sexuelle et autres abus sur mineurs” du titre 18 du code pénal américain, dont l’article 2252(a), pour avoir ... fragmentées, dont le TVPA et le chapitre 110 du code pénal américain. L’acte contient des prévisions ... (Trafficking Victims Protection Act ou TVPA), 18 U.S. Code §1591(a)(1) et (2) et §1595(a), 28 octobre 2000. ... Mot-clés: Section 230 / Take It Down Act / Twitter / Reddit / traite d'être humain / Modération de contenu / plateformes numériques / Etats-Unis
Störerhaftung et négligence caractérisée : la responsabilité de l'abonné Internet liée à des actes de contrefaçon dans l'arrêt du 12 mai 2010 du BGH, par Thomas Lemieux
Soumis le 07/04/2011 par Thomas Lemieux dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... au début de l’année 2011 ( http://www.ifpi.org/content/section_resources/dmr2011.html ). ... d'une contravention de cinquième classe (art. 131-13 Code Pénal : 1500 euros au plus, 3000 euros en cas de ... personnes morales le montant est quintuplé, art. 131-41 Code Pénal). Mais il s’agit ici d'une sanction pénale ...
ROYAUME UNI: Sur la limitation de la pratique de la gestation pour autrui à une pratique non-commerciale à travers le commentaire de la décision Re C; Application By Mr and Mrs X de la Haute Cour du 22 février 2002 - Par Camille CHARRIERE
... (première loi dite de bioéthique) et a inscrit dans le code civil l’interdiction de la GPA. L’article 16-7 ... la gestation pour le compte d’autrui est nulle ». Le code pénal, dans son article 227-12 sanctionne la violation ... du corps humain posé à l'article 16(1) du Code Civil. La prohibition de la GPA n'est que le corolaire ...Les accords de coexistence de marques : l’affaire Apple Corps v. Apple Computer par Stéphanie AJAC
... ou encore à une transaction au sens de l'article 2044 du Code civil. Les parties y reconnaissent mutuellement leurs ... »(« any current or future creative work whose principal content is music. ») On rappellera que les logos des marques ...La protection de la vie privée nécessite-t-elle la création d’un moyen d’action spécifique en droit ? par Zeini Satar
... En effet, en droit français, c’est à l’article 9 du code civil que figure le droit au respect de la vie privée. ... atteinte la qualité de délit civil. L’article 9 du code civil prévoit les mesures pouvant être prises et ... Kingdom [2011] ECHR 774 Droit français · Code civil article 9 · Code pénal articles ... Mot-clés: Vie privée / tort of privacy / Royaume-Uni / France / droit à la vie privée / CEDH / breach of confidence