Discrimination à l’ encontre étrangers en matière de détention administrative dans le cadre des lois anti terroristes par __Lucile ABASSADE__
... étrangers, au regard du droit des Etats-Unis et du droit international des droits de l'homme La loi votée par le ... aux Etats-Unis et si cela est compatible avec le droit international des droits de l’Homme. Puis nous nous ... pratiquée aux Etats-Unis est contraire au droit international des droits de l’Homme. a) Le droit ...Commentaire de la décision „Webseitenanzeige“, Bundesgerichtshof, 24 février 2011, par Marine Milochau
Soumis le 30/04/2012 par Marine Milochau dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... la matière brevetable. Il est ici question du brevet allemand DE 101 15 895 de Siemens AG, qui revendique une ... le plus la propriété industrielle, tant en France qu'en Allemagne, depuis plusieurs années : un programme ... européenne. S’il est vrai qu’en France comme en Allemagne, les textes refusent expressément les brevets ...
À propos d’un article de Doris Walter relatif aux modifications du droit allemand rendues nécessaires par la transposition de la Directive 98/44/CE par Kian TAWADJOH
... aux séquences géniques. Il faut alors aborder le cadre international, l’accord ADPIC établissant des lignes ... Walter, de réaliser un travail de comparaison entre droit allemand et droit français en la matière. Enfin, après ... législateur allemand s’est trouvée très critiquée en Allemagne (op.cit. C. Kilger, H.R. Jaenichen ; J. Feldges). ...Le sort de l’immunité de juridiction des organisations internationales dans le cadre des litiges relatifs aux contrats de travail : analyse comparative de l’arrêt Amaratunga du 29/11/2013 de la Cour suprême du Canada et de la jurisprudence européenne
... nuancée depuis 1999 et l’arrêt Waite et Kennedy c. Allemagne en exigeant que l’employé d’une organisation ... CEDH a rendu l’arrêt de référence Waite et Kennedy c. Allemagne . Elle y affirme que le maintien de l’immunité ... le droit à un tribunal relève de « l’ordre public international » (par.3). . L’Allemagne : une ...L’intégration des salariés à l’entreprise : sur qui pèse la charge de la preuve ? - par Raphaël Callsen
... de douze mois continus. Quelques mois auparavant, en Allemagne, la Cour fédérale du travail ( ... des institutions représentatives du personnel ou, en Allemagne seulement, l’application de dispositions ... art. 46 ArbGG et art. 142, 144 Code de procédure civile allemand (Zivilprozessordnung – ZPO)). Mais vu que ...La réception de marchandises non commandées par le consommateur, article 241a du BGB. Par Aurélie van Miltenburg
... communautaire dans le but de protéger le consommateur. En Allemagne, l’article 241a du code civil permet d’apporter ... l'absence de réponse ne valant pas consentement. En Allemagne, la transposition de cette directive communautaire ... le 27 juin 2000 avec l’article 241a du BGB (code civil allemand) et ce, au sein même de la partie régissant les ...L'arrêt Sulamerica au renfort de la convention d'arbitrage - Laura Brincourt
... impératives du droit français et de l'ordre public international. La convention d'arbitrage se détache du ... au contrat auquel elle se réfère ( Black Clawson International Ltd v Papierwerke Waldhof-Aschaffenburg, HL ... inopportune à l'exigence de prévisibilité du commerce international, le juge Moore-Bick a préféré un ...Le port du voile islamique en Europe: le cas de la France et de l'Italie
... Il conviendra donc d’examiner seulement le port du voile islamique car il s’agit du signe religieux faisant le plus ... cause des différents attentats perpétrés par l’Etat islamique sur le territoire européen. Tout d’abord, il s’agira d’analyser le port du voile islamique dans l’espace public, en particulier celui de la ... Mot-clés: droits fondamentaux / libertés fondamentales / liberté de religion / port du signe religieux / Voile islamique / voile intégral / France / Italie
L’évolution des voies de recours contre les sentences arbitrales internes et internationales : analyse de l’arrêt américain Biller v. Toyota et comparaison avec le droit français de l’arbitrage
... arbitrale qui en découle ( Fouchard Gaillard Goldman on International Commercial Arbitration , 1999, §1564). On en ... fédéral : l’implication dans le commerce international (ou fédéral), juridiquement ou ... Pour les sentences rendues en France sur un arbitrage international, les voies de recours sont très restreintes. ... Mot-clés: voies / Toyota / Street / sentence / Recours / procédure / moyens / interne / international. / Hall / FAA / disponibilité / compromis / comparaison / Clause / Biller / arbitrage / appel / annulation
COMMENTAIRE DE L’ARRET DU « TRIBUNAL SUPREMO » ESPAGNOL DU 14 MAI 2002 - Par Isabelle MARTINEZ
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... de solidarité familiale, la notion d'aliments en droit international privé semble plus difficile à saisir. En ... d’une procédure de divorce. La procédure menée en Allemagne est la suivante : Monsieur H.W.S et Madame J.T.E ... sept. 1968, op. cit., p. 44 CJCE, 16 juin 1981, aff. 166/80, Klomps c/ Michel, préc. ; CJCE, 3 juill. 1990, aff. ...