A quel point un arbitre peut-il être partial ? A propos d'un article de Thorsten Häberlein, par Isabelle Dubois

Philippe Guez L’arbitrage international est un moyen de justice privé qui ... réf. : BB Beilage ( Betriebs-Berater ) Nr 8, 7-10 Arbitrage et ADR MBDE A quel point un arbitre peut-il être ...

Sur l'article de Marzia Barbera, "Not the same ? The Judicial Role in the New Community Anti-Discrimination Law Context" par Anne-Laure Renoux

... en matière de lutte contre les discriminations en droit communautaire. L’auteur parle de « nouvelle ère » de ... en 2000. Elle analyse à travers la jurisprudence de la CJCE les principes fondateurs communautaires en la matière. ... question de l’interprétation par les juges national et communautaire de ses nouveaux droits mais surtout de leurs ...

Au sujet d'une étude sur la compatibilité entre famille et travail en droit communautaire et en droit constitutionnel allemand et les discriminations indirectes touchant les femmes par Eliette Gondoin

... puisqu’elle se réfère au droit national et au droit communautaire et compare la jurisprudence du Tribunal fédéral Constitutionnel et de la CJCE. Droit et discriminations MBDE Au sujet d'une étude sur la compatibilité entre famille et travail en droit communautaire et en droit constitutionnel allemand et les ...

A propos de la liberté d'expression sur internet, par Noémie Oudey

... telles que les bonnes mœurs, la morale ou encore l'ordre public. Ces notions varient d’un Etat à un autre, en ... ou n’incite pas à commettre un acte troublant l’ordre public, celui-ci sera protégé par le premier ... tolérer et se basent, pour ce faire, sur le critère du content neutral selon lequel une simple norme ne peut porter ...

La consultation préalable des peuples indigènes: droit de l'homme ou privilège octroyé par l'Etat?

... la forme de la Loi nº1257 du 11 Juillet 1991 dans l’ordre interne bolivien et la Déclaration relative aux ... 14 de la Convention 169 de l'OIT, et par l'article 26 de la Déclaration des Nations Unies relative aux peuples ... ont droit d'exercer leur propre justice appelée justice communautaire. Il apparaît difficile de concilier les ...

Le droit de formuler un avis sur Internet : approche comparative du droit français et américain

... que les seules limites possibles sont la loi et l’ordre public [4] . La liberté d’expression dans sa ... de droit pourrait-elle être appliqué aux contrats de consommation sur Internet ?   B.    Création d’un ... Au terme de l’arrêt New York Times Co. v. Sullivan [26] , on entend par « malicieux » la pleine connaissance ...

L’avant-projet de loi dite de Protection de la Sécurité Citoyenne en Espagne : Vers un recul des libertés fondamentales ?

... dans la porte » car elle permettait aux forces de l’ordre de pénétrer un domicile sans autorisation judiciaire. ... de celles-ci des délits spécifiques sont commis, ou si l'ordre public est altéré, constituant alors un danger pour ... 35.2 de l’avant-projet) si cette tenue trouble l'ordre public. Les dispositions de l’avant-projet sont ...

A propos de l’arrêt Sallusti rendu par la Cour de cassation italienne le 26 septembre 2012, sa mise en perspective avec le droit français et sa compatibilité avec la jurisprudence de la CEDH, par Morgane Richard

... en cas de diffamation. Cependant, l’arrêt rendu le 26 septembre 2012 par la Cour suprême témoigne de ... droits de l’Homme (CESDH), rendue exécutive dans l’ordre juridique italien le 4 août 1955 et seulement le 3 mai ... la Cour de cassation italienne rappelle que dans l’ordre juridique italien, la liberté d’expression est aussi ...

En quête d’un droit à l’oubli numérique effectif : à propos du renvoi préjudiciel de la justice espagnole à la CJUE par Mélisande GUILLERM

... au niveau européen, le 24 octobre 1995, par la Directive communautaire 95/46/CE relative à la protection des ... France ont transposé cette Directive 95/46/CE dans leur ordre interne ( respectivement par la loi organique n° ... La transposition de la Directive 95/46/CE dans l’ordre espagnol repose sur un principe de consentement des ...

La récente adoption du Règlement intérieur des centres d’internement des étrangers (CIE) en Espagne : une possible amélioration pour les étrangers ?

... un système toujours plus répressif L’article 26.2 de la LOEX 7/1985 permettait la détention préventive ... pourra adopter les mesures nécessaires pour assurer l’ordre et la correcte cohabitation entre les étrangers et ... devant faire l’objet de transposition dans l’ordre national pour être appliquées, la régulation et ...