Le sort de l’immunité de juridiction des organisations internationales dans le cadre des litiges relatifs aux contrats de travail : analyse comparative de l’arrêt Amaratunga du 29/11/2013 de la Cour suprême du Canada et de la jurisprudence européenne
... aller à l’encontre de la jurisprudence développée par la Cour européenne des droits de l’homme et de ... nuancée depuis 1999 et l’arrêt Waite et Kennedy c. Allemagne en exigeant que l’employé d’une organisation ... CEDH a rendu l’arrêt de référence Waite et Kennedy c. Allemagne . Elle y affirme que le maintien de l’immunité ...ROYAUME UNI - L’appréciation discordante par les droits français et anglais, dans la démarche suivie et le fondement choisi, des cas de contamination post-transfusionnelle par le virus de l’hépatite C – Par Adèle MERIEAU
... envisagent les cas de contamination post-transfusionnelle par le virus de l’hépatite C sous l’égide du droit de ... de la Directive du 25 juillet 1985, le 25 avril 2002 et le 14 mars 2006, le Parlement français a édicté ... the hepatitis C litigation », in Medical Law Review, 2002, 10(2), p.165). Il semble que le Juge Burton a voulu ...L’impossible protection des droits de l’homme durant les missions de maintien de la paix - par Marie DE L'ESTOILLE
Soumis le 23/06/2011 par Marie De l'estoille dans MBDE / Interactions droit international et européen
... se penche sur l’arrêt Behrami et Saramati rendu en 2007 par la Cour Européenne des Droits de l’Homme, et sur son ... Behrami et Behrami c. France et Saramati c. France, Allemagne et Norvège . L’Affaire Behrami concerne deux ... des Nations Unies, et fondé sur le Chapitre VII de la Charte relatif aux opérations de maintien de la paix – ...
Mot-clés: ONU ; contrôle effectif ; attribution
Le contrat d’affrètement en France et en Espagne : réflexions pour une étude comparée autour de sa nature juridique
... transport de marchandises est réalisé en majeur partie par voie maritime. En effet, ce sont aujourd’hui plus de 10 ... d’affrètement conduisait à la rédaction d’une charte-partie. En Espagne, la réglementation du contrat ... Règlement 4055/86. https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex:31986R4055 Règlement 4057/86. ... Mot-clés: Contrats d’affrètement / fletamento / contrats de transport maritime / contrats maritimes / marchandises / connaissement / charte-partie / convention de Bruxelles du 25 août 1924 / voyage / coque nue / régime juridique applicable / liberté contractuelle / Ley 14/2014 de 24 de julio de Navegación Marítima
L’imposition de mesures conservatoires par les autorités de la concurrence : analyse comparée de son usage au Royaume-Uni et en France.
... d’entreprises qui font l’objet d’une enquête par la Competition and Markets Authority (CMA) pour pratiques ... Française se distingue dans l’Union Européenne par son usage fréquent et assuré. Introduction: Les ... RÈGLEMENT (CE) No 1/2003 DU CONSEIL du 16 décembre 2002 relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence ...Les droits réels des tiers et le règlement 1346/2000 du 29 mai 2000 relatif aux procédures d’insolvabilité, par Maureen Stephan
Soumis le 24/06/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... d’insolvabilité est entré en vigueur le 31 mai 2002, permettant ainsi après plus de trente années ... rudimentaire. Le règlement vient combler le vide laissé par la convention de Bruxelles de 1968 concernant la ... Cet article a fait couler beaucoup d’encre, notamment en Allemagne du fait de l’imprécision de l’expression ...
L’arrêt de la Cour Suprême des Etats-Unis Montejo v. Louisiana : du silence pour un bavard ? Etude comparative du droit à un avocat aux Etats-Unis et en France - par Gaspard Debiesse
Olivier Leclerc Le 26 mai 2009, par cinq voix contre quatre, la Cour Suprême des Etats-Unis ... de l’arrêt Montejo. Bref rappel des faits En septembre 2002, Jesse Montejo fut arrêté pour meurtre. Après un ... s'il ne procède à aucun interrogatoire (Crim. 20 févr. 2002). Quant à la GAV, selon l'article 171 du Code de ...L'auscultation de la lutte contre le racisme et les discriminations en France et en Allemagne au niveau international (Rapport du Rapporteur Spécial des Nations Unies, Mission en Allemagne, 2010)
... encore bien présent dans les sociétés en France et en Allemagne, pourtant reconnus comme étant des pays ... lors du premier tour de l’élection présidentielle en 2002 où Jean-Marie Le Pen remportait 20% des voix ? C’est ... l'Etat, les universités et les grandes écoles d'une charte "Egalité des chances dans l'accès des formations ...L'intégration de normes internationales dans l'ordre juridique interne en France et en Allemagne: La hiérarchie des normes
Soumis le 29/11/2011 par Hermann Sitz dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... norme supérieure. Ce concept a notamment été élaboré par Hans Kelsen ainsi que par son disciple Adolf Merkel ... Face à ce phénomène, des États comme la France et l'Allemagne (RFA) ont développé des mécanismes leur ... Constitution semble improbable dans le contexte actuel en Allemagne (Ondolf Rojahn in Münch/Kunig,GG-Kommentar,p.269, ...
Mot-clés: traités / principes généraux du droit / Normenrang / loi fondamentale / Hiérarchie des normes / Grundgesetz / coutume internationale / Coutume
Commentaire de l’arrêt du 8 juin 2011 rendu par la Cour d’appel de Moscou (affaire de Lamila Keleshova)
... pays la GPA est soit illégale, et même réprimée (par exemple, en Norvège la femme donneur de ces ovocytes ... de la prohibition des pratiques de GPA, posé en 1991 par la Cour de Cassation, est réaffirmée constatèrent, ... 2003), d’une reconnaissance (CA Rennes, 4 juillet 2002) ou de l’établissement de la filiation par la ... Mot-clés: gestation pour autrui / filiation