La preuve par l’ADN : valeur probante et liberté d’appréciation par le juge - par Mathilde SERRE MAYS

... dans le crime (M. Hannibal et L. Mountford, The Law of criminal and civil evidence : principles and ... pénal comme civil, en droit français comme en Common Law . En effet, les juges ne peuvent pas être spécialisés ... Presses polytechniques et universitaires romandes (2003) Droit du procès et de la preuve judiciaire MBDE La ...

« Les poulets hors de la manifestation !» : Commentaire de la décision de la Cour constitutionnelle fédérale allemande rendue le 21 juin 2014, par Pierre-Henri Boll et Betty Ngoto

... plus qu'une somme d'individus : c'est un « corps » (§11) à part entière qui a pour objectif d'incarner des ... La liberté de circulation garantie à l’article 11 LF peut ainsi être restreinte en cas, notamment, de ... manifestation garantie à l’article 8 alinéa 1 LF.   11. Les faits en cause entrent dans le champ d’application ...

La réforme américaine sur la recherche des preuves électroniques (e-discovery) - par Nora HAMMADOU

... cf Zubulake v. UBS Warburg LLC, 217 F.R.D. 309 (S.D.N.Y. 2003).) Risque d’atteinte à la confidentialité des ... (Zubulake v. UBS Warburg LLC, 217 F.R.D. 309 (S.D.N.Y. 2003)) afin de déterminer la partie à laquelle il revient ... écrit par Henry S. Noyes, publié dans la Tennessee Law Review en 2004) Article : Electronically Stored ...

A propos de la fragmentation du droit international : un regard sur le principe de précaution en droit de la mer, par Fanny JOYEAU.

... 1996). Le principe constitue ainsi un droit mou (« soft law ») et traduit un principe interprétatif, un ... conservatoires » (Juge Treves, op. individuelle, §9). L’article 290 de la Convention des Nations-Unies sur le ... ordonnée du travail» (Affaire Tadic, 2 octobre 1995, §11). Ainsi spécialisation est souvent synonyme ...

Protection des marques : le caractère distinctif des marques en droit français et américain par Nadège MORVANT

... a trois niveaux: fédéral, étatique et common law. La protection de common law est accordée à toute marque utilisée continuellement ... produits visés par le dépôt: Paris, 19 oct. 2001, D. 2003, n° 2, som. com. p.130. Dans la plupart des décisions ...

Le PRINCIPE de la LIBERTÉ RELIGIEUSE en ITALIE

... la Convention européenne des droits de l’Homme (article 9). Il s’agit cependant de lois ordinaires qui sont inaptes ... primaires et, d’autre part, les Accords du Latran du 11 février 1929, réaffirment le principe de la religion ... the European Court of Human Rights ? , in « Human Rights Law Journal », 23, 2002, pp.161-165).  A ce propos ...

LE SALAIRE MINIMUM EN ESPAGNE - Par Florent Boussendorffer

... minimum la somme de 633,30 euros correspondant à 21,11 euros journaliers.     Année    SMI / journée   ... -------   -------- 2002   14,74 €   442,20 € 2003   15,04 €   451,20 € 2004   15,35 €   ... revenus les plus faibles. En France, le SMIC va passer à 9 euros l’heure et progresser donc d’1,6 % soit 1 365 ...

Article 34.2 de la nouvelle loi espagnole d’arbitrage 60/2003 du 23 Décembre - Par Claire-Sophie Reydellet

... sur l’arbitrage international depuis le 23 Décembre 2003. La loi d’arbitrage est une loi générale favorable ... Article 34.2 de la nouvelle loi espagnole d’arbitrage 60/2003 du 23 Décembre - Par Claire-Sophie Reydellet ...

Commentaire de l’accord franco-allemand du 4 février 2010 instituant un régime matrimonial optionnel de la participation aux acquêts

... d’un compromis des deux droits nationaux. L’article 9 paragraphe 1 dispose que les biens existants sont évalués ... Ceci étant aussi valable pour les dettes (Article 9 paragraphe 4 de l’Accord).  Ces principes sont inspirés ... consommation des Etats contractants d’après l’Article 11 paragraphes 2 et 3.  Contrairement à l’évaluation du ...

Commentaire de l’arrêt Prest v Petrodel Resources Ltd (2013) 2 A.C. 415 par Morgane Barataud

... l’hypothèse d’une société fictive (CA Paris, 11 juill. 1951). Dès lors, la partie la plus délicate dans ... coll. Manuel, 4e éd., 2011 A. Dignam,  Company law  (J. Lowry, ed) : Oxford University Press, 8e éd., ... des sociétés fictives », Bulletin Joly Sociétés, 2003, p. 12 M.-L. Coquelet, « Preuve de la fictivité pour ...