A propos de la réforme du Code américain de la procédure civile relative à la recherche des preuves électroniques de 2004 - par Nora HAMMADOU
... Procedure on electronic discovery of 2004 effective on 12/1/06 ). Avant la réforme de 2004, la recherche de la ...Conjoint salarié, lien de subordination et contrat de travail à l’épreuve des systèmes de droits français et russe
... pour qualifier le contrat de travail, semble abandonner [12] le critère de contrôle sur l’activité du salarié. ... et la famille - Kiteri Garcia, Droit social 2009. 12 Salariat entre époux. Application du statut de conjoint ... [7] Crim. 22 oct. 2002, JCP, éd. G, 2003, II, 10176, note Cathy Pomart [8] L’article 5.27 du Code des ... Mot-clés: lien de subordination / époux / indifférence / conjoint salarié / conjoint / SMIC / travail effectif
LE DROIT D’AUTEUR DANS LES RÉGIMES SOCIALISTES ET CAPITALISTES : L’exemple historique de l’Ex-République Démocratique Allemande à travers la lecture d’un manuel sur le droit d’auteur de l’ex RDA par Elisabeth WALCKENAER
... limites par rapport aux systèmes capitalistes actuels. Urheberrecht der DDR, Autorenkollektiv unter Leitung von Pr. ... peut que les encourager à être créatifs. BIBLIOGRAPHIE Urheberrecht der DDR Heinz Püschel Staatsverlag der DDR Berlin 1969 Das Urheberrecht der DDR Lehrbuch Heinz Püschel Staatsverlag der ...Terrorisme : la nécessité d’une définition universellement acceptée
Soumis le 30/11/2011 par Margot Zapata dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... secrétaire général des Nations Unies fut prononcée le 12 Septembre 2001. Cette date marque le point de départ ... anti-terroriste contre des Mapuche. », article publié le 12 août 2011( http://sogip.wordpress.com/2011/08/12/chili-la-commission-interamericain... ) L'Etat de ...
Deux grands noms de la chaussure française devant les tribunaux pour une couleur de semelle, par Ophélie Garnier
Soumis le 30/05/2012 par Ophelie Garnier dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... peut (avec précaution) être critiqué. Le tribunal note alors que la jurisprudence américaine a reconnu que ... de nouveau référence à la jurisprudence Qualitex et note que l’usage d’une couleur seule a pu être qualifié ... durable et objective » (cf. arrêt Sieckmann en date du 12 décembre 2002, affaire C-273/00, Recueil 2002, p. ...
Mot-clés: Propriété intellectuelle / monopole / mode / Marques / marchés pertinents / France / fonctionnalité. / Etats-Unis / droit communautaire / droit / couleur / consommateur / confusion / concurrence / caractère distinctif
En quête d’un droit à l’oubli numérique effectif : à propos du renvoi préjudiciel de la justice espagnole à la CJUE par Mélisande GUILLERM
... les jeunes entre 18 et 24 ans ( communiqué de presse du 12/11/2009 du secrétariat d’état chargé de la ... des DCP. Malgré tout, on note une volonté de renouvellement de la notion de DON au ...A propos de l’affaire AMP c/ Inconnus : la protection de la vie privée et du droit a l’image des particuliers sur internet , par Chloe deydier
... si la protection particulière garantie par l’article 12(4) de la loi sur les droits de l’homme, concernant le ... En l’espèce, il fut considéré que cet article 12(4) ne devait pas être appliqué. Par ces motifs, le ... TGI Seine, 3e ch., 25 juin 1966 : JCP G 1966, II, 14875 note R. Lindon CA Paris, 27 mai 2008, ch. cor. 11. n° ...Comparaison de la mutabilité des régimes matrimoniaux en droit international privé espagnol et en droit international privé français
... l’article 9.2 du Code Civil[9]. On note donc que la mutabilité du régime matrimonial, au cours ... qui sera écartée par le Parlement européen en 2013[12]) et écarte sa mutabilité automatique. Un compromis ... 9 février 2016 - http://www.notaires-14pyramides.com/wp-content/uploads/2014/06/Patrimoth ...« Racial Profiling » : le contrôle au faciès en Allemagne
... les contrôles frontaliers dans l’espace Schengen [12] . Dans l’arrêt Melki, la CJUE [13] avait cependant ... de Paris », www.défenseurdesdroit.fr, le 05/11/2013. [12] Hendrik Cremer, „Racial Profiling“ ... [17] OVG Rhénanie-Palatinat, 29.10. 2012, Az: 7 A 10532/12.OVG. [18] VG Coblence, 08.01.2013., Az. 5 K 832/12. KO. ...L'article 3 de la Loi fondamentale allemande a-t-il un équivalent dans les droits français ou européen? par E. Gondoin
... ’un texte prévoit une différence de traitement. Le 12 juillet de la même année, il reprend dans une décision ... ce principe d’une façon plus générale encore et note que « si le principe d'égalité devant la loi ... 2006. Strak C., Mangoldt von H. , Klein F. : Kommentar zum Grundgesetz, Munich, édition Vahlen, 5ème édition, ... Mot-clés: Constitution / Allemagne