La surcharge financière de la caution, moyen de sanction d’un contrat de cautionnement abusif, principe issu de l’arrêt du BGH du 14 octobre 2004, par Aurélie van MILTENBURG
... a décidé qu’un contrat de cautionnement conclu par un salarié au profit de son employeur était nul s´il ... titre onéreux. L’exemple typique est le cautionnement bancaire. D’un autre côté, on trouve les cautions ... à titre purement gratuit. On peut notamment penser aux enfants, parents ou époux. On parle de cautionnement ...ESPAGNE - L’indemnisation du dommage contractuel causé par dol en droits français et espagnol : la jurisprudence au service du rapprochement des droits, par Aude MERCIER
... espagnol de l’indemnisation d’un dommage causé par un débiteur dolosif trouve sa source dans le droit ... et français semblent a priori opposés. C’est l’analyse de la jurisprudence, et en particulier des arrêts du ... par donation-partage à son épouse, était revenu aux grands-parents de celle-ci. Pour sa défense, la SNCF ...Décentralisation des contrôles des concentrations et mécanismes de coopération à la lumière des Règlements (CE) 1/2003 et 139/2004 par Marine Leonardis
Soumis le 21/02/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... du droit communautaire de la concurrence ; cette analyse détaille le mouvement de décentralisation du ... Afin de protéger l’économie de marché prônée par le droit communautaire, toute concentration ... effet, lorsque ces seuils ne sont pas atteints, il revient aux autorités nationales de concurrence (ANC), nommées par ...
Cadder v. HM Advocate : pas de garde à vue sans avocat... - par Aude Pouhaer
... écossaise. La France, qui a été récemment condamnée par la CEDH en la matière, vient également de réformer sa ... Advocate rendue le 26 octobre 2010 par la Cour Suprême du Royaume-Uni. Cette évolution peut être comparée à celle que subit ...La réparation du préjudice résultant d’un défaut d’information médicale : analyse de la jurisprudence anglaise et française, par Margo Bernelin.
... des patients en Europe a été appréciée aussi b ien au Royaume Uni qu’en France avec une volonté commune : celle ... pour y arriver diffèrent tout comme les résultats. L’analyse comparative des deux systèmes est intéressante au ...Le contrôle a posteriori de constitutionnalité des lois en France et en Italie en matière civile et aspects procéduraux. Par Elena BESSIN - PENNINI
... de tout justiciable de soulever devant son juge » ou par lui « la question de la constitutionnalité de la loi ... soutenu qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le ... sans remède possible pour le juge. Pour reprendre une analyse de Franck Lafaille : « Il faut sans doute voir ...Commentaire de l’article 173.1 §2 du Code Pénal espagnol réformé par la loi du 22 juin 2010 qui introduit le délit de harcèlement moral au travail en Espagne – Mélanie Ganhao
... moral au travail a été introduit très récemment par la loi du 22 juin 2010 (loi 5/2010 entrée en vigueur le ... à remplir, ou encore la précarité ont permis aux employeurs de dépasser les limites de l’intolérable ... ainsi, place aux abus. Il résulte au regard de l’analyse faite précédemment, que le harcèlement moral au ... Mot-clés: Sanction / réforme espagnole / prévention / Mobbing / lois / harcèlement moral / droit du travail / Code Pénal
Colin in Black and White, la dernière réalisation engagée d’Ava DuVernay et de Colin Keapernick.
Armelle Mahe « Aux sous-estimés, aux négligés et aux exclus, faites confiance à votre pouvoir. » Réalisé par Ava DuVernay et Colin Kaepernick, Colin in Black and ... qui n’est autre que Colin Kaepernick lui-même, observe, analyse et commente son adolescence : celle d’un enfant ...A propos de la L’intégration de la Décision du Conseil relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres dans les droits internes français et britannique, par Morgane Piederriere
Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... difficultés restent à surmonter. La France et le Royaume-Uni, bien qu’ils soient parmi les pays qui délivrent et ... et de justice », pour contrebalancer le risque créé par la libre circulation, particulièrement celle des ...
Application de l’article 13 de la CEDH au regard de l’arrêt A.C. et autres contre Espagne rendu le 22 avril 2014 de la Cour européenne des droits de l’homme. Analyse comparative entre le système européen et le système américain
... de vie déplorables dans les territoires occupés par le Maroc, arrivent en Espagne entre 2011 et 2012, ... ordonné à l’administration de surseoir provisoirement aux expulsions, l’Audiencia Nacional [1] rejeta les trente ... I., La Cour interaméricaine des droits de l’homme-Analyse de la jurisprudence consultative et contentieuse , ... Mot-clés: