A propos du Fair Credit Reporting Act et de la protection des consommateurs dans le cadre du credit-scoring en France et aux Etats-Unis, par Nicolas BOITTIN

Soumis le 14/07/2009 par addm1n dans MBDE / Régulation bancaire et financière
... Equifax (D Pridgen, R. Alderman, Consumer Credit and the Law : Credit reports, Westlaw 2008). Les établissements de ... Etats-Unis, le Fair and Accurate Credit Transaction Act de 2003 (FACTA), qui a amendé le FCRA en partie, prévoit que ... et scores créés (Délibération CNIL n° 2008-198 du 9 juillet 2008 modifiant l’autorisation unique n° AU-005 ...

La condition d’activité inventive en droit des brevets, approche comparative entre les États-Unis et la France, par François Vinzia.

... être combinées ou rapprochées. Dans un arrêt du 9 juin 2000, la Cour d’Appel de Paris a indiqué qu’il ... à l’invention (OEB, dir., partie C, chap. IV, 11.5.1, se référant a une décision T. 606/89). II. Le ... 29 mars 2002 : PIBD 2002, n 749, III, p. 389 CA Paris, 9 juin 2000 : PIBD 2000, n 706, III, p.465 Cuno Corp. v. ...

Copyright et Droit d'auteur, la même originalité ?

... (Colston & Middleton, « Modern Intellectual Property Law », 2 e édition, Cavendish Publishing, London 2005; ... l’Internet. Depuis 1998 (Tribunal de commerce de Paris, 9 février 1998), le site Internet est considéré comme une ... 93/98/EEC to 29 Octobre 1993, Directive 96/9/EC du 11 Mars 1996, Directive 2001/29/CE du Parlement européen et ...

L’anti-suit injunction, un outil puissant à la disposition du juge américain interdit par la Cour de justice de l’Union européenne - Camille Teynier

Soumis le 11/07/2014 par Camille Teynier dans MBDE / Droit international privé
... à un procès juste et équitable (« due process of law ») . Le demandeur à l’action américaine, le plus ... Ces injonctions, caractéristiques des systèmes de common law, sont reconnues aux Etats-Unis mais limitées à des ... prononcées par la Grande-Bretagne, seul pays de common law. Se posait plus précisément la question de la validité ...

A propos de la La proposition de directive relative à la protection pénale des intérêts financiers de la Communauté, par Carina Grigorian

... européenne en 2001 puis dans une version modifiée en 2003, la proposition de directive relative à la protection ... contre des biens (art 311-16 NCP sur le vol, art 324-9 NCP sur le blanchiment d’argent…), contre la nation ... aux évolutions de la criminalité dite « Perben II » du 9 mars 2004 a étendu la responsabilité pénale de la ...

Le sort de l’immunité de juridiction des organisations internationales dans le cadre des litiges relatifs aux contrats de travail : analyse comparative de l’arrêt Amaratunga du 29/11/2013 de la Cour suprême du Canada et de la jurisprudence européenne

Soumis le 16/05/2014 par Claire Gardies dans MBDE / Contentieux international public
... mais seulement une voie alternative (Angelet pp. 9-19). Cette jurisprudence a été reprise et interprétée ... 662   -  Sands, Philippe et Pierre Klein,   Bowett’s Law of International Institutions , 6ème éd.  Londres : ... des pêches de l’Atlantique nord-ouest adopté le 11 janvier 1980 par Son Excellence le Gouverneur général en ...

ALLEMAGNE - Accord entre la France et l’Allemagne instituant un régime matrimonial optionnel de la participation aux acquêts, par Amany CHAMIEH

... matrimoniaux et, avant cela, le règlement n° 2201/ 2003 contenant des règles de conflit relatives à la ... donné que les dispositifs divergent. Ainsi, l’article 9 prévoit que l’évaluation des biens du patrimoine ... faciliterait la liquidation du régime. Selon l’article 11 paragraphe 1 er , « le patrimoine final est évalué, ...
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Sens et portée du principe d’autonomie de la clause compromissoire internationale en droit français et droit américain par Thomas Lapierre

Soumis le 17/12/2015 par Thomas Lapierre dans MBDE / Arbitrage et ADR
... Commercial Arbitration, Second Edition (© Kluwer Law International; Kluwer Law International 2014) - Julian D. ... Commercial Arbitration, Kluwer Law International 2003 - Ch. Seraglini et J. Ortscheidt, Droit de ... of the New York Convention », ICCA Congress Series No. 9, p. 261 (Kluwer, 1999) - Ph. Fouchard, Cour de cassation ...

La renonciation de l'Etat à ses immunités par la signature d'une convention d'arbitrage en droit américain - Regard sur les articles 1605(a)(1) et 1605(a)(6) du FSIA, par Michaël Jaskierowicz

Soumis le 02/07/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Arbitrage et ADR
... H0-00LD, International Business Litigation & Arbitration 2003, p. 24). La complexité de la solution américaine - par ... traditionnellement attribuées aux systèmes de common law, d'une part, et de droit civil, d'autre part. Confusion ... être revêtue de l'exequatur . . . " (Cass. 1ère Civ., 11 juin 1991, Société ouest-africaine de bétons ...