Comparaison de la mutabilité des régimes matrimoniaux en droit international privé espagnol et en droit international privé français
... régissant l’ensemble des biens du couples, biens qui jusqu’à lors étaient gérés de manière autonome ... d’un autre régime matrimonial prévu dans le droit qui régissait l’ancien régime. Ensuite, les époux ... 9 février 2016 - http://www.notaires-14pyramides.com/wp-content/uploads/2014/06/Patrimoth ...« The Rome Statute and the European Convention on Human Rights »By Lucius Caflisch, Strasbourg, In “Human Rights Law Journal” Vol. 23 No. 1-4, 30 September 2002, pages 1-12 par Camille Billet.
... de génocide ? Le Statut de Rome du 1er juillet 1998 qui est à la base de la CPI a repris à son compte les ... dispositions, il s’intéresse aux éventuels conflits qui pourraient en découler, imaginant même un contrôle par ... un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et ...Critique : Mamoru Oshii, Ghost in the Shell, 1995
... puis sur grand écran grâce au réalisateur Mamoru Oshii qui l'adapte en film d'animation en 1995. C'est un énorme ... 6 fois pour des récompenses cinématographiques, et qui a contribué à la reconnaissance grandissante de l'animation japonaise et de sa créativité en ce qui concerne la science-fiction. En vogue au cinéma à ... Mot-clés: Ghost in a shell
Le principe UNIDROIT 7.4.13 relatif à l’indemnité établie au contrat, par Carina Grigorian
Soumis le 01/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... loi de 1975 en France, le juge a un pouvoir d’équité qui lui permet de s’immiscer dans l’autonomie ... s’inspirent fortement des législations nationales, ce qui est prévisible comme dans le cas présent, lorsque ... des Nations Unies pour le commerce international qui a adopté des «Règles uniformes relatives aux clauses ...
Comment légiférer sur l’assistance au suicide en Allemagne ? – Présentation de la proposition de loi n° 19/28691 soumise au Bundestag le 19 avril 2021
... et donc abrogeait le § 217 du Code pénal allemand, qui posait l’interdiction de l’assistance organisée ... été enregistrée au Bundestag. C’est donc ce texte qui sera présenté dans cette étude. En France, ... transcrit cette jurisprudence dès le § 1. Celui-ci dispose en effet que « toute personne qui souhaite mettre ... Mot-clés: Fin de vie / aide à mourir / suicide assisté / droit à l’autodétermination / droit à la vie / proposition de loi / Helling-Plahr / Allemagne / France
La sanction de l’inexécution des contrats entre Common Law et Civil Law, et les principes Unidroit et ceux de droit européen des contrats, par Yoan SUELVES
... tout d’abord, il réside dans une question sous-jacente qui est celle, idéologique et juridique, de la conception ... faire ou ne pas faire entre les parties contractantes, qui doit être exécuté de bonne foi, tel que le stipule ... dû à l’influence de l’article 1142 du Code civil qui dispose que : « toute obligation de faire ou de ne pas ...« Les poulets hors de la manifestation !» : Commentaire de la décision de la Cour constitutionnelle fédérale allemande rendue le 21 juin 2014, par Pierre-Henri Boll et Betty Ngoto
... 8 alinéa 1 de la Loi Fondamentale allemande (LF) qui consacre la liberté de réunion. C’est ce qu’ont ... et réitéré à l’égard des policiers en civil, qui emploie le terme de « poulets » pour les désigner, ... Cette conception exclut donc les rassemblements qui n'ont pas vocation à former une opinion. Le revirement ...La dissolution du Bundestag à la lumière de la décision BvE 4,7/05 du 25 août 2005
... grandement avec des défaites aux élections des Länder qui ne cessaient de s'accumuler ; d'autre part la ligne très ... ans, la pression monta encore d'un cran sur le Chancelier qui à la surprise générale déclara le soir de l'élection ... à la disposition du Gouvernement L'article 63 LF dispose que le Chancelier est élu sur proposition du ...La prise en compte des spécificités nationales en matières de droits de l’Homme au niveau Européen: les arrêts Omega et Grogan de la Cour de Justice de l’Union Européenne, par Blandine Gayral
Soumis le 04/07/2011 par Blandine Gayral dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de Rome, créant la Communauté Européenne en 1957 (qui devint Union Européenne en 1992), avait pourtant des ... La même idée est reprise par l’article 67 TFUE qui dispose que « L’Union respecte les droits ...