La convention de la Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale, par Hortense Moulonguet Doléris

... départementaux d’aide à l’enfance (article 100-3 du Code de la Famille et de l’Aide Sociale). Mais la ... l’article 26 de la convention dans le United States Code à l’article 42 U.S.C.A. § 14951. Néanmoins, la loi ...

Commentaire de la décision State v. Loomis de la Cour Suprême du Wisconsin : le droit à un procès équitable à l’épreuve de l’opacité algorithmique dans les systèmes de Justice américain et européen

... de ces logiciels ne sont pas tenus de partager le code source de leurs algorithmes (autrement dit, leur ... En effet, même s’il était possible d’avoir accès au code source, il serait très complexe pour un spécialiste ...

Guantanamo: lutte contre le terrorisme ou lutte entre les trois pouvoirs

Soumis le 20/03/2016 par Camille Roques dans MBDE / Droit public
... censée juger Hamdam car elle violait tant le Uniform Code of Military que la Convention de Genève. Cependant, ... http://columbialawreview.org/wp-content/uploads/2014/04/110-2-Neuman.pdf ...

Le régime juridique de la smart city, un élan innovateur à l’épreuve de la protection des données personnelles : les expériences française et italienne.

Soumis le 05/07/2024 par Benedetta Persico dans MBDE / Numérique
... En effet, le Ministère se fondait sur des articles du Code de procédure pénale qui n’étaient pas pertinents ... cadre spécifique, s’est concrétisé par la reforme du Code de la sécurité intérieure, avec l’indication de ...

Admissibilité de la preuve par vidéosurveillance au Royaume-Uni et en France - par Mathilde SERRE

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La définition de la grève

Soumis le 01/03/2011 par Pierre andre Guillard dans MBDE / Droit du travail
... les services publics conformément à l'Art. L. 2512-2 du Code du travail. En droit allemand, le principe ...   Précis Dalloz, Droit du travail, Edition 2011.   Code du travail 2009, Dalloz.   Arbeitsrecht, Richter ...

« Racial Profiling » : le contrôle au faciès en Allemagne

Soumis le 14/05/2015 par Oumar Diallo dans MBDE / Libertés et droits fondamentaux
... Paris a relevé  que les dispositions de l’article 9 du code de procédure civile mettent à la charge des parties de ... frontières [14] . Contrairement à l’article 78-2 du code pénal français, la norme allemande vise explicitement ...

La protection des travailleurs exposés et victimes de l’amiante est-elle efficace?

Soumis le 12/02/2016 par Alexandra Mommeja dans MBDE / Droit du travail
... une faute inexcusable, aux termes de l’article L452-1 du Code de la sécurité sociale. La Cour de cassation ne ... dommages et intérêts  au visa de l’article 1147 du Code civil. Selon l’arrêt de la Cour de cassation, du 4 ...

Commentaire d'arrêt: Chapman V Goonvean 1973

Soumis le 31/05/2013 par Arthur Poirier dans MBDE / Droit du travail
... qui apparait expressément dans l’article L1233-3 du code du travail. Un licenciement pour motif économique peut ... celle de la cause réelle et sérieuse (article 1232-1 code du travail), sur laquelle la chambre sociale de la cour ...

Le licenciement pour cause de maladie sur la base de la décision du tribunal du Travail de Francfort sur le Main du 27/03/2013 (Az. 7 Ca 5063/12)

Soumis le 14/02/2014 par Victoria Roux dans MBDE / Droit du travail
... professionnelle ou pas. Par opposition en France, le code du travail interdit le licenciement au cours des ... a, dans le § 84 I et II du SGB IX (Sozialgesetzbuch ; Code de la sécurité sociale) créé deux procédures de ...