Le contrôle a posteriori de constitutionnalité des lois en France et en Italie en matière civile et aspects procéduraux. Par Elena BESSIN - PENNINI
... de constitutionnalité d’office, (art. 23 de la loi du 11 mars 1953). En revanche l’emploi du terme « soutenu ... 2009, 2009-595 DC, JO , 11 déc. 2009, p. 21381 cons.n°9 . C’est une différence majeure notamment quant au rôle ... au procès au cours duquel est née la question » [9] . En Italie, la condition de la rilevanza se déduit de ...L´influence de la Convention sur la vente internationale de marchandises sur les droits français et allemand, par Lise Koroma
Soumis le 30/03/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... vente internationale de marchandises adoptée à Vienne le 11 avril 1980. Adaptées aux besoins du commerce ... du contrat. En revanche, dans les systèmes de common law, le prix n´est pas une condition de validité de la ... , Carl Heymanns Verlag KG, Köln-Berlin-Bonn-München 2003, p.71-86 Textes officiels - Bürgerliches Gesetzbuch ...
La lutte contre le viol et son impunité : analyse des décisions de la Cour pénale internationale de 2016 et 2018 dans l’affaire Le Procureur c. Jean-Pierre Bemba Gombo au regard du droit pénal français.
... pénétration sexuelle de quelque nature qu’elle soit[9], commise par violence physique ou morale, menace, ... nécessaire en revanche à l’existence même du crime[11], qui réside dans la « volonté de commettre un acte de ... The Centre for Studies and Research in International Law and International Relations , 2017 (consulté le ... Mot-clés: Bemba / CPI / crime de guerre / crime contre l'humanité / peine / responsabilité du supérieur hiérarchique / viol
La taxe carbone française, un modèle d’inspiration possible pour l’Italie
... proposée de nouveau par l’article 15 de la loi no 23 du 11 mars 2014 concernant « des dispositions pour un système ... Climate Change. Washington, Octobre 2019, pages de 7 à 9). Cependant, de l’autre côté, une taxation déjà ... Octobre 2018, p. 1-7 : https://www.i4ce.org/wp-core/wp-content/uploads/2019/03/0326-i4ce2924-PC... RUIZ A., « Taxe ...Une illustration de la complexification de la législation en matière de droit d'asile : selon la CJUE, les demandeurs d'asile homosexuels peuvent constituer un groupe social spécifique
Soumis le 06/06/2014 par Sarah Kolf dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... particulier (Bundesverwaltungsgericht, 15 mars 1988, 9 c 278/86). Le Conseil d'Etat a quant à lui admis l'idée ... dans une décision E v. Minister for Justice, Equality and Law Reform (2008) de la High Court, une jeune femme ... religion dans la sphère publique (CJUE, 5 sept 2012, C-71/11 et C-99/11). L'Allemagne a appliqué cette décision par ...
Mot-clés: Union Européenne / réfugiés / orientation sexuelle / Irlande / France / droit d'asile / Cour de justice de l'Union Européenne / convention de Genève / Allemagne
ETATS-UNIS - Litigation of International Disputes in U.S. Courts, par Emilie ALEXANDRE
Soumis le 18/01/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
Philippe Guez International Business and Law Serie; Thompson West (2002) J’ai choisis ce livre car ... Judgements and Arbitral awards in US Courts » (chapitre 11) qui concerne directement le thème de notre blog. ... tel que le chapitre 7: « Forum selection and choice of law clauses in transnational contracts », ou encore le 12: ...
Mesures conservatoires et freezing injunctions : deux institutions similaires? - Par Anne-Marguerite Brunet
... révèle de profondes différences. La loi n°91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles ... G. COUCHEZ, D. LEBEAU, Voies d’exécution , Dalloz, 11 ème édition, 2013, pp.195 à 204 S. GUINCHARD, Droit et ... undertakings in damages and the public private divide , Law Quarterly Review, Vol. 130 (January), 2014, pp. 33 à 37 ...FÉDÉRATION DE RUSSIE – Les sanctions de l'inexécution du contrat en droit russe en comparaison avec le droit français (Commentaire de l'article 396 du Code civil de la Fédération de Russie) Daria VINOGRADOVA
... du Code civil ne privilégie pas l'exécution en nature 9 . Ainsi le législateur ne prévoit pas de hiérarchie ... la parole donnée et donc la force obligatoire du contrat 11 . En effet, c'est l'arrêt de la première chambre civile ... в натуре. - М. : Статут, 2003, 190 с. KARAPETOV A.G., Isk o prisujdenii ...La pratique des refoulements « à chaud » à Ceuta et Melilla : tension entre maîtrise des frontières et protection des droits de l’homme aux frontières extérieures de l’UE
... disposition additionnelle à la Loi Organique 4/2000, du 11 janvier 2000 sur les droits et libertés des étrangers en ... expulsions collectives et du droit à un recours effectif [9] . Elle présente également un danger au regard de ... sommaires », Description de l’affaire , mai 2019 [9] Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des ... Mot-clés: non-refoulement / droit d’asile / immigration / réfugiés / Affaire N.D et N.T / CEDH / CJUE / expulsion collective / « directive retour » / droits de l’homme