A propos de l'affaire Pinochet par Lucile Abassade
Soumis le 25/03/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... plusieurs preuves établissant qu’entre 1973 et 1983, 11 ressortissants espagnols avaient été torturés par ... Black-Branch (« Sovereign Immunity Under International Law », in Diana Woodhouse, the Pinochet Case, p.94), y ... cela dans un arrêt postérieur, Congo contre Belgique (2003). Sans pouvoir invoquer cet arrêt, Lord Hadley tenta de ...
Mot-clés: Torture / immunite des chefs d Etat
Le parasitisme en ligne, une notion à la française, vue et encadrée différemment en Allemagne par la loi contre de la concurrence déloyale (Gesetz gegen den unlauteren Wettbewerb - UWG), par Agathe Vandewalle.
... dans la décision du Tribunal judiciaire de Paris du 9 janvier 2025 [2] . Ces deux décisions serviront de point ... en l’absence de dispositions légales spécifiques [9] . Outre-Rhin, le terme parasitisme n’existe pas en ... commerciale de la Cour de cassation du 5 juillet 2016 [11] et une décision de la première chambre civile de la ...Les accords SWIFT : un nouveau pas dans la collaboration internationale de lutte contre le terrorisme au détriment du droit européen de la protection des données à caractère personnel ? Par Iris LETSCHERT
... 2010/16/PESC/JAI, JOUE, 2010 n° L8. Nota bene : le 11 février 2010, le Parlement européen a rejeté l’accord ... confidentielles de ses clients depuis les attentats du 11 septembre 2001. Ce n’est qu’en 2006 que fut ... dans la Lettre n°416 de la Fondation Robert Schuman du 9 novembre 2009 Strephanie Corbiere, Accès aux données ... Mot-clés:
Le Régime Juridique du Lien Hypertexte en France et aux Etats-Unis
... L.331-5 du Code de la Propriété Intellectuelle. [9] Similairement au droit américain, il en résulte deux ... dans l’affaire Perfect 10, Inc v. Amazon.com, [11] une cour fédérale américaine a refusé de reconnaitre ... in the Age of Online Access , Wolters Kluwer, Information Law Series, 2017, pp. 164-182. Articles : A. Bambdé, ... Mot-clés: lien hypertexte / hyperlien / internet / communication au public / Droit d’auteur / Copyright / hébergeur / Safe Harbor / Responsabilité
La transmission de la clause compromissoire par cession de créance envisagée différemment en France et en Italie depuis l’arrêt de la Cour de cassation italienne n°13893 du 19 septembre 2003, par Lucille Roger-Imbert)
... dans l’arrêt de la Cour de cassation du 19 septembre 2003 n°13893, l’Italie se distingue nettement de la France ... a party to the agreement ». Aussi, au Pérou, l’article 9, alinéa 2 de la loi générale sur l’arbitrage dispose ... La solution dégagée dans l’arrêt du 19 septembre 2003, n°13893 et l’état du droit antérieur . Dans cette ... Mot-clés: transmission / Clause compromissoire
Le contrôle a posteriori de constitutionnalité des lois en France et en Italie en matière civile et aspects procéduraux. Par Elena BESSIN - PENNINI
... de constitutionnalité d’office, (art. 23 de la loi du 11 mars 1953). En revanche l’emploi du terme « soutenu ... 2009, 2009-595 DC, JO , 11 déc. 2009, p. 21381 cons.n°9 . C’est une différence majeure notamment quant au rôle ... au procès au cours duquel est née la question » [9] . En Italie, la condition de la rilevanza se déduit de ...L´influence de la Convention sur la vente internationale de marchandises sur les droits français et allemand, par Lise Koroma
Soumis le 30/03/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... vente internationale de marchandises adoptée à Vienne le 11 avril 1980. Adaptées aux besoins du commerce ... du contrat. En revanche, dans les systèmes de common law, le prix n´est pas une condition de validité de la ... , Carl Heymanns Verlag KG, Köln-Berlin-Bonn-München 2003, p.71-86 Textes officiels - Bürgerliches Gesetzbuch ...
La lutte contre le viol et son impunité : analyse des décisions de la Cour pénale internationale de 2016 et 2018 dans l’affaire Le Procureur c. Jean-Pierre Bemba Gombo au regard du droit pénal français.
... pénétration sexuelle de quelque nature qu’elle soit[9], commise par violence physique ou morale, menace, ... nécessaire en revanche à l’existence même du crime[11], qui réside dans la « volonté de commettre un acte de ... The Centre for Studies and Research in International Law and International Relations , 2017 (consulté le ... Mot-clés: Bemba / CPI / crime de guerre / crime contre l'humanité / peine / responsabilité du supérieur hiérarchique / viol
La taxe carbone française, un modèle d’inspiration possible pour l’Italie
... proposée de nouveau par l’article 15 de la loi no 23 du 11 mars 2014 concernant « des dispositions pour un système ... Climate Change. Washington, Octobre 2019, pages de 7 à 9). Cependant, de l’autre côté, une taxation déjà ... Octobre 2018, p. 1-7 : https://www.i4ce.org/wp-core/wp-content/uploads/2019/03/0326-i4ce2924-PC... RUIZ A., « Taxe ...Une illustration de la complexification de la législation en matière de droit d'asile : selon la CJUE, les demandeurs d'asile homosexuels peuvent constituer un groupe social spécifique
Soumis le 06/06/2014 par Sarah Kolf dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... particulier (Bundesverwaltungsgericht, 15 mars 1988, 9 c 278/86). Le Conseil d'Etat a quant à lui admis l'idée ... dans une décision E v. Minister for Justice, Equality and Law Reform (2008) de la High Court, une jeune femme ... religion dans la sphère publique (CJUE, 5 sept 2012, C-71/11 et C-99/11). L'Allemagne a appliqué cette décision par ...
Mot-clés: Union Européenne / réfugiés / orientation sexuelle / Irlande / France / droit d'asile / Cour de justice de l'Union Européenne / convention de Genève / Allemagne