Commentaire de la décision du 9 février 2011 de la cour d'appel de Celle relative à l'obtention de vêtements féminins par un prisonnier de sexe masculin

... actuelle de la situation juridique des transsexuels en Allemagne, et plus globalement en Europe. Le transsexualisme ... Sur les obligations positives de l’Etat, notion de droit international, particulièrement mise en œuvre par la CEDH ... peine un mois la décision du conseil constitutionnel allemand marque comme il l’a déjà été dit une belle ...

Quid du devoir de vigilance à l’échelle européenne ?

... de manière effective un plan de vigilance. Alors que l’Allemagne avait jusqu'ici seulement misé sur la mise en ... volontaire de la diligence raisonnable, le Parlement allemand (« Bundestag ») a adopté le 11 juin 2021 la loi ... sur les entreprises », Somo , 2012 Autres : - Amnesty International, « Qu’est ce que le devoir de vigilance », ...

Mesures provisoires et conservatoires au sein de l’Union Européenne ; l’opportunité d’une procédure européenne de saisie des avoirs bancaires, par Marine Leonardis

... provisoires et conservatoires en droit français et allemand susceptibles d’entrer dans le champ ... propositions d’auteurs majeurs en droit communautaire et international privé tels que MM. Perrot et de Leval, c’est ... qui bouge ». Bibliographie Manuels Vignal, Thierry, Droit international privé, 2005. Schack, Haimo, Internationales ...

Un jeu vidéo peut-il bénéficier d’une protection automatique partout dans le monde ? par Christiana MAROSE

... sous deux systèmes de droit qui sont européens, le droit allemand et le droit français, et on les comparera au ... l'empreinte de la personnalité de son créateur. L’Allemagne et la France étant tous les deux Etats membres de ... Tendenzen in der Rechtsprechung und Gesetzgebung », GRUR International 1988, p. 476). Une fois posées les bases de sa ...

L’articulation entre contrôle de constitutionnalité et contrôle de conventionalité : l’apport de l’arrêt Melki et Abdeli (CJUE, 22 juin 2010, C-188/10), par Laura Pivette

... de constitutionnalité a posteriori en France et en Allemagne, puis à comparer celles-ci avec la technique du ... en Espagne et en Belgique, les mécanismes français et allemand de contrôle de constitutionnalité a posteriori ... la conformité d’une loi à une disposition de droit international, ce à quoi il s’est toujours opposé (depuis ...

La collecte et le traitement des données personnelles dans l’Union européenne, par Mélanie Reuter

... circulation des données. La non-transposition par l’Allemagne de la directive 2006/24/CE suite à la décision de ... par des mesures spéciales. Pour le juge constitutionnel allemand, la loi ne prévoyait pas suffisamment de mesures de ... Revues : Common Market Law Review 46, Kluwer Law International 2009 Revue trimestrielle des droits de ...

L’harmonisation vers le bas de la compétence judiciaire en matière de responsabilité des multinationales : concordance des régimes et garantie d’impunité, par Thomas Martial

... de ressortissants étrangers pour violation du droit international coutumier ou d’un traité conclu par les ... compétence judiciaire semble devoir passer par le droit international, bien que les Etats et la concurrence entre les ... de crime contre l’humanité », Revue critique de droit international privé, 2010, p. 761. H. MUIR WATT, ...

L’immunité de témoignage des journalistes : remarques en droit comparé à partir du droit allemand - par Bénédicte DOUBLIEZ

... conformément au § 53 du Code de procédure pénale allemand (StPO). Ce droit a traditionnellement pour fondement ... du journaliste dans l’ordre juridique européen et international, Nemesis, coll. Droit et Justice, 2003, pp. ... c/ Royaume-Uni », Légipresse n° 132.III., pp. 70-80 Francillon Jacques, « Le secret professionnel des ...

La qualification d’actes de violence sexuelle commis contre un membre de ses propres forces armées de crime de guerre : analyse de la décision Ntaganda de la CPI du 4 janvier 2017 à la lumière de la jurisprudence de la Cour Spéciale pour la Sierra Leone

... par « crimes de guerre » les violations graves du droit international humanitaire commises à l’encontre de civils ... et a procédé à une étude du cadre établi par le droit international afin de déterminer si ce dernier requiert un ... une longue liste des interdictions de ces crimes en droit international ( Id. par 46), la Cour a admis que, ...

Une analyse comparative du droit de la responsabilité internationale à la lumière de l’affaire Behrami c. France et l’arrêt Al-Jedda c. Royaume-Uni, par Jean Plattard

... Lords. L’affaire Behrami est intervenue dans un contexte international précis. La fin de l’intervention militaire ... des travaux de la CDI contestable La Commission du Droit International (CDI) travaille sur un Projet d’Articles sur ... ils reflètent néanmoins le droit coutumier international et sont fréquemment utilisés par les Cours. ...