La licéité de l’interdiction faite aux distributeurs de produits de luxe de recourir à des plateformes tierces: l’apport de l’arrêt Coty en France et en Allemagne.
Marlene Warolin La licéité de l’interdiction faite aux distributeurs de produits de luxe de recourir à des ... avec les contrats de distribution sélective? Saisie par la Cour d’appel de Francfort ( Oberlandesgericht ) ... l’interdiction de vendre les produits sur Internet par « l’intermédiaire d’une vitrine électronique » ... Mot-clés: Distribution sélective / Plateforme en ligne / Interdiction de revente / Produits de luxe / Entente
Commentaire de la décision du 9 février 2011 de la cour d'appel de Celle relative à l'obtention de vêtements féminins par un prisonnier de sexe masculin
... comme un « phénomène » contemporain caractérisé par le « sentiment éprouvé par un individu normalement ... fois le transsexualisme en 1986.( Affaire RESS contre Royaume Uni, du 10 octobre 1986, N°9532181 : « fait pour des ...Analyse comparative du droit dérogatoire adopté par les législateurs allemand et français en réponse à l’impact du COVID-19 sur le droit commun des contrats
... a été qualifiée officiellement de « pandémie » par l’Organisation Mondiale de la Santé. En réaction, des ... en toutes circonstances ainsi que pour remédier aux incertitudes juridiques qui sont apparues entre-temps à ... de chaque État Membre. Il faut plutôt faire cette analyse en tenant compte des États Membres de l’Union ...Commentaire de l’arrêt Lloyds TSB Bank Plc v Shorney dans une perspective de droit comparé par Clara Pirez
... Lloyds TSB Bank plc v Shorney and another a été rendu par la cour d’appel le 20 juillet 2001. En l’espèce, un ... doit confirmer que la sûreté s’étend désormais aux nouveaux engagements. Cette obligation d’information a ... www.ipsofactoJ.com/international/index.htm Régulation bancaire et financière MBDE Commentaire de l’arrêt Lloyds ...Le “Deferred Prosecution Agreement” et la Convention Judiciaire d’intérêt public: mécanismes de justice négociée dans la lutte contre la corruption, par Oriana Castelli.
... ainsi que les conséquences de sa conclusion (II). Cette analyse s’opèrera dans une prospective comparative du ... (Hong Kong & Shanghai Banking Corporation) est un groupe bancaire international britannique présent dans plus de 84 ... d’HSBC Bank USA et du Groupe HSBC en matière de secret bancaire, de lutte anti-blanchiment et règles ... Mot-clés:
Limitation de la liberté religieuse et impératif de laïcité, une comparaison franco-allemande (note sur CEDH, 4 DECEMBRE 2008, DOGRU CONTRE FRANCE) par E. Geslot
... Convention». Dans sa décision, la Cour procède à une analyse complète de la laïcité dans sa spécificité ... et non formelle » (CEDH, 26 avril 1979, Sunday Times c/ Royaume-Uni) et comprend aussi bien des sources législatives, ...L'affaire FBI v Apple : entre protection de la vie privée et sécurité publique - l'accès obligé aux données chiffrées en droit américain et en droit français, par Cécile Dessault.
... d'adapter le droit américain à l'ère du numérique. Au Royaume-Uni, le chiffrement est également au coeur d'un article ... - les conclusions du FBI: https://www.justsecurity.org/wp-content/uploads/2016/03/FBI-Apple-Govt-Motion-to-Compel.pdf - ...La Loi « PACTE » et son incidence sur le brevet d’invention français : l’opportunité d’une comparaison transatlantique portant sur l’attractivité des régimes de propriété industrielle
... dont l’objectif annoncé était de donner aux entreprises françaises, particulièrement les petites et ... français du brevet d’invention. Une étude menée par France Brevet (fond d’investissement en propriété ... d’invention est octroyé. Cette procédure comprend une analyse explorant le caractère inventif du brevet obtenu par ...Google Analytics ou la fuite de nos données personnelles via les cookies ? Réponse via l’analyse du cadre légal et des opinions des autorités régulatrices en France et en Allemagne. (Par Tiphaine Chellabi)
... résultat, plutôt…de votre profil d’internaute créé par Google. De la même façon, la personnalisation est ... allemand et français. Google Analytics est l’outil d’analyse web le plus répandu dans le monde. Cette ... I. Le droit européen comme cadre légal applicable aux cookies : le consentement de l’utilisateur imposé en ... Mot-clés: Cookies / données personnelles