L’égalité de traitement en matière de prestations sociales dans l’Union européenne, au regard de l’ordonnance du Bundessozialgericht (B 4 AS 9/13 R) du 12 décembre 2013, par Mélanie Reuter
Soumis le 10/04/2014 par Regis Chemain dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... les trois mois précédant la demande (article L. 262-9-1 du Code de l’action sociale et des familles). ... au regard de l’ordonnance du Bundessozialgericht (B 4 AS 9/13 R) du 12 décembre 2013, par Mélanie Reuter ...
Mot-clés: Union Européenne / travailleurs / libre circulation des personnes / égalité de traitement / CJUE / aides sociales
L'union entre personnes de même sexe en Italie : législation et jurisprudence
... Stanzione, diritto di famiglia, 2eme édition, Torino 2003). Le mariage en tant qu’acte est aussi appelé ... la Cour de cassation, plus récemment dans son arrêt du 9 février 2015. Cette position défavorable est, dans chacun ... – Davide Ponte, « Guida al diritto », n°47 du 21/11/15 - Communiqué de presse du Greffier de la Cour EDH, ... Mot-clés: droit / droit italien / mariage gay / union civile / personnes de même sexe / homosexuels / Mariage homosexuel
La place du débiteur en procédure collective, étude comparée franco-allemande, par Agathe Boursier
... remboursement des créanciers. En France, l’article L641-9 du Code de commerce attribue au liquidateur un pouvoir sur ... de Bankrott de l’article 283 du Strafgesetzbuch [9] . Ces articles sanctionnent les moyens ruineux pour ... que l’infraction d’obstruction à la procédure [11] : quiconque retarde volontairement la demande ...La place de l’anatocisme dans les systèmes juridiques italien et français, par Alexandre DI BELLO
... sus-citées sont cumulatives, de plus, dans son arrêt du 9 juillet 1895 chambre civile, la Cour de cassation précise ... courant, en effet, la Cour de cassation dans son arrêt 11-14.605 1ère chambre civile du 9 septembre 2012 fait application des dispositions de ... Mot-clés: Anatocisme / capitalisation / intérêts échus / article 1343-2 / France / Italie / 1154 / 1283 / Testo Unico Bancario / crédit / Dérogation
A propos de la liberté d'expression sur internet, par Noémie Oudey
Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... tolérer et se basent, pour ce faire, sur le critère du content neutral selon lequel une simple norme ne peut porter ... puisqu’elle a été consacrée par l’article 11 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen ... peu de limites. Pourtant, à la suite des attentats du 11 septembre 2001, le gouvernement américain a adopté une ...
La protection des droits fondamentaux selon la Loi Fondamentale allemande
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... italienne. Ce fut le cas dans ses ordonnances du 11 février 1988 n°176, et du 19 mai 1988 n°586. Pour ... C-148/02 Garcia Avello c. Belgique datant du 2 octobre 2003, elle prévoit le droit pour les parents de choisir, ... enfant légitime. Le tribunal de Bologne, par exemple, le 9 juin 2004, suivant la position de la CJCE, a admis une ... Mot-clés: transmission du nom de famille / égalité homme femme
L’ordre juridique communautaire passé au crible de la Convention européenne des droits de l’homme par Clémence HARDY
... 1978, CFDT c/ Communautés européennes o Commission EDH, 9 juillet 1990, M & Co c/ Allemagne o CEDH, 28 juillet 1995, ... o CEDH, 30 juin 2005, Bosphorus c/ Irlande European Public law (Volume 13, Issue 1 – February 2007) “Does the ... The case of Bosphorus Airways – C. Eckes Common Market Law Review (Volume 43, number 1 – February 2006) – S. ...L’encadrement du droit à l’image des mineurs sur les réseaux numériques face à la banalisation de la pratique du « sharenting », comparaison des approches française et allemande, par Nisrine AFFRI
... leur manière de partager des informations en ligne » (9) et que la notion de vie privée soit trop vague. Outre ... du droit à la vie privée mentionné à l'article 9 ». L’idée est que les parents prennent des décisions ... à l'enfant sans l'autorisation de l'autre parent (11) ». Les articles 2 et 3 de la loi du 19 février 2024 ...La brevetabilité des cellules souches embryonnaires en Europe et aux Etats-Unis - Approche comparée de la décision de la Grande Chambre des Recours de l’OEB du 25 novembre 2008 (WARF, G0002/06) par Eric BOBRIE
... contourner l’exclusion. (Sterckx & Cockbrain, 2010, p. 11). En ce qui concerne les rapports entre l’OEB et ... compte tenu de la nature permissive de la US Patent Law. Mais si le résultat est proche, les raisons ne sont pas ... 25). Bently L. & Sherman B. (2008) Intellectual Property Law (3rd edition, Oxford University Press). Colston C. & ... Mot-clés: