A propos des différentes notions rattachées au crime de génocide : le constat de ses insuffisances intrinsèques, par Marine RIEM

... la notion même de génocide ne soit introduite dans l’ordre juridique international. Son article II en donne une ... nationales. La question de son intégration en ordre interne pose de sérieux problèmes de traduction des ...

Le droit à la preuve : une étude comparée de la procédure civile allemande et française - Par Gaëtan Klein

... fédérale allemande , dans une décision rendue le 26 février 1954, avait déduit le droit à la garantie ... par la seconde Chambre Civile de la Cour de Cassation le 26 octobre 1994, l’article 146 CPC ne s’applique pas ... (Entscheidung des Bundesverfassungsgerichtshofs) : 26.02.1954, Bundesverfassungsgerichtsentscheidungen (BVerfGE ...

Ententes et désaccords : les juges français et britanniques face à l’utilisation de la reconnaissance faciale en temps réel par la police

... norme de common law (CEDH, Sunday Times c. Royaume-Uni, 26 avril 1979, §47), est accessible et prévisible (même ... ont chacun une compétence générale pour maintenir l’ordre, le législateur demeure le garant des libertés (art. ... en France est prévu par un décret : l’article R40-26 du Code de procédure pénale permet aux enquêteurs ...

Etude comparative au regard des Règles dites “Nelson Mandela” des régimes d’isolement cellulaire aux Etats-Unis et en Europe

... cruels, inhumains ou dégradants, entrée en vigueur le 26 juin 1987, a été le premier instrument international ... de l’homme, Kudlar v. Pologne, Requête no 30210/96 (26 octobre 2000), base de données HUDOC, Conseil de ...

Le pouvoir de contrôle et de surveillance de l’employeur permet-il le contrôle des emails des salariés ? - par Sonia Vidal

... jurisprudence postérieure du Tribunal Suprême (arrêt du 26/09/2007 à propos du contrôle de l’ordinateur utilisé ... confirmée ensuite par l’arrêt du Tribunal Suprême du 26/09/2007). Le juge affirme explicitement que le droit au ... contrôle licite des emails des salariés L’arrêt du 26 septembre 2007 du Tribunal Suprême, en prenant partie ...

Le phénomène de violence domestique et la Loi Le Domestic Violence Act de 2018 en Irlande et le Grenelle sur les violences conjugales de novembre 2019 en France

... de 2017, l’État Irlandais avait été rappelé à l’ordre également pour le manque d’enregistrement des ... devra prendre en compte lors du procès la récidive, la consommation d’alcool et de drogues, la condition physique ... Perspectives futures et actualité  Très récemment, le 26 février 2020, la Cour Suprême d’Irlande a réinstauré ...

Sur la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale (ONU) par Amandine Dias

... 3 décembre 2001. La loi de 1998 sur les atteintes à l’ordre public (Crime and Disorder Act) crée des infractions ... cette loi résulte de la transposition de la Directive communautaire n° 97/66/CEE ; elle est citée par la France ... autorités. Le Service gouvernemental de cohésion communautaire (Government’s Community Cohesion Unit) a pour ...

L’immunité de témoignage des journalistes : remarques en droit comparé à partir du droit allemand - par Bénédicte DOUBLIEZ

... le 4.8.1978 est restée fameuse - v. Le Journaliste, sept-oct-nov 1978, p 10 et s.), et des témoins importants peuvent ... Liberté et responsabilité du journaliste dans l’ordre juridique européen et international, Nemesis, coll. ...

ITALIE- Contrefaçon et réseau numérique : La mise en jeu de la responsabilité des fournisseurs d’accès et des hébergeurs. Par Pauline RAYMOND

... prestataire et sont directement inspirées de la directive communautaire. La directive identifie trois types de ... recherche comme un prestataire « Caching » [quant la CJCE le qualifie d’hébergeur, cf. l’affaire concernant le service AdWords de Google (CJCE, 23 mars 2010, Affaires C236/08 et 238/08).], mais ...

Quand l'accusé devant la CPI plaide coupable: Le jugement portant condamnation d'Ahmad Al Mahdi du 27 septembre 2016 à l'aune de la common law et du droit romano-germanique – Ozan Mert Imrek

... record d'un an, du transfert de l'accusé à La Haye, le 26 septembre 2015, jusqu'au verdict, le 27 septembre 2016. ... un an après le transfert de l'accusé à la CPI le 26 septembre 2015, ce qui constitue un délai record, dont ...