Filiation et expertise génétique post mortem : quand les droits défient l’éthique - par Sandrine CULLAFFROZ-JOVER

... demande. Cette solution se distingue de la loi française qui, selon l’article 16-11 al.2 du Code Civil, dispose que «sauf accord exprès de la personne manifesté ... à établir son ascendance l’emporte sur «le droit au secret du défunt» (Expression employée par le Comité ...

Le droit à la preuve : une étude comparée de la procédure civile allemande et française - Par Gaëtan Klein

... il arrive, d’après lui, que les parties au procès, qui selon le principe d’échange préalable des faits ( die ... dispositions de l’article 6 § 1 de la Convention EDH, qui protège le droit à un procès équitable, prévoyait un ... partie qui la réclame. Enfin, l’article 146 al. 2 CPC dispose qu’« en aucun cas une mesure d’instruction ne ...

Zaï, Zaï, Zaï, Zaï, adaptation du Théâtre de l'Argument d'après la BD de Fabcaro : foncez-y !

... de Fabcaro, publiée en 2015. L’auteur dessinateur, qui réalise en moyenne deux BD par an depuis 2005, s’est ... - a été complètement inattendu pour l’auteur, qui admet ne pas avoir cru une seconde à la réception du ... suivre les aventures de cet (anti)héros traqué. Le secret du titre accrocheur ? Il serait bien dommage de le ...

Commentaire de l'arrêt novateur Spiller c/ Joseph [2010] UKSC 53 rendu par la Cour Suprême de Grande-Bretagne, par Marine Daguet

... large de cette notion, estimant qu'il s'agit de tout ce qui "pourrait affecter le public au sens général, public qui aura donc des raisons légitimes d'être intéressé ou inquiété par ce qui se passe " (London Artists Ltd c/ Litller 1969, par Lord ...

La responsabilité internationale de l’Etat pour le fait d’acteurs non étatiques : approche différenciée de deux juridictions internationales

... des individus et non des Etats, sont autant de raisons qui poussent le TPIY à l’activisme judiciaire.    ... non-intervention et d’égalité souveraine qui sont la base des relations internationales. Pourtant, les ... d’une entreprise par un organe de facto de l’Etat qui nuit aux intérêts économiques d’un ressortissant ...

Vers une efficacité renforcée des décisions de retour d’enfants victimes d’un enlèvement international, par Audrey Broche

... mère. Celle-ci saisit alors les juridictions anglaises qui qualifièrent d’illicite la rétention, ordonnèrent le ... Bruxelles II bis et à la Convention de La Haye, qui, elle-même, saisit par la suite les autorités et juges ... civile (CPC). Tout d’abord, l’article 227-5 CP dispose que le parent enleveur doit être puni d’une amende ...

L’arrêt CJUE Association de médiation sociale du 15 janvier 2014 : de l’effet direct horizontal de la Charte des Droits Fondamentaux de l’Union Européenne

... une association régie par la loi du 1 er ju illet 1901 qui exerce différentes missions sociales dans la ville de ... 1111-3 du code du travail à la Cour de cassation, qui saisit le Conseil constitutionnel de cette question. ... de l’ancienneté professionnelle les périodes où le salarié a travaillé avant ses 25 ans. La question qui se ...

Le principe du contradictoire mis à l’épreuve : le témoignage anonyme et le témoin inaccessible en Allemagne et en France - par Bénédicte DOUBLIEZ

... à l’étranger, quand les autorités étrangères qui les retiennent en prison refusent leur audition ou ... des droits de l’homme et des libertés fondamentales qui garantit le droit au procès équitable. L’article 6 CEDH se décline en plusieurs droits et principes qui doivent être garantis et parmi lesquels on trouve le ...

Commission de Vérité et Réconciliation du Canada : faire le deuil d’un génocide culturel

... conflits, comme la plupart des Commissions de ce type qui ont existé et existent aujourd’hui. De plus, la ... est la destruction des structures et des pratiques qui permettent au groupe de continuer à vivre en tant que groupe. Les États qui s’engagent dans un génocide culturel visent à ...

L’exception communautaire en matière de protection des droits fondamentaux : quelle hiérarchie entre le droit international et le droit communautaire ? Commentaire de l’arrêt Kadi par Diane LE COTTIER

... règlements 467/2001 et 881/2002. Ce sont ces règlements qui ont fait l’objet d’une demande en annulation devant ... l’originalité de l’ordre juridique communautaire, qui ne peut plus désormais être considéré comme le ... la CJCE dans l’affaire Kadi Alors que la Communauté ne dispose d’aucune constitution au sens formel (document ...