La conformité des logiciels de caisse à des fins de lutte contre la fraude fiscale
Soumis le 23/07/2019 par Cassandra Dimitriadis-tran dans MBDE / Société de l'information, droits et médias
... efficace. Les arsenaux juridiques des différents Etats doivent, en effet, permettre d’atteindre toutes les ... techniques qui sont internationalement reconnues par des Etats ayant signé l’accord de reconnaissance de ces ... le 17 avril 2019. https://www.bundesfinanzministerium.de/Content/DE/Gesetzestexte/Gesetze_... . « Manipulierte ...
L'auscultation de la lutte contre le racisme et les discriminations en France et en Allemagne au niveau international (Rapport du Rapporteur Spécial des Nations Unies, Mission en Allemagne, 2010)
... et donc une portée limitée par la bonne volonté des Etats. L'Allemagne semble avoir progressé en matière de ... sanction n’est cependant possible pour contraindre les Etats à s’engager. > Des plans nationaux d'action ... ont fixées en 2001 des orientations prévoyant que les Etats doivent mettre en place un Plan National d'Action ...L’article 3§2 de la proposition de règlement Rome I, par Caroline DAMIEN
... dès lors que cette faculté est ouverte dans beaucoup d’Etats devant l’arbitre international (page 25 du Livre ... à identifier et dont l’élaboration sous l’égide des Etats n’encourt par le reproche de partialité qui est ... être respecté ce qui conduit à écarter le droit des Etats membres. Comment les juges nationaux vont-ils accepter ...Le rôle du juge national en matière de clause d'arbitrage abusive insérée dans un contrat de consommation, par Emilie McConaughey
... par des dispositions légales ». Il est demandé aux Etats membres qu'ils mettent en place des moyens adéquats et ... op.cit. pt 32). Après avoir rappelé qu'il appartient aux Etats membres, dans le cadre de l'autonomie procédurale, de ... ne peut être interprété en ce qu'il obligerait les Etats de mettre de coté ces règles, même si cela ...High Court of Justice, Queens bench Division, Divisional Court, 17 novembre 2005, Ramda v Secretary of State for the Home Department, [2005] EWHC 2526 (Admin), par Nili Cytrynowicz
... dernière repose sur la présomption selon laquelle les Etats membres remplissent les standards de protection des ... MAE, et risquent d’affaiblir la confiance mutuelle entre Etats membres. En effet l’article 21 de l’Extradition Act ... est un moyen de développer la confiance mutuelle des Etats. Lors des débats en vue de l’adoption de ...La législation anti-terrorisme au Royaume-Uni depuis 1970
... à l’ordre du jour. Le Royaume-Uni est l’un des Etats fondateurs de l’ONU et est un membre permanent du ... 1990, le Conseil de Sécurité a sanctionné différents Etats soupçonnés d’être en lien avec des actes ... a proposé le texte de la Résolution 1624 qui appelle les Etats à se doter d’une législation interdisant ... Mot-clés: Terrorisme / anti-terrorisme / législation britannique / attentats / Droits de l'homme / Vie privée / article 15 CEDH
ROYAUME UNI - L’appréciation discordante par les droits français et anglais, dans la démarche suivie et le fondement choisi, des cas de contamination post-transfusionnelle par le virus de l’hépatite C – Par Adèle MERIEAU
... mars 1988. La France, au contraire, a été le dernier des Etats Membres de l’époque à l’appliquer, la ... que l’on s’intéresse à la manière dont ces deux Etats Membres ont respectivement appliqué le régime de ...A propos du Digital Economy Act et la loi Hadopi, problématiques communes ; par Melina Papacostas
... d’assurer un niveau équivalent de protection dans les Etats membres vient renforcer cette harmonisation. Selon cette Directive (article 3) les Etats membres doivent mettre en place des moyens de recours ...La preuve par l’ADN : valeur probante et liberté d’appréciation par le juge - par Mathilde SERRE MAYS
... règle). Toutefois, contrairement au Royaume-Uni et aux Etats-Unis notamment, en France « le juge ne se contente pas ... à des innocents (notamment des condamnés à mort aux Etats-Unis), il peut toutefois être critiqué sur le plan ...Commentaire de la décision du 11 janvier 2011 du Tribunal constitutionnel fédéral allemand
... l’affaire Rees ( arrêt Rees c/ Royaume-Uni, 17 déc.1986 ) sur le sujet des transsexuels. Puis dans l’affaire Goodwin la Cour a exigé des Etats-membres, qu’ils admettent la possibilité pour un ... dans le domaine de compétence exclusif de ses Etats-Membres. En France comme en Allemagne l’approche du ... Mot-clés: Transsexuellengesetz / transsexualisme / Grundgesetz / filiation / droit fondamental / conditions / changement de sexe / Allemagne