L’application par l’Allemagne et le Royaume-Uni du Protocole Interprétatif de l’Article 69 de la Convention sur le Brevet Européen, par Elodie Basalo

addm1n Résumé : Au Royaume-Uni, la protection conférée par un brevet se limite traditionnellement aux termes des ... d’harmoniser l’étendue de la protection conférée par le brevet européen, la situation a-t-elle évolué ? ... Bien que les brevets européens soient délivrés par l’Office Européen des Brevets, leur interprétation et ...

L’élection des membres du conseil d’administration à la majorité absolue : analyse comparée des récentes évolutions du droit du Delaware

... a récemment adopté des mesures facilitant l’adoption par les sociétés du scrutin à la majorité absolue pour ... standard de la majorité relative en tant que règle par défaut. Cependant, le départ d’un administrateur ... va très souvent rester en poste. Ceci s’explique par le fait que le traditionnel mode de scrutin pour la ...

La prise en considération de la situation grecque en matière d’asile par le juge constitutionnel allemand : vers une véritable collaboration européenne entre les autorités étatiques en charge de l’immigration ? par Stéphane ENAULT

... relatif à l’examen d’une demande d’asile soumise par un ressortissant irakien à l’office fédéral pour la ... concernant l’examen des demandes d’asile introduites par les ressortissants d’Etat tiers ?    Depuis les ... relatives à l’examen des demandes d’asile introduites par des ressortissants d’Etats tiers était une condition ...

De l'effectivité de la mise en œuvre de l'interdiction de la torture: analyse comparée des mécanismes de prévention universel, européen et interne (Royaume-Uni), par Kadija Zaïne

... une comparaison de la mise en œuvre de cette prohibition par divers organes, tant universels que régionaux, afin de ... ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, adoptée par les Nations Unies en 1984, constitue le premier ... cogens (voir arrêt Prosecutor v. Anto Furundzija rendu par le Tribunal Pénal International pour l'ex-Yougoslavie, ...

A propos des évolutions récentes en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux au Royaume-Uni et en France

... et au trafic de stupéfiants, notamment en France par la loi n°90-614 du 12 juillet 1990, et au Royaume-Uni par le Criminal Justice Act 1988 et le Drug Trafficking Act ... son régime de lutte contre le blanchiment de capitaux par la directive (UE) 2015/849 du 20 mai 2015 relative à la ...

Le règlement 1346/2000 propice au forum shopping : quelle aide le juge communautaire apporte -t-il face à ce risque ? par Julie Thibault et Pierre Diot

... d’insolvabilité intracommunautaires a été organisée par le règlement n°1346/2000 du 29 mai 2000. Ce règlement ... de la notion de « centre des intérêts principaux » par le règlement a posé des difficultés. La seule indication donnée par le règlement figure à son considérant 13, aux termes ...

Le vote de "say on pay" en France et en Allemagne: mise en parallèle avec le droit anglo-saxon

... de la crise financière de 2007 et le mécanisme adopté par le Royaume-Uni en 2002 est apparu à de nombreux pays ... question d’un vote de la rémunération des dirigeants par les actionnaires. La commission européenne a ainsi ... et une possibilité pour les actionnaires de s’exprimer par un vote préalable concernant les systèmes de ...

Discrimination au travail et répartition de la charge de la preuve: L 'Europe à la recherche d'un cadre juridique structuré - par Ombline Masfayon

... interne afin de mieux répondre aux exigences posées par l'Union européenne. La particularité du droit ... d'aider la victime à établir les faits qu’elle a subis par l'aménagement d'un système de distribution de la charge ... de la charge de la preuve est particulièrement étudié par les juges britanniques, qui ont développé avec ...

Les modes de rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié en raison de faits de l'employeur en France et en Espagne: prise d'acte et démission provoquée

... son contrat de travail en raison de fautes de l'employeur, par l'exercice de la « dimisi ó n provocada », c'est à ... juin 2003, Bull.  n°01.42-335  civ. V, n°209) . Par conséquent, en droit espagnol tout comme en droit ... de travail en raison de faute(s) ou de fait(s) commis(s) par l'employeur pendant l’exécution même du contrat de ...

Les professeurs allemands et l’interdiction du droit de grève : L’exemple de la limitation d’une liberté fondamentale dans l’ordre interne d’un État

... la suite de leur participation à des grèves organisées par des syndicats afin d’améliorer les conditions de ... et sont déterminés selon des conditions définies par chaque Land . Les juridictions administratives de ... contraire à l’interprétation de la ConvEDH opérée par la Cour européenne des droits de l’Homme (CourEDH). ...