A propos de A propos de l’efficacité des arrêts de la « CEDH » : la possibilité de réexamen de décisions internes en contradiction avec les arrêts de la CEDH, dans les droits internes français et espagnol par Emilie Hayvel
Soumis le 29/02/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... spécifique. La réalisation d’une protection, sur le plan international, des droits de l’homme et des ... d’une indemnisation pouvant être allouée par la Cour, sur le fondement de l’art. 41 de la CESDH, à titre de ... Cour n’ont aucune incidence directe en droit interne sur les décisions des juridictions nationales » (Cas. ...
Commentaire de l’arrêt Southwestern Bell Telephone Company v. DeLanney: étude comparée du cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle en droit français et en droit américain
... par SouthWestern Bell, pour faire de la publicité sur son activité d’agent immobilier depuis des années. ... censurée par la Cour Suprême du Texas, s’est fondée sur l’arrêt Scharrenbeck [2] pour retenir la ... ne peut pas choisir l’ordre de responsabilité sur lequel fonder sa demande, ni obtenir un panachage des ...Commentaire de l’arrêt SIGA Technologies Inc. v. PharmAthene Inc. : la bonne foi dans les négociations précontractuelles, par Isabelle LU
... en mettant fin aux négociations. La Cour met l’accent sur l’intention des parties d’être liées à ... foi Le droit américain et le droit français divergent sur la question de la bonne foi dans les relations ... expresse de négocier de bonne foi est valide, se basant sur une jurisprudence antérieure, Titan Investment Fund II, ...Le Contrat de Solidarité italien: l'accord d'entreprise permettant d'imposer au salarié la modification d'éléments essentiels de son contrat individuel de travail - par Clara Soudan
... par la crise économique. Les effets néfastes de la crise sur l’emploi ont encouragé les syndicats à se tourner ... la création de nouveaux emplois. La France, avec les lois sur les 35 heures ( Lois Aubry du 13 juin 1998 et du 19 ... de la rémunération des salariés. Le texte étant muet sur le sujet, il semblerait que les salariés n’aient le ...Le “Deferred Prosecution Agreement” et la Convention Judiciaire d’intérêt public: mécanismes de justice négociée dans la lutte contre la corruption, par Oriana Castelli.
... infractions (A). Il semble ensuite pertinent de se pencher sur le concept de coopération (B). A) Les personnes ... du DOJ suite à une enquête du Sénat américain. Dans un rapport de 335 pages, HSBC était accusée d’avoir laissé ... international ou de faire affaire avec l’Iran. Le rapport souligne qu’un grand nombre d’avertissements ... Mot-clés:
Comparaison des pouvoirs de contrôle et de sanction des autorités de contrôle allemandes avec d’autres pays européens, par Amélie Charles
... la concernant est établi à l’article 16 du Traité sur le Fonctionnement de l’Union Européenne (TFUE). Il est ... de 6000 plaintes, constituant 22% d’augmentation par rapport à 2013. Cette même année, seulement 421 contrôles ... € en 2013. Toutefois ces deux chiffres ne sont rien par rapport aux Etats-Unis qui ont prononcé une amende de 22,5 ... Mot-clés: Union Européenne / protection des données personnelles / France / contrôle / CNIL / CEDH / BDSG / Autorité de contrôle / Allemagne
Le PRINCIPE de la LIBERTÉ RELIGIEUSE en ITALIE
... de l’ordre juridique italien » (II), le débat sur la question du crucifix dans les espaces publics témoign ... tenté de doter le système italien d’une loi organique sur la liberté religieuse. Cependant, les discussions ... La question du crucifix est devenu le casus belli du rapport encore incertain et tendu entre droits nationaux et ...ESPAGNE - L’indemnisation du dommage contractuel causé par dol en droits français et espagnol : la jurisprudence au service du rapprochement des droits, par Aude MERCIER
... Dans cette affaire, le Tribunal Supremo dut statuer sur l’étendue de l’indemnisation d’une société par ... du préjudice ainsi causé. On peut ainsi, en s’appuyant sur cette double jurisprudence, se poser la question ... pourvoi conteste le fait que le dommage soit « dans un rapport direct et nécessaire » avec l’accident et non ...La rétention de sûreté : quand le droit français adopte une institution allemande, par Ludmilla Bouchez
Soumis le 31/08/2011 par Ludmilla Bouchez-lecuy dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... ou supérieure à quinze ans pour les crimes, commis sur une victime mineure, d'assassinat ou de meurtre, de ... § 1 de la CESDH. La Cour va manifester son autonomie par rapport à la qualification interne et ne s’estime donc ... et politiques (session du 7 au 25 juillet 2008 sur le rapport présenté par la France au titre de l’article 40 ...