La dissolution du Bundestag à la lumière de la décision BvE 4,7/05 du 25 août 2005
... grandement avec des défaites aux élections des Länder qui ne cessaient de s'accumuler ; d'autre part la ligne très ... ans, la pression monta encore d'un cran sur le Chancelier qui à la surprise générale déclara le soir de l'élection ... à la disposition du Gouvernement L'article 63 LF dispose que le Chancelier est élu sur proposition du ...La prise en compte des spécificités nationales en matières de droits de l’Homme au niveau Européen: les arrêts Omega et Grogan de la Cour de Justice de l’Union Européenne, par Blandine Gayral
Soumis le 04/07/2011 par Blandine Gayral dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de Rome, créant la Communauté Européenne en 1957 (qui devint Union Européenne en 1992), avait pourtant des ... La même idée est reprise par l’article 67 TFUE qui dispose que « L’Union respecte les droits ...
L’arrêt de la Cour Suprême des Etats-Unis Herring v. United States, l’exclusionary rule, et le principe de légalité des preuves en droit français - par Gaspard Debiesse
... au juge d’exclure du procès des éléments de preuves qui auraient été obtenues par les autorités en violation ... avec la création de l’exception de « bonne foi », qui permet d’écarter l’exclusion automatique dès lors ... pénal français est caractérisé par la liberté dont dispose le juge pour apprécier la valeur d’une preuve ...Les parents intentionnels homosexuels d’un enfant né dans le cadre d'un contrat de gestation pour autrui à l’étranger peuvent-ils bénéficier des droits et des prestations de la Sécurité Sociale liés à cette naissance ?
... pose la question du bénéfice des prestations sociales qui découlent de cette naissance. En effet, la gestation ... pour autrui pose des questions concernant les droits qui découlent d’une naissance en raison, notamment, du ... doit être présenté. Il doit être issu d'une procédure qui doit être semblable à une juridiction gracieuse ...ROYAUME UNI - Companies Act, par Marie PARKINSON
Soumis le 17/01/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
Philippe Guez Les règles qui vont permettre de déterminer quand les juridictions ... particulièrement différentes des règles françaises qui elles se concentrent sur la nationalité de la personne ... enregistré en Angleterre et d’une société étrangère Qui a une « branche en Grande Bretagne » ou qui a ...
ROYAUME-UNI Commentaire de l’arrêt A v. National Blood Authority; England and Wales High Court (Queen's Bench Division) Decisions [2001] EWHC QB 446 26th March, 2001
... Act (CPA) (Loi de Protection des Consommateurs) de 1987 qui transpose en droit anglais la Directive européenne ... dans le CPA voulait dire que la question de savoir ce qui aurait pu être fait pour empêcher le risque de ... prévoit que le producteur d’un produit défectueux dispose de cette cause d’exonération si l’état des ...Le cas Louboutin : la protection d’une couleur en tant que marque en France et aux Etats-Unis
... serait annulable. Cette décision rejoint le litige qui opposa, en France la maison Louboutin au groupe de ... d’un grand acteur économique dont la « marque de fabrique » a pourtant acquis un véritable sens secondaire ... pas d’impact significatif sur la concurrence. La cour dispose que d’une part, lorsqu’une caractéristique ... Mot-clés: Zara / Yves Saint Laurent / Semelle / Red Sole Mark / Protection d'une couleur / mode / Louboutin / Fonctionnalité / Droit des marques / concurrence
A PROPOS DU CONTROLE DES COMPTES DES SOCIETES COTEES EN FRANCE ET AUX ETATS-UNIS APRES LA LOI SARBANES-OXLEY?, par Arthur Ravignon
... des affaires tendent à se rapprocher toujours plus, ce qui explique la grande similitude des règles de droit ... ces deux lois. Au-delà de la « corporate governance », qui n’est qu’un moyen et non une fin en soi, les deux ... le respect du droit positif. L’article L.821-7 CCom dispose que « les commissaires aux comptes sont soumis, ...Commentaire de l’arrêt Willis v. Westerfield (Cour Suprême de l’Indiana, 5 janvier 2006) : étude comparée de la responsabilité du défendeur en cas d’accident de la circulation en droit français et en droit de la Common Law (Etats-Unis)
... n’était pas une « affirmative défense » (défense qui empêche l’indemnisation de la victime) et pouvait donc ... de la circulation contrairement au droit français qui semble favoriser la victime? En retenant la « sudden ... du défendeur contrairement au droit français qui retient une responsabilité objective du défendeur en ... Mot-clés:
La lutte anti discrimination en Espagne
... compétences nécessaires afin de supprimer les obstacles qui empêchent l’application de ce principe. Les sources ... discrimination fondée sur le sexe, en particulier celle qui affecte les femmes. Cette loi est la réponse du ... de violation des droits créée par les indices… L’employeur doit accréditer que ces causes expliquent ... Mot-clés: lutte anti discrimination / Espagne