L’arrêt Emmott vs. Michael Wilson & Partners lève un peu plus le voile de la confidentialité dans l’arbitrage international, par Mohamad Sobh
... implicites touchant la confidentialité de la procédure arbitrale. Introduction L’arbitrage international possède ... est considérée comme la base de la procédure arbitrale comme le montrent les différents instruments ... de l’arbitrage est le plus souvent présumée par les arbitres, les conseils et les parties, sans pour ... Mot-clés: confidentialité / Arbitrage international
Protection des marques : le caractère distinctif des marques en droit français et américain par Nadège MORVANT
... différents de la procédure en droit des marques: soit par l’enregistrement(I) ou soit par l’usage. (II) I.) Obtention légale du caractère ... la distinctivité est relative puisqu’elle s’apprécie par rapport aux produits désignés. La marque doit être ...La protection des droits fondamentaux de l’enfant : l’application des grands textes internationaux en France et en Russie (exemple de la jurisprudence Neustadt)
... de protection des mineurs se sont multipliés, comme par exemple l'arrivée de la Convention des droits de ... pas épargnée, a été publié le jeudi 4 février 2016 par le comité sur les droits de l’enfant de l’ONU ... de 1996, qui ordonne le retour des deux enfants retenus par leur père sur le territoire russe au lieu de leur ...A propos du Fair Credit Reporting Act et de la protection des consommateurs dans le cadre du credit-scoring en France et aux Etats-Unis, par Nicolas BOITTIN
... une utilisation abusive des informations recueillies par les agences de notation (consumer reporting agencies). En ... Le scoring bancaire est une méthode développée par les établissements de crédits permettant, au moyen ... les scores et fichiers (credit reports) sont utilisés par tous types de créditeurs, du banquier au bailleur. A la ...A propos de la brevetabilité de traitements thérapeutiques individualisés à travers une comparaison des législations européennes et américaines par Kian TAWADJOH
... GRURInt, novembre 2005 La recherche biomédicale menée par les industries pharmaceutiques et biotechnologiques ... du brevet. De fait, cette situation est très contestée par l’industrie qui argumente principalement que cela ... faisait partie intégrante du procédé et par conséquent soumettait l’ensemble de la procédure à ... Mot-clés: Traitement thérapeutique / Droit européen / droit américain / brevetabilité / Biotechnologies
Les preuves illicites : le cas des écoutes téléphoniques - par Stéphanie SIMON
... (LECrim du 14 septembre 1882) au nouvel ordre établi par la Constitution espagnole de 1978 qui reconnaît ... jurisprudence. Elles consistent en la surveillance par un tiers de conversations téléphoniques ; elles seront ... de « judiciaires » si elles sont ordonnées par un juge, « extrajudiciaires » lorsqu’elles sont ... Mot-clés: Secret des correspondances / Procès pénal / Procès équitable / Preuve illicite / Loyauté / Espagne / Ecoutes téléphoniques / CEDH
L’œuvre audiovisuelle : qualifications et particularités de régime, par Véronique Mauduit
Soumis le 13/07/2012 par Veronique Mauduit dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... catégories de travaux ou œuvres de l’esprit protégés par le droit d’auteur. Elle se définit comme des ... coté de treize autres œuvres de l’esprit énumérées par l’article L.112-2 du Code sont ainsi protégées par le droit d’auteur. Ainsi aux Etats-Unis comme en France ...
Mot-clés: tiulaire / Protection / producteur / oeuvre audiovisuelle / Droit moral / Copyright / auteurs
La filiation des enfants enlevés pendant la dictature en Argentine et l'obtention forcée de la preuve - par Charlène Barbier
... 2009 en Argentine, suite au projet de loi déposé par les députés sous l'impulsion des "Abuelas de Plaza de ... enlevés pendant la dernière dictature (1976-1983) par des moyens autres que les tests sanguins, et met fin à ... opposants au régime. La répression politique se traduira par des disparitions forcées, dont auront été victimes ...Drogue, travail et licenciement : similitudes et divergences entre le droit français et le droit espagnol - par Florent Boussendorffer
... pas une cause de licenciement selon la décision rendue par le Tribunal Supérieur de Justice de Catalogne, du 14 ... après que celui-ci a été arrêté dans ce même club par la « Guardia Civil » pour la commission d’un ... somme d’argent importante. Ici, la décision rendue par le tribunal supérieur met clairement en exergue une ... Mot-clés: licenciement / drogue