A propos du cas A propos du cas COPLAND v. UNITED KINGDOM du 03/04/2007 (Cour Européenne des Droits de l’Homme), par Florence Hillion
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... l’Union Européenne en comparaison de celles adoptées par les juridictions américaines et les problèmes qui ... il n’existait pas de telle législation au sein du Royaume-Uni donc l’ingérence dans la vie privée de Madame Copland ...
La renonciation de l'Etat à ses immunités par la signature d'une convention d'arbitrage en droit américain - Regard sur les articles 1605(a)(1) et 1605(a)(6) du FSIA, par Michaël Jaskierowicz
Philippe Guez La signature d'une convention d'arbitrage par un Etat étranger emporte renonciation à son immunité ... du Foreign Sovereign Immunities Act (ci-après "FSIA") aux Etats-Unis. Cette tension s'exerce tout particulièrement ... position majoritaire consiste au contraire à séparer l'analyse concernant les deux types de compétences, et ce, ... Mot-clés: renonciation / immunité de juridiction / FSIA / exception arbitrage / Etat étranger / convention arbitrage
Commentaire de la décision AZR 17/23 de la Cour fédérale du travail allemande (BAG) sur le licenciement d’un salarié pour des propos tenus dans une messagerie privée, par Nisrine AFFRI
... que privées (1). Une étude française réalisée par Opinionway (2) montre d’ailleurs que « six salariés ... la question de la confidentialité des échanges et du secret des correspondances des salariés, relevant tous deux ... du travail ( Bundesarbeitsgericht ). Il revenait donc aux hauts magistrats de répondre à la question suivante : ...A propos des dérogations à la Convention Européenne des Droits de l'Homme et de la lutte contre le terrorisme, par Marine Farshian
Soumis le 12/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Conseil de l’Europe, la Cour laisse à la France et au Royaume-Uni une marge de manœuvre dans les solutions et dérogations ... nationaux à élaborer leur propre hiérarchie des normes. Par conséquent, une mesure ou décision nationale qui ...
La licéité de l’interdiction faite aux distributeurs de produits de luxe de recourir à des plateformes tierces: l’apport de l’arrêt Coty en France et en Allemagne.
Marlene Warolin La licéité de l’interdiction faite aux distributeurs de produits de luxe de recourir à des ... avec les contrats de distribution sélective? Saisie par la Cour d’appel de Francfort ( Oberlandesgericht ) ... l’interdiction de vendre les produits sur Internet par « l’intermédiaire d’une vitrine électronique » ... Mot-clés: Distribution sélective / Plateforme en ligne / Interdiction de revente / Produits de luxe / Entente
Commentaire de la décision du 9 février 2011 de la cour d'appel de Celle relative à l'obtention de vêtements féminins par un prisonnier de sexe masculin
... comme un « phénomène » contemporain caractérisé par le « sentiment éprouvé par un individu normalement ... fois le transsexualisme en 1986.( Affaire RESS contre Royaume Uni, du 10 octobre 1986, N°9532181 : « fait pour des ...Analyse comparative du droit dérogatoire adopté par les législateurs allemand et français en réponse à l’impact du COVID-19 sur le droit commun des contrats
... a été qualifiée officiellement de « pandémie » par l’Organisation Mondiale de la Santé. En réaction, des ... en toutes circonstances ainsi que pour remédier aux incertitudes juridiques qui sont apparues entre-temps à ... de chaque État Membre. Il faut plutôt faire cette analyse en tenant compte des États Membres de l’Union ...Commentaire de l’arrêt Lloyds TSB Bank Plc v Shorney dans une perspective de droit comparé par Clara Pirez
... Lloyds TSB Bank plc v Shorney and another a été rendu par la cour d’appel le 20 juillet 2001. En l’espèce, un ... doit confirmer que la sûreté s’étend désormais aux nouveaux engagements. Cette obligation d’information a ... www.ipsofactoJ.com/international/index.htm Régulation bancaire et financière MBDE Commentaire de l’arrêt Lloyds ...Le “Deferred Prosecution Agreement” et la Convention Judiciaire d’intérêt public: mécanismes de justice négociée dans la lutte contre la corruption, par Oriana Castelli.
... ainsi que les conséquences de sa conclusion (II). Cette analyse s’opèrera dans une prospective comparative du ... (Hong Kong & Shanghai Banking Corporation) est un groupe bancaire international britannique présent dans plus de 84 ... d’HSBC Bank USA et du Groupe HSBC en matière de secret bancaire, de lutte anti-blanchiment et règles ... Mot-clés: