ITALIE - Mesures techniques de protection et consoles de jeu vidéo : l’opposition du droit des auteurs et des ayants droits aux droits des utilisateurs et des consommateurs, par Pauline RAYMOND.

... Face au développement de la contrefaçon numérique, l'une des premières réponses données par le législateur ... est un secteur relativement nouveau, et, malgré son poids économique, le législateur a tardé à lui fournir un ... devra saisir l’Autorité de la Concurrence pour « des abus de position dominante et des pratiques entravant le ...

""ZOOPOLIS" de Will Kymlicka et Sue Donaldson: Entre R-évolution de la Théorie du Droit des Animaux et Utopie" par Camille Debert

... Zoopolis » pour écrire leur ouvrage. Ceux-ci présentent une théorie passant de l’éthique au politique, ... en le condamnant et en le sanctionnant en cas d’abus ou d’injustice à l’égard de ces derniers. On est ... trop de changements irréalisables surtout sur un plan économique, comme le fait de ne plus tirer partie et profit ...

Les différences de réception et d'adoption de la coutume internationale en droit Anglais et en droit Français, par Annabel Champetier

... en évidence l'absence de solution tranchée en faveur d'une doctrine ou d'une autre. Ainsi, en 1905, lors de l'affaire West Rand ... Central Gold Co v. R, Lord Alverstone déclare qu’« une règle coutumière de droit international ne sera ...

L'arrêt Matal v. Tam : analyse comparative du droit d'enregistrement des marques dénigrantes et injurieuses aux Etats-Unis et en Europe - les limites à liberté d'expression

... des idées qui offensent » . Ainsi la Cour adopte une conception extrêmement étendue de la liberté ... Bridés » en français ») pouvait faire l’objet d’une marque au niveau fédéral. Le Patent and Trademark ... Act en 1946 et faisait l’objet, avant cet arrêt, d’une application et d’une jurisprudence constante quoique ...

L’arrêt « Bundesdruckerei » ou l’effacement de la protection sociale des travailleurs face à la libre prestation de services, par Audrey Broche

... de Justice de l’Union Européenne (CJUE) répondait à une question préjudicielle posée par l’Allemagne. Il ... si la libre prestation de services s’oppose à ce qu’une réglementation nationale impose qu’un salaire minimal ... son Titre X, la CJUE tend à privilégier la dimension économique, objectif primaire de l’UE (ROBIN-OLIVIER S., ...

Arrêt n°13 893 du 19 septembre 2003 de la Cour de cassation italienne sur la transmission d’une clause compromissoire dans les contrats de cession de créance : étude comparative de la jurisprudence italienne et française

... 19 septembre 2003 interdit la transmission automatique d’une clause compromissoire au cessionnaire qui souhaite s’en ... les solutions retenues en matière de transmission d’une clause compromissoire dans les systèmes italien et ... la clause compromissoire fait également l’objet d’une définition légale, introduite à l’article 808 ...

De l’application extraterritoriale de la procédure américaine de pretrial discovery sur le territoire français dans le cadre du procès civil – par Henri Weil

... Etats-Unis, faisant de ces derniers, le premier partenaire économique de la France hors Union Européenne. (Source : ... lorsqu’il s’agit de régler un conflit entre une entreprise américaine et un partenaire établi sur le ... ou technique tendant à la constitution de preuves dans une procédure étrangère (Loi n˚80-538 du 16 juillet 1980 ...

A propos de la ""compétence-compétence" en droit français et américain de l'arbitrage, par Alexandre Bertuzzi

... déterminer l'arbitrabilité d'un litige, le juge exigeant une volonté "claire et indiscutable" des parties pour ... pour contester l'arbitrabilité du litige. De plus, puisqu'une sentence arbitrale requiert souvent le concours du juge ... des parties. En effet, tout en prévenant les éventuels abus auxquels une trop grande discrétion laissée à ...

Conflit de lois et contrat de distribution : le juge français contredit par le Règlement « Rome I », le juge allemand conforté, par Romuald Di Noto

... pour être soulignées lorsqu’elles se produisent. Une telle contradiction aura lieu sur la question de la loi ... contractuelles (« Rome I »), qui procède à une communautarisation et à une rénovation de la Convention ... celle qui caractérise l’opération « par sa fonction économique » , c’est à dire, le plus souvent, celle qui ...

Coopération judiciaire entre droit allemand, français et communautaire par Charlotte Masson

... remis en cause chaque fois que leur titulaire franchit une frontière. La nécessité d’assurer aux situations juridiques plurilocalisées une certaine permanence est à l’origine de la théorie des ... tel que défini par l’arrêt Rivière (2). Une protection similaire existe en droit allemand dans la ...