Le contrôle de la sentence arbitrale au regard du droit communautaire de la concurrence : application de l’arrêt Eco Swiss de la CJCE en France et en Allemagne, par Alina Rymalova
... l’analyse de ses premières applications en France et en Allemagne. Introduction Bien que l’ordre public joue un ... pas aisée à définir. Dans le domaine de l’arbitrage international, l’ordre public joue un rôle important dans ... et Düsseldorf. Ces tribunaux régionaux, appelés en allemand Oberlandesgerichte (ci-après OLG), sont compétents ... Mot-clés: ZPO / sentence arbitrale / révision au fond / ordre public / droit de la concurrence / droit communautaire
Faillite internationale: Le « centre des intérêts principaux » comme critère de rattachement dans le Chapitre 15 du Bankruptcy Code américain et dans l’ordre juridique français
... une coopération et coordination juridique sur le plan international en matière d’insolvabilité. L’application ... complexes (B. Stark, « Chapter 15 and the advancement of international cooperation in cross-border bankruptcy ... est tantôt régulée par les règles du droit international privé ou par les dispositions du règlement CE ...Commentaire du § 622 alinéa 2 BGB relatif aux délais de préavis en cas de licenciement - par Marianna Clemens
... légaux minimums. Une convention collective peut, en droit allemand, prévoir des délais moins favorables aux ... dans l’entreprise. Cependant, la loi, en France et en Allemagne, ne constitue pas la seule source du droit du ... l’entreprise Les délais de préavis sont rattachés en Allemagne et en France au critère de l’ancienneté (A). ...Commentaire de la décision Lernspiele de la Bundesgerichtshof, du 1er juin 2011, par Marine Milochau
Soumis le 07/06/2012 par Marine Milochau dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... peut obtenir la protection par le droit d’auteur allemand. Pour cela, elle reprend les conditions propres à ... proposées par le droit d’auteur. En droit allemand, comme en droit français, les législateurs et ... œuvre scientifique, catégorie particulières en droit allemand, et presque invisible en droit français. ...
L’affaire de l’usine “MOX” ou comment pallier le forum shopping en droit international de l’environnement par Julien DE CRUZ
... Cependant, l’affaire impliquant des questions de droit international de l’environnement, la doctrine française et ... lumière le plus large débat de la fragmentation du droit international. Commission c. Irlande Affaire C-459/03 du 30 ... sont apparues quant aux relations entre le droit international de l’environnement et le droit communautaire. ...Disponibilité de la preuve et répartition de la charge de la preuve : une mise en perspective à partir du droit allemand - par Raphaël Callsen
... de l’allégation et de la preuve échelonnée en droit allemand ( abgestufte Darlegungs- und Beweislast ) auquel il ... ne paraît pas avoir eu le même écho doctrinal qu'en Allemagne. Pour cette raison, la présentation suivante sera ... pour le droit français : Cons. const., décision n° 80-119 L du 02 décembre 1980). Un renversement de la charge ...L’efficacité du Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques en droit interne face aux mécanismes de droit international et au régionalisme de la protection des Droits de l’Homme par Eliette Gondoin
Soumis le 03/01/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n L’application du Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques en ... concerne les droits civils et politiques : le Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques ... d’une requête auprès du juge administratif et en Allemagne le Pacte n’est quasiment jamais invoqué devant ...
Le privilège légal accordé aux journalistes de refuser de communiquer des preuves - par Audrey GOUDON DE LALANDE
Olivier Leclerc Le législateur allemand a introduit en 2002 un paragraphe 53 I Nr5 dans le ... respectés les principes de la liberté de la presse. L’Allemagne de son côté a agit en bon élève et s’est ... Goodwin c/ Royaume-Uni, Légipresse n° 132.III., pp. 70-80 - Guedj Alexis, La protection des sources ...Lutte contre le travail forcé : analyse comparative de la loi française n° 2017-399 du 27 mars 2017 et de la loi allemande de diligence du 11 juin 2021, à la lumière des Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’Homme de l’ONU.
... forcé et sont visées par plusieurs textes de droit international et national. Au niveau du droit international, ... siège, un établissement principal ou une succursale en Allemagne [13] .D’ailleurs, comme dans le cas de la loi ... CFFD-Terre Solidaire, 2021, https://plan-vigilance.org/wp-content/uploads/2021/07/2021-07-05-Radar-DDV-Rapport-2021.pdf ... Mot-clés: Allemagne / chaînes d’approvisionnement mondiale / Devoir de vigilance / entreprises / diligence / esclavage moderne / France / travail forcé.
La pertinence d’une déclaration universelle sous forme de soft law des droits des migrants internationaux.
... bien-fondé et l’utilité potentielle d’un instrument international de droit souple (soft law) pour garantir la ... Etats-Unis), à travers l’étude d’un commentaire de l'International Migrants Bill of Rights par Ian M. Kysel, un ... Protection of the Rights of All Migrants Using a Soft-Law International Migrants Bill of Rights, accessible à ... Mot-clés: droits fondamentaux / migrants internationaux / droit souple / déclaration de droits / Bill of Rights / Soft Law / accès au droit