Le particularisme de la jurisprudence de la Cour Interaméricaine des Droits de l’homme en matière de mesures non pécuniaires de réparation et son influence sur l’évolution récente de la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l’Homme
Soumis le 10/09/2012 par Sophie Chevallier dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... au droit interne. Dans l’affaire Papamichalopoulos [9] , la Cour Européenne affirme que « Les États ... la restitutio in integrum par elle-même » [11] . Le juge européen a développé une politique exclusive ... Fond, réparations et dépens. Décision du 18 Septembre 2003. Serie C No. 100 CIDH, Affaire Carpio Nicolle c. ...
Le devoir de vigilances des sociétés mères envers les sous-traitants dans l’industrie textile : Approche comparée franco-allemande
... Cependant, en tant qu’instruments de soft law, ils se révèlent fragiles dans leur application et peu ... de 2016 relatif à l’économie et aux droits humains (9) était suffisant. La rédaction de ce plan d’action ... allemandes dans l’industrie textile L’Affaire Kik (11) est un exemple concret de la mise en oeuvre du devoir de ...L’article 18§ 1 f) de la loi n°69/2005 du 22 avril 2005 transposant en droit italien la décision-cadre relative au mandat d’arrêt européen par Anne-Lise DELORON
... annexe au procès verbal de la séance du 15 janvier 2003), il n’existe aucune définition légale de ... mais qu’elle a résolu différemment. Dans un avis du 9 novembre 1995, le Conseil d’Etat a considéré que « le ... politico, fatte salve le esclusioni previste dall'articolo 11 della Convenzione internazionale per la repressione degli ...Le témoignage anonyme et le procès équitable - par Clara Salomon-Corlobé
Soumis le 01/04/2011 par Clara Salomon-corlobe dans MBDE / Droit du procès et de la preuve judiciaire
... Il cite à titre d’exemple le Criminal Justice Act 2003 . Il rappelle aussi qu’aucune de ces lois autorisent ... that the Court has an inherent jurisdiction at common law to control its own proceedings »). Tous les juges dans ... au droit français, il ne semble pas avoir, dans la common law, la possibilité pour l’accusé de contester le ...
A propos du Fair Credit Reporting Act et de la protection des consommateurs dans le cadre du credit-scoring en France et aux Etats-Unis, par Nicolas BOITTIN
... Equifax (D Pridgen, R. Alderman, Consumer Credit and the Law : Credit reports, Westlaw 2008). Les établissements de ... Etats-Unis, le Fair and Accurate Credit Transaction Act de 2003 (FACTA), qui a amendé le FCRA en partie, prévoit que ... et scores créés (Délibération CNIL n° 2008-198 du 9 juillet 2008 modifiant l’autorisation unique n° AU-005 ...La condition d’activité inventive en droit des brevets, approche comparative entre les États-Unis et la France, par François Vinzia.
Soumis le 11/04/2011 par Francois Vinzia dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... être combinées ou rapprochées. Dans un arrêt du 9 juin 2000, la Cour d’Appel de Paris a indiqué qu’il ... à l’invention (OEB, dir., partie C, chap. IV, 11.5.1, se référant a une décision T. 606/89). II. Le ... 29 mars 2002 : PIBD 2002, n 749, III, p. 389 CA Paris, 9 juin 2000 : PIBD 2000, n 706, III, p.465 Cuno Corp. v. ...
ITALIE - COMMENTAIRE DE LA DERNIERE PROPOSITION DE LOI (N° 1913 DU 01/12/2009) VISANT A MODIFIER L’ARTICLE 1 DU CODE CIVIL ITALIEN EN CONFRONTATION AVEC LA REDACTION ACTUELLE DE CE MEME ARTICLE - Par Mathilde GUILLON
... humain : une catégorie à dimension variable ? D. 2003 Avvocato Giancarlo Frongia, Tesi di Laurea, art. 1 ...Copyright et Droit d'auteur, la même originalité ?
... (Colston & Middleton, « Modern Intellectual Property Law », 2 e édition, Cavendish Publishing, London 2005; ... l’Internet. Depuis 1998 (Tribunal de commerce de Paris, 9 février 1998), le site Internet est considéré comme une ... 93/98/EEC to 29 Octobre 1993, Directive 96/9/EC du 11 Mars 1996, Directive 2001/29/CE du Parlement européen et ...L’anti-suit injunction, un outil puissant à la disposition du juge américain interdit par la Cour de justice de l’Union européenne - Camille Teynier
... à un procès juste et équitable (« due process of law ») . Le demandeur à l’action américaine, le plus ... Ces injonctions, caractéristiques des systèmes de common law, sont reconnues aux Etats-Unis mais limitées à des ... prononcées par la Grande-Bretagne, seul pays de common law. Se posait plus précisément la question de la validité ...A propos de la La proposition de directive relative à la protection pénale des intérêts financiers de la Communauté, par Carina Grigorian
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... européenne en 2001 puis dans une version modifiée en 2003, la proposition de directive relative à la protection ... contre des biens (art 311-16 NCP sur le vol, art 324-9 NCP sur le blanchiment d’argent…), contre la nation ... aux évolutions de la criminalité dite « Perben II » du 9 mars 2004 a étendu la responsabilité pénale de la ...