L’évolution des voies de recours contre les sentences arbitrales internes et internationales : analyse de l’arrêt américain Biller v. Toyota et comparaison avec le droit français de l’arbitrage

... sont accompagnées de procédures judiciaires parallèles. Une des qualités d’origine de l’arbitrage était le ... cours dans la procédure. De manière très générale, une sentence ne peut être soumise qu’à un certain type de ... qui contestent la reconnaissance ou l’exequatur d’une sentence étrangère. Cette analyse ne porte que sur le ...

Commentaire de la publication de Russ Pearlman : "Recognizing Artificial Intelligence (AI) as Authors and Inventors Under U.S Intellectual Property Law, 24 RICH. J. L. & TECH. no. 2, 2018"

... Artificielle correspond à la « capacité d’une unité fonctionnelle à exécuter des fonctions ... d’auteur] et de « patent » [brevet] s’accordent sur une même exclusion : celle de l’Intelligence Artificielle ... humain 2 . Il existe donc un fossé entre un environnement économique américain extrêmement dérégulé, très ...

Comparaison des arrêts HSI v Kyodo International (Cour fédérale d’Australie) et Chasse à la baleine dans l’Antarctique (Australie c. Japon, CIJ)

... mais moins connu concernant les mêmes faits. En 2004, une association protectrice de l’environnement assignait en ... en Antarctique ( Australian Whale Sanctuary ). Après une longue bataille juridique, la justice australienne a ... et navires étrangers se trouvant dans la zone économique exclusive australienne et dans ses limites ...

ITALIE - Mesures techniques de protection et consoles de jeu vidéo : l’opposition du droit des auteurs et des ayants droits aux droits des utilisateurs et des consommateurs, par Pauline RAYMOND.

... Face au développement de la contrefaçon numérique, l'une des premières réponses données par le législateur ... est un secteur relativement nouveau, et, malgré son poids économique, le législateur a tardé à lui fournir un ... devra saisir l’Autorité de la Concurrence pour « des abus de position dominante et des pratiques entravant le ...

""ZOOPOLIS" de Will Kymlicka et Sue Donaldson: Entre R-évolution de la Théorie du Droit des Animaux et Utopie" par Camille Debert

... Zoopolis » pour écrire leur ouvrage. Ceux-ci présentent une théorie passant de l’éthique au politique, ... en le condamnant et en le sanctionnant en cas d’abus ou d’injustice à l’égard de ces derniers. On est ... trop de changements irréalisables surtout sur un plan économique, comme le fait de ne plus tirer partie et profit ...

Les différences de réception et d'adoption de la coutume internationale en droit Anglais et en droit Français, par Annabel Champetier

... en évidence l'absence de solution tranchée en faveur d'une doctrine ou d'une autre. Ainsi, en 1905, lors de l'affaire West Rand ... Central Gold Co v. R, Lord Alverstone déclare qu’« une règle coutumière de droit international ne sera ...

L'arrêt Matal v. Tam : analyse comparative du droit d'enregistrement des marques dénigrantes et injurieuses aux Etats-Unis et en Europe - les limites à liberté d'expression

... des idées qui offensent » . Ainsi la Cour adopte une conception extrêmement étendue de la liberté ... Bridés » en français ») pouvait faire l’objet d’une marque au niveau fédéral. Le Patent and Trademark ... Act en 1946 et faisait l’objet, avant cet arrêt, d’une application et d’une jurisprudence constante quoique ...

L’arrêt « Bundesdruckerei » ou l’effacement de la protection sociale des travailleurs face à la libre prestation de services, par Audrey Broche

... de Justice de l’Union Européenne (CJUE) répondait à une question préjudicielle posée par l’Allemagne. Il ... si la libre prestation de services s’oppose à ce qu’une réglementation nationale impose qu’un salaire minimal ... son Titre X, la CJUE tend à privilégier la dimension économique, objectif primaire de l’UE (ROBIN-OLIVIER S., ...

Arrêt n°13 893 du 19 septembre 2003 de la Cour de cassation italienne sur la transmission d’une clause compromissoire dans les contrats de cession de créance : étude comparative de la jurisprudence italienne et française

... 19 septembre 2003 interdit la transmission automatique d’une clause compromissoire au cessionnaire qui souhaite s’en ... les solutions retenues en matière de transmission d’une clause compromissoire dans les systèmes italien et ... la clause compromissoire fait également l’objet d’une définition légale, introduite à l’article 808 ...

De l’application extraterritoriale de la procédure américaine de pretrial discovery sur le territoire français dans le cadre du procès civil – par Henri Weil

... Etats-Unis, faisant de ces derniers, le premier partenaire économique de la France hors Union Européenne. (Source : ... lorsqu’il s’agit de régler un conflit entre une entreprise américaine et un partenaire établi sur le ... ou technique tendant à la constitution de preuves dans une procédure étrangère (Loi n˚80-538 du 16 juillet 1980 ...