L’arrêt Dawid Piotrowski C-367/16 (CJUE, 23 janvier 2018) et les divergences française et italienne dans l’interprétation du refus d’exécution d’un mandat d’arrêt européen concernant une personne mineure
... de l’UE, disponible sur https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/LSU/?uri=CELEX:32002F0584 . [2] C. GAY, « Le ... final, disponible sur https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:52005DC0063 . [24] CJUE, ...La pratique des refoulements « à chaud » à Ceuta et Melilla : tension entre maîtrise des frontières et protection des droits de l’homme aux frontières extérieures de l’UE
... Chambre, Selina Affum contre Préfet du Pas-de-Calais et Procureur général de la Cour d’appel de Douai, 7 juin ... Chambre, Selina Affum contre Préfet du Pas-de-Calais et Procureur général de la Cour d’appel de Douai, 7 juin ... Mot-clés: non-refoulement / droit d’asile / immigration / réfugiés / Affaire N.D et N.T / CEDH / CJUE / expulsion collective / « directive retour » / droits de l’homme
L'abolition du Safe Harbor: vers un renforcement de la protection des données personnelles européennes ?
... du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à ... libre circulation de ces données , JOL 281 du 23 novembre 1995, pp. 31 – 50 - 2000/520/CE: Décision de la Commission ... Mot-clés: Safe Harbor / facebook / Max Schrems / données personnelles / respect de la vie privée / PRISM / internet
L'interdiction d'un parti politique en France et en Allemagne
... [15] https://www.bundesregierung.de/Content/FR/_Anlagen/loi-fondamentale.pdf?... [16] ... [19] http://www.nousnecederonspas.org/wp-content/uploads/2016/01/Rapport-OEU-... [20] ...La loi française « Informatique et Libertés » et la loi fédérale russe du 5 mai 2014 : différents équilibres choisis pour la protection des données personnelles dans la balance entre le droit au respect de la vie privée et la sécurité publique
... ce depuis la transposition de la directive européenne de 1995 sur la question des transferts de données hors Union ...Lutte contre les discriminations aux Etats-Unis
... Adarand Constructors, Inc. v. Peña , 115 U.S. 2097 (1995). - United States v. Virginia, 518 ... Adarand Constructors, Inc. v. Peña , 115 U.S. 2097 (1995) (énonçant que le degré d’examen le plus approfondi ... Mot-clés:
Commentaire de la loi allemande sur les diagnostiques génétiques (Gendiagnostikgesetz du 31 juillet 2009 – Comparatives franco-allemande.
... : de la prédiction à la prévention. 30 octobre 1995 Rapport : « l’utilisation des tests génétiques ... la prédiction à la prévention » rapport du 30 octobre 1995. Les test génétiques n’entrent donc a priori pas ... Mot-clés: lois bioéthiques / Loi / droit du travail / droit des assurances / discrimination génétiques
Une multinationale devant la justice américaine : un cas à suivre en Europe de mise en cause de la responsabilité des entreprises pour violation des droits de l’homme en pays étranger par Typhaine ROBLOT
... of the case, Wiva v. Shell ( http://www.earthrights.org/content/view/647/62/ ) • Association Internationale de ... domination sans partage, ( http://www.contre-pouvoir.be/content/une-domination-sans-partage/regne-des- ...A propos de la L’intégration de la Décision du Conseil relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres dans les droits internes français et britannique, par Morgane Piederriere
Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... la Convention sur l' extradition simplifiée de 1995; la Convention sur l'extradition de 1996; et les ...
Menaces, blocages et lobbying, quel avenir pour la copie privée ? Par Suzanne Vergnolle
Soumis le 04/07/2013 par Suzanne Vergnolle dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... La prévision par l’Accord sur les ADPIC de 1995, par l’art. 9.2 de la Convention de Berne de 1979, et ... Internationale : Accord sur les ADPIC du 1 e janv. 1995. Convention de Berne, 9 septembre 1886 modifiée par ...