High Court of Justice, Queens bench Division, Divisional Court, 17 novembre 2005, Ramda v Secretary of State for the Home Department, [2005] EWHC 2526 (Admin), par Nili Cytrynowicz
... sont désormais régies par l’Extradition Act 2003, qui introduit la décision cadre relative au mandat ... (mauvais traitements, admissibilité de la preuve) qui a abouti à la demande et déclare sa confiance envers ... sur ce sujet entre la France et l’Angleterre, en ce qui concerne le respect des droits fondamentaux dans la ...Exit l’Europe – L'avant et l'après Lisbonne, par Héloïse DE LA TOUR
... régionales du droit communautaire, notamment celles qui entreront en vigueur avec le Traité de Lisbonne. I. ... prévu dès l’origine la date d’extinction du traité qui créait l’organisation internationale (art. 54 a) ... tout d’abord l’impossibilité d’exécution objective qui résulte de la « disparition ou destruction ...L’arrêt Re Harrods et la doctrine du forum non conveniens : est ce contraire avec le règlement Bruxelles I – Par Marie Parkinson
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... Common Law en faveur du droit européen. Ici, la question qui se pose est de savoir quand la doctrine du forum non ... en Angleterre en faveur d’un tribunal d’un État qui n’est pas membre de la convention sur le fondement de ... pour le juge de se déclarer d’office incompétent. Il dispose principalement que rien dans cette loi ne doit ...
Mot-clés: Incompétence soulevée d’office / forum non conveniens
L’appréciation de la preuve obtenue en violation des droits fondamentaux d’un accusé par la Cour européenne des droits de l’homme : analyse de l’affaire Gäfgen c. Allemagne du 1er juin 2010
... de preuve matériels obtenus grâce à ses aveux et qui l´incriminaient auraient dû être exclue afin de ... de la torture, et en donne une interprétation étendue, qui englobe les mauvais traitements qui ne sont pas constitutifs d’actes de torture[15]. Dans ...Le particularisme de la jurisprudence de la Cour Interaméricaine des Droits de l’homme en matière de mesures non pécuniaires de réparation et son influence sur l’évolution récente de la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l’Homme
Soumis le 10/09/2012 par Sophie Chevallier dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... aux Etats. La Cour Européenne des Droits de l’Homme qui n’accordait que rarement des mesures non pécuniaires ... [elle] ne peut être modifiée par l’État qui invoquerait les dispositions de son droit interne » [8] ... des violations graves et massives de droits de l’homme, qui nécessitent comme réparation d’aller au-delà de ...
Eric du Peloux : Jurisprudence anglaise sur l'encadrement institutionnel des banques (devoir de secret) : décision Tournier v National Provincial and Union Bank of England [1924] 1 K. B. 461
... Présentation de la source: Au contraire de nombreux pays qui ont adopté des lois dans ce sens, c’est la jurisprudence qui en Angleterre a imposé le secret bancaire. L’arrêt fondateur est Tournier. La banque ...ETATS-UNIS - SHAFFER v. ACS GOVERNMENT SERVICES, INC., 20 septembre 2006, par Bart Van VLIET
... est l’ employment at-will, c’est-à-dire que l’employeur a le pouvoir de licencier sans motifs. Cependant, ... en ce fondant sur le Jury Systems Improvement Act (JSIA) qui interdit les licenciements de salariés du fait de leur ... de la limite au pouvoir de licenciement de l’employeur qui est que la raison du licenciement ne peut être illégale ...Filiation et expertise génétique post mortem : quand les droits défient l’éthique - par Sandrine CULLAFFROZ-JOVER
... demande. Cette solution se distingue de la loi française qui, selon l’article 16-11 al.2 du Code Civil, dispose que «sauf accord exprès de la personne manifesté ... à établir son ascendance l’emporte sur «le droit au secret du défunt» (Expression employée par le Comité ... Mot-clés: Test de paternité / Preuve biologique / filiation / Expertise post-mortem / Expertise biologique / Expertise / Exhumation / Espagne / ADN
Le droit à la preuve : une étude comparée de la procédure civile allemande et française - Par Gaëtan Klein
... il arrive, d’après lui, que les parties au procès, qui selon le principe d’échange préalable des faits ( die ... dispositions de l’article 6 § 1 de la Convention EDH, qui protège le droit à un procès équitable, prévoyait un ... partie qui la réclame. Enfin, l’article 146 al. 2 CPC dispose qu’« en aucun cas une mesure d’instruction ne ... Mot-clés: Production forcée / Mesures dinstruction / Expertise / Droit à la preuve / CEDH / Allemagne