Commentaire de l'arrêt Director General of Fair Trading c. First National Bank plc (2002) 1 AC 481, House of Lords

... de rééchelonnement des dettes. Contrairement à ce qui avait été jugé en première instance ( Director ... anglais. A titre d'exemple, nous citerons le juge Potter qui a déclaré qu’ « il n'existe pas de principe ... ». L'alinéa 3 renvoie à l'annexe de la directive, qui contient une liste indicative, et non exhaustive, de ...

La question des nuisances lumineuses. Etude de droit comparé franco-italien

... chez l’Homme des sentiments de peur et d’insécurité, qui se sont traduits par une tentative constante de chasser ... en Italie, le problème d’une réglementation nationale qui indique des normes techniques à respecter pour réduire ... français. Enfin, il faut considérer que, si la France dispose d’une règle unitaire, en Italie toutes les ...

Le pouvoir discrétionnaire du juge pénal international de suspendre l'instance en cas d'abus de procédure : l'arrêt de la CA de la CPI du 21 octobre 2008 dans l'affaire Lubanga à la lumière de la jurisprudence des TPI et des juridictions de common law

Ozan mert Imrek Première affaire devant la CPI — qui a abouti à son premier verdict -— l'affaire Lubanga ... auxquels la Cour s'est référée dans d'autres affaires qui se sont présentées ultérieurement, comme l'affaire Abu ... 1980, [1980] 1 NZLR, p. 464). Cette dernière décision dispose qu'une juridiction a une compétence inhérente pour ...

A propos de la brevetabilité de traitements thérapeutiques individualisés à travers une comparaison des législations européennes et américaines par Kian TAWADJOH

... cette situation est très contestée par l’industrie qui argumente principalement que cela représente un handicap ... aux aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce de l’OMC conclu à la fin du cycle ... la solution élaborée par le législateur américain, qui n’interdit pas de breveter ce type de procédés. Il ...

Commentaire de la décision de la Cour Constitutionnelle Fédérale allemande du 18 juillet 2005 : mise en parallèle avec la décision de la Cour Constitutionnelle polonaise du 27 avril 2005 par Tiphaine MOYON

... européennes ont été saisies. La question qui se pose est donc la suivante : quelles sont les ... du mandat d’arrêt européen, notamment en ce qui concerne l’extradition de nationaux vers un autre Etat ... est lésé dans ses droits par la puissance publique dispose d’un recours juridictionnel. … »), et, d’autre ...

La médiation conventionnelle comme mode de règlement des différends commerciaux : étude de son régime en droits français et russe.

... différends, avec l’aide d’un tiers choisi par elles qui accomplit sa mission avec impartialité, compétence et ... les retombées économiques négatives. En outre, le secret d’affaires est ainsi préservé. Les principales ... russe n’en fait pas explicitement mention, mais dispose que le médiateur doit fournir ses meilleurs efforts ...

Le concept de bonne gouvernance dans les politiques de développement des institutions de Bretten Woods et de l'Union Européenne

... Programme des Nations Unies pour le Développement (PNUD) qui conçoit la bonne gouvernance «comme le remodelage des ... permet de comprendre les objectifs de ce concept qui s'inscrit dans des politiques néolibérales. La bonne ... utilise à son tour le concept de bonne gouvernance, qui se trouve alors au cœur de ses politiques de ...

La force probante des signatures électroniques : Etude comparée du droit français et du droit américain - par Mélinda E. BOISSON

... a suscité l’intervention des législateurs qui n’ont de cesse d’améliorer la protection des acteurs ... Elle exerce toutefois une forte influence sur les Etats qui la considèrent comme une norme de fait. La législation ... la preuve, l’article 288-1 du Code de procédure civile dispose que « Lorsque la signature électronique ...

Est-il possible de contraindre contractuellement un employé au renoncement de l´usage de ses droits et libertés fondamentales ? (Cour Constitutionnelle allemande 22 octobre 2014 – 2 BvR 661/12)

... se heurter aux droits fondamentaux des employés, qui ne souhaitent pas renoncer à leur exercice.   ... de la laïcité, est entourée d´États européens qui entretiennent un rapport tout autre avec la religion. ... accordée par la constitution allemande permet à l´employeur religieux d´imposer des obligations de loyauté à ...

Quand l’élève transcende le maitre : le dialogue européen dans le protocole additionnel n°16 à la convention européenne des droits de l’homme à la lumière de la procédure préjudicielle de l’Union européenne.

... aux juridictions suprêmes des Etats concernés qui peuvent adresser une demande d’avis consultatif ... contraste, la collaboration est finaliste et efficace ce qui est caractéristique de l’intégration dans l’UE 15 . ... la Cour de Cassation soucieuse d’assurer le principe du secret des délibérés 38 . Le caractère facultatif de ...