L'adhésion de l'Union Européenne à la Convention européenne des droits de l'homme - un projet juridiquement ambitieux au niveau international, européen et national
... est un traité international qui lie déjà tous les Etats membres de l’UE. En vertu du principe res inter alios ... pour les organisations internationales dont les Etats parties sont membres (cf. également Convention de ... droits protégés par la CESDH ne sont opposables qu’aux Etats et non aux organisations internationales. Or, l’UE ... Mot-clés:
À propos de l´étude de P. Royla sur la coordination des règles de commerce communautaire et international : le spectre de « l´isolation clinique » du droit communautaire par Alexandra FRELAT
... social en éliminant les obstacles au commerce entre les Etats membres. Les rapports entre l’OMC (incluant ... de la Communauté économique européenne en 1957, les Etats membres ont transféré de nombreuses compétences à ... opcit.) opposant les CE à plusieurs Etats dont les Etats-Unis, l’ORD a adopté le 25 septembre 1997 un rapport ...La cour fédérale de Californie confirme la reconnaissance du mariage homosexuel dans l’arrêt Perry v. Schwarzenegger du 4 août 2010
... fait de la position très conservatrice que la plupart des Etats américains adoptent. Chaque Etat est souverain en la ... autorités fédérales en générale. Ainsi seulement six Etats autorisent le mariage homosexuel (Connecticut, District ... de la loi (14 ème amendement de la Constitution des Etats-Unis), le droit fondamental au mariage et le caractère ...L'affaire Arctic Sunrise devant le TIDM : étude comparée de la possibilité pour les ONG d'obtenir le statut d'amicus curiae devant une juridiction internationale
... réservés au règlement des différends entre Etats se sont avérés être plus ouverts à cette pratique que des tribunaux tels que la CIJ et le TIDM. Le TIDM était l'un des seuls tribunaux ... des Différends de l'OMC, dans l'affaire « Etats Unis - Crevettes », a estimé qu'il était possible pour ...Examen critique de la transmissibilité intra-communautaire d’un élément de preuve en matière pénale (France, Allemagne, Angleterre) - par Alexandre CASANOVA
... ordres juridiques et à encourager la coopération entre Etats. En décembre 2001, la Commission des communautés ... ainsi d’un projet d’intérêt pour l’ensemble des Etats membres de l’Union européenne. Ce projet donne suite ... de l’Union Européenne ; revendication émanant des Etats membres de l’Union européenne et de la Commission. ... Mot-clés: Union Européenne / Transmission transfrontalière / Royaume-Uni / Procès pénal / Loyauté / Hearsay / CEDH / Allemagne
A propos de l'affaire A v Secretary of State for the Home Department (House of Lords,16 décembre 2004), par Louisa Silcox
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... international et intégrée dans l’ordre juridique des Etats à travers leurs constitutions et lois. La DUDH a été ... l'ONU (16 décembre 2005) rappelle l'obligation faite aux Etats de veiller à ce que toute mesure prise pour lutter ... différentes Contrairement à la France ou aux Etats-Unis, le Royaume-Uni n’a pas de constitution écrite qui ...
Analyse de l'article 23.4 de la Loi Organique 6/1985 sur la compétence extraterritoriale des juridictions pénales espagnoles dans la répression des crimes les plus graves: Mise en parallèle avec le principe de complémentarité de la CPI, Mathilde JOUYET.
... aux commissions rogatoires envoyées au Royaume-Uni et aux Etats-Unis leur demandant s'ils allaient poursuivre les faits ... Pénale Internationale en fait un devoir pour chacun des Etats parties: “Affirmant que les crimes les plus graves ... Mot-clés:
L’engagement de la responsabilité de l’Union européenne pour réparer les préjudices consécutifs aux mesures de rétorsion autorisées par l’OMC par Julie-Enni ZASTROW,
... régime européen d’importation des bananes, les États-Unis ont pris des mesures de rétorsion à l’encontre de ... ni devant l'ORD ni devant les juridictions internes des Etats-Unis (en tant qu’Etat adoptant des mesures de ... de la Banane » (Simon D., Union Européenne, OMC et Etats-Unis, p. 8) mais aussi le différend CE – Hormones ... Mot-clés:
Le contrôle de l’identité constitutionnelle allemande, limite à la primauté du droit de l’UE : l’arrêt de la CJUE Melloni mis à l’épreuve par un arrêt du Tribunal constitutionnel fédéral allemand du 15 décembre 2015
... l’Union européenne (UE) et le droit constitutionnel des Etats membres suscitent de nombreux débats, notamment en ce ... communautaire sur le territoire allemand. Par la suite, en 1986, les sages de la Cour de Karlsruhe dans leur décision ... 2011, accessible en ligne : http://blogs.u-paris10.fr/content/lint%C3%A9gration-de-normes-internatio... Henri ... Mot-clés: primauté / droits fondamentaux / mandat d'arrêt européen / Grundgesetz / CJUE / Bundesverfassungsgericht