La place de l’amicus curiae en procédure civile française et allemande - Par Gaëtan Klein
... si celle-ci serait compatible avec les grands principes qui régissent la procédure civile allemande. Il a livré, ... problématique, nous étudierons d’une part les raisons qui poussent les Tribunaux civils français et la doctrine ... réalisé ou non. D’autre part, le paragraphe 402 ZPO, qui renvoie au paragraphe 373 ZPO, règlemente l’audition ...La renonciation à l’immunité d’exécution des Etats dans le cadre d’une convention d’arbitrage : étude des conditions dégagées par la Cour suprême fédérale allemande dans son arrêt du 30 janvier 2013 à la lumière de la jurisprudence de la Cour de cassation
... de cette décision devant la Cour fédérale allemande, qui a rendu sa décision le 30 janvier 2013[3], laquelle est ... 2016-1691 du 9 décembre 2016 dite « Loi Sapin II », qui pose de nouvelles conditions en la matière. Or ces ... interne (cf. §14 de la décision susvisée). Le problème qui est soulevé ici a trait aux conditions de la ...Les effets de la Charte des Nations Unies sur l’ordre juridique communautaire : entre limitation et extension des compétences communautaires par Alexandra FRELAT
... prennent souvent la forme de sanctions économiques qui ont alors pour but de faire pression sur l’État visé ... membres ont transféré des compétences à la première qui ont trait à celles de la deuxième. L’application des ... 103 semble créer pour sa part une situation objective qui rendrait le droit issu du système des Nations Unies ...L’intéressement des particuliers dans la protection de l’environnement par le biais du mécanisme de responsabilité délictuelle en droit britannique et en droit français
... pesant sur l’occupant d’un terrain de mettre tout ce qui est raisonnablement en son pouvoir pour prévenir la ... action en responsabilité délictuelle. Le demandeur ne dispose pas de recours direct contre la société sur ce ... le seuil du supportable. La détermination du seuil de ce qui est normalement supportable est laissée à ...Des effets de l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité à l'égard du défendeur à une procédure arbitrale au regard du droit communautaire dans les arrêts anglais Syska c/ Vivendi, par Emmanuel Foy
... dans ce dernier article, et explicitée à l'article 15, qui désigne comme applicable la loi du pays où l'instance ... irait de même pour les règles de conflit communautaires qui, de part la nature du règlement, sont d’application ... (Art. L. 622-22, C. Com). A lumière de cet arrêt, qui n’interdit pas nécessairement la reconnaissance de la ... Mot-clés: procédure en cours / faillite
Google Analytics ou la fuite de nos données personnelles via les cookies ? Réponse via l’analyse du cadre légal et des opinions des autorités régulatrices en France et en Allemagne. (Par Tiphaine Chellabi)
... nous livrons de nombreuses informations personnelles, qui sont (ré)utilisées et analysées par les sites web le ... que les cookies sont encadrés par le droit européen qui impose en France et en Allemagne le consentement de ... obligatoire à l’article 25 de la loi TTDSG, [17] ce qui est plutôt regrettable au regard du contrôle des ... Mot-clés: Cookies / données personnelles
Le cas Dj Fabo : un appel à la reconnaissance du testament biologique en Italie
... il est prévu la nomination d’une personne de confiance qui parlera au nom du patient avec les médecins. Les ... sont les parents, les représentants légaux ou tuteurs qui donnent leur consentement éclairé. La dernière ... à l’article 32 de la constitution Italienne : celui-ci dispose que le droit à la santé est un droit fondamental ...Les monnaies virtuelles : la peur du nouveau est-elle si partagée ? Comparaison du rapport rendu au Sénat en 2014 et celui rendu par le gouvernement britannique en 2015
... devenue 3,7milliards d’euros fin avril 2015. Un chiffre qui peut paraître faible dans l’économie mondiale, mais qui suffit cependant à attirer l’attention de certains. ... contre 2% à 4% prélevés par les organismes bancaires qui génèrent aussi des frais de charge, de conversion, etc. ...La condamnation par une cour fédérale américaine de Chuckie Taylor pour actes de torture commis au Liberia : comparaison européenne par Typhaine ROBLOT
... commis par des citoyens américains ou par un étranger qui se trouve sur le territoire américain, peu importe la ... contre l’impunité fait naître un sentiment de justice qui ne peut que participer à la paix sociale dans ce pays ... Certaines lois qui autorisent la détention au secret peuvent mener à des dérives et les lois d’amnistie ... Mot-clés: Union Européenne / Prohibition de la Torture / Impunité / France / Etats-Unis / Compétence extraterritoriale
A propos de la reconnaissance de l’effet direct des directives communautaires, par Florine de La Forest Divonne
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... à la Communauté. L’article 189 du traité dispose que « la directive lie tout État membre ... la Communauté européenne (TCE) est « plus qu'un accord qui ne créerait que des obligations mutuelles entre États ... à l’égard des Etats membres. Une obligation, qui ne créerait pas en même temps des droits, apparaît aux ...