A propos de la La proposition de directive relative à la protection pénale des intérêts financiers de la Communauté, par Carina Grigorian
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... européenne en 2001 puis dans une version modifiée en 2003, la proposition de directive relative à la protection ... contre des biens (art 311-16 NCP sur le vol, art 324-9 NCP sur le blanchiment d’argent…), contre la nation ... aux évolutions de la criminalité dite « Perben II » du 9 mars 2004 a étendu la responsabilité pénale de la ...
Le sort de l’immunité de juridiction des organisations internationales dans le cadre des litiges relatifs aux contrats de travail : analyse comparative de l’arrêt Amaratunga du 29/11/2013 de la Cour suprême du Canada et de la jurisprudence européenne
... mais seulement une voie alternative (Angelet pp. 9-19). Cette jurisprudence a été reprise et interprétée ... 662 - Sands, Philippe et Pierre Klein, Bowett’s Law of International Institutions , 6ème éd. Londres : ... des pêches de l’Atlantique nord-ouest adopté le 11 janvier 1980 par Son Excellence le Gouverneur général en ...ALLEMAGNE - Accord entre la France et l’Allemagne instituant un régime matrimonial optionnel de la participation aux acquêts, par Amany CHAMIEH
... matrimoniaux et, avant cela, le règlement n° 2201/ 2003 contenant des règles de conflit relatives à la ... donné que les dispositifs divergent. Ainsi, l’article 9 prévoit que l’évaluation des biens du patrimoine ... faciliterait la liquidation du régime. Selon l’article 11 paragraphe 1 er , « le patrimoine final est évalué, ... Mot-clés:
Sens et portée du principe d’autonomie de la clause compromissoire internationale en droit français et droit américain par Thomas Lapierre
... Commercial Arbitration, Second Edition (© Kluwer Law International; Kluwer Law International 2014) - Julian D. ... Commercial Arbitration, Kluwer Law International 2003 - Ch. Seraglini et J. Ortscheidt, Droit de ... of the New York Convention », ICCA Congress Series No. 9, p. 261 (Kluwer, 1999) - Ph. Fouchard, Cour de cassation ...La renonciation de l'Etat à ses immunités par la signature d'une convention d'arbitrage en droit américain - Regard sur les articles 1605(a)(1) et 1605(a)(6) du FSIA, par Michaël Jaskierowicz
... H0-00LD, International Business Litigation & Arbitration 2003, p. 24). La complexité de la solution américaine - par ... traditionnellement attribuées aux systèmes de common law, d'une part, et de droit civil, d'autre part. Confusion ... être revêtue de l'exequatur . . . " (Cass. 1ère Civ., 11 juin 1991, Société ouest-africaine de bétons ... Mot-clés: renonciation / immunité de juridiction / FSIA / exception arbitrage / Etat étranger / convention arbitrage
La reconnaissance du mariage homosexuel : audace ou pragmatisme ? par Lucille Vallet
... ». Le Tribunal confirme sa position dans une affaire du 11 juillet 1994 (RJA-RTC 1994 /222 Auto), concernant une ... ans plus tard, le ton change. Dans un arrêt du 16 juin 2003 (RTC 2003/204 Auto), le Tribunal Constitutionnel s’est ... droits et des libertés ? » Dans une décision rendue le 9 décembre 2004, la Cour Suprême répond de façon ...L’interconnexion des casiers judiciaires européens, une mise en réseau prometteuse ? par Alix Giraud
Soumis le 15/03/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... avec la proposition ECRIS en application de l’article 11 de la décision-cadre 2008/XX/JAI. L’élaboration d’un ... Records Information System) en application de l’article 11 de la décision-cadre 2008/XX/JAI », que la Commission ... casiers judiciaires (ECRIS) en application de l’article 11 de la décision-cadre 2008/XX/JAI » (14571/08). ...