La conservation des données et la loi sur la télécommunication allemande

... Il s’agit de données à caractère personnel qui sont collectées et conservées durablement. Elles ... Telekommunikationsgesetz ), modifié par une loi de 2015, dispose que doivent être collectées et conservées les ... à l’article 10 de la Loi fondamentale garantissant le secret de la correspondance, de la poste et de la ...

A propos de l'immunité de juridiction des Etats en cas de violations graves des Droits de l'homme, par Marc Atger

... Nations Unies, est une notion issue du droit international qui signifie que les Etats sont indépendants et ne doivent ... une forme d'autorité du premier sur le second, ce qui irait à l'encontre du principe précédemment énoncé ... de formation du droit international par le juge interne, qui aboutit au maintien de l'immunité de juridiction des ...

Sur l'EMPLOYMENT EQUALITY (AGE) REGULATION (Royaume-Uni, 2006) par Anne Saint Gérand

... Pacte international relatif au droits civils et politiques qui exige l'égalité de traitement et la protection contre ... type de discrimination indirectes: Le fait de la part d'un employeur d'exiger de ses employés une certaine condition ... de règlement spécifique à la question de l'âge, dispose d'un arsenal juridique permettant de lutter contre ce ...

Le régime de l'expropriation dans le Partenariat transpacifique et sa conciliation avec les pouvoirs de réglementation des Etats : étude à la lumière de l’ALENA et des décisions JT International ; BAT v Commonwealth rendues par la Haute Cour d’Australie

... dans le texte du traité des dispositions explicites qui renforcent leur capacité à adopter des mesures visant ... à la lumière des différentes approches de la notion qui ont été retenues dans d’autres ordres juridiques.  ... 33 de la Convention de Vienne sur le droit des traités dispose que les termes du traité sont supposés avoir le ...

""ZOOPOLIS" de Will Kymlicka et Sue Donaldson: Entre R-évolution de la Théorie du Droit des Animaux et Utopie" par Camille Debert

... Des concepts adaptés à l’Homme mais pas à l’Animal qui aboutissent à une théorie fragile et à un récit ... « la complexité des différentes formes d’interactions qui relient les humains aux animaux ».  Si dans nos ... notion), la TDA initiale reste en ce sens trop étroite ce qui la rend obsolète, désuète, et surtout inadaptée.  ...

La transposition des articles 15 et 16 (Retrait et Rachat Obligatoire)- directive 2004/25/CE du 21 avril 2004 sur les offres publiques d’acquisition en droit français et en droit allemand.

... Elle devait encourager « un phénomène positif qui provoque une sélection, par le marché, des entreprises ... contre Mannesmann, première dans son histoire, ce qui l’a conduite à renforcer ses mesures anti-OPA. La ... les OPA ont donc pu rassembler plus de capitaux, ce qui a créé un risque de délocalisation dans ces pays et ...

ESPAGNE - Impact de l’acquis communautaire et de son harmonisation en matière de protection des consommateurs en droit espagnol et en droit français, par Virginie MAURY

... est nécessaire pour pallier les nombreux problèmes qui entachent l’effectivité de l’harmonisation du droit ... protection du consommateur est composé de huit directives qui répondent à une démarche sectorielle. Celle-ci serait ... étatique » est due à la marge de manœuvre dont dispose les Etats lors de la transposition. De nombreuses ...

Commentaire de l'arrêt Director General of Fair Trading c. First National Bank plc (2002) 1 AC 481, House of Lords

... de rééchelonnement des dettes. Contrairement à ce qui avait été jugé en première instance ( Director ... anglais. A titre d'exemple, nous citerons le juge Potter qui a déclaré qu’ « il n'existe pas de principe ... ». L'alinéa 3 renvoie à l'annexe de la directive, qui contient une liste indicative, et non exhaustive, de ...

La question des nuisances lumineuses. Etude de droit comparé franco-italien

... chez l’Homme des sentiments de peur et d’insécurité, qui se sont traduits par une tentative constante de chasser ... en Italie, le problème d’une réglementation nationale qui indique des normes techniques à respecter pour réduire ... français. Enfin, il faut considérer que, si la France dispose d’une règle unitaire, en Italie toutes les ...

Le pouvoir discrétionnaire du juge pénal international de suspendre l'instance en cas d'abus de procédure : l'arrêt de la CA de la CPI du 21 octobre 2008 dans l'affaire Lubanga à la lumière de la jurisprudence des TPI et des juridictions de common law

Ozan mert Imrek Première affaire devant la CPI — qui a abouti à son premier verdict -— l'affaire Lubanga ... auxquels la Cour s'est référée dans d'autres affaires qui se sont présentées ultérieurement, comme l'affaire Abu ... 1980, [1980] 1 NZLR, p. 464). Cette dernière décision dispose qu'une juridiction a une compétence inhérente pour ...