Etude comparative au regard des Règles dites “Nelson Mandela” des régimes d’isolement cellulaire aux Etats-Unis et en Europe

... cruels, inhumains ou dégradants, entrée en vigueur le 26 juin 1987, a été le premier instrument international ... de l’homme, Kudlar v. Pologne, Requête no 30210/96 (26 octobre 2000), base de données HUDOC, Conseil de ...

Le pouvoir de contrôle et de surveillance de l’employeur permet-il le contrôle des emails des salariés ? - par Sonia Vidal

... jurisprudence postérieure du Tribunal Suprême (arrêt du 26/09/2007 à propos du contrôle de l’ordinateur utilisé ... confirmée ensuite par l’arrêt du Tribunal Suprême du 26/09/2007). Le juge affirme explicitement que le droit au ... contrôle licite des emails des salariés L’arrêt du 26 septembre 2007 du Tribunal Suprême, en prenant partie ...

Le phénomène de violence domestique et la Loi Le Domestic Violence Act de 2018 en Irlande et le Grenelle sur les violences conjugales de novembre 2019 en France

... de 2017, l’État Irlandais avait été rappelé à l’ordre également pour le manque d’enregistrement des ... devra prendre en compte lors du procès la récidive, la consommation d’alcool et de drogues, la condition physique ... Perspectives futures et actualité  Très récemment, le 26 février 2020, la Cour Suprême d’Irlande a réinstauré ...

Sur la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale (ONU) par Amandine Dias

... 3 décembre 2001. La loi de 1998 sur les atteintes à l’ordre public (Crime and Disorder Act) crée des infractions ... cette loi résulte de la transposition de la Directive communautaire n° 97/66/CEE ; elle est citée par la France ... autorités. Le Service gouvernemental de cohésion communautaire (Government’s Community Cohesion Unit) a pour ...

L’immunité de témoignage des journalistes : remarques en droit comparé à partir du droit allemand - par Bénédicte DOUBLIEZ

... le 4.8.1978 est restée fameuse - v. Le Journaliste, sept-oct-nov 1978, p 10 et s.), et des témoins importants peuvent ... Liberté et responsabilité du journaliste dans l’ordre juridique européen et international, Nemesis, coll. ...

ITALIE- Contrefaçon et réseau numérique : La mise en jeu de la responsabilité des fournisseurs d’accès et des hébergeurs. Par Pauline RAYMOND

... prestataire et sont directement inspirées de la directive communautaire. La directive identifie trois types de ... recherche comme un prestataire « Caching » [quant la CJCE le qualifie d’hébergeur, cf. l’affaire concernant le service AdWords de Google (CJCE, 23 mars 2010, Affaires C236/08 et 238/08).], mais ...

Quand l'accusé devant la CPI plaide coupable: Le jugement portant condamnation d'Ahmad Al Mahdi du 27 septembre 2016 à l'aune de la common law et du droit romano-germanique – Ozan Mert Imrek

... record d'un an, du transfert de l'accusé à La Haye, le 26 septembre 2015, jusqu'au verdict, le 27 septembre 2016. ... un an après le transfert de l'accusé à la CPI le 26 septembre 2015, ce qui constitue un délai record, dont ...

La liberté d’expression et le respect de la vie privée face à l’émergence des réseaux sociaux par Valérie Ho Minh Triet

... la liberté d’expression en ligne : le respect de l’ordre public établi par la loi » (Marie- Charlotte ... numérique ?, édition Michalon, p 198). Cette notion d’ordre public établi par la loi est largement utilisée pour ... « la CEDH a toujours su rappeler la France à l’ordre lorsqu’elle adoptait une conception par trop ...

Comparaison des pouvoirs de contrôle et de sanction des autorités de contrôle allemandes avec d’autres pays européens, par Amélie Charles

... mais également au niveau fédéré. Par exemple, le § 26 BbgDSG (loi de protection des données de Brandenburg) ... copies, examiner le matériel, interroger le personnel (§ 26 BbgDSG, § 30 IV de la loi fédérale autrichienne, ... _ Loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation Angleterre _ Data protection Act 1998, n°312 _ ...

Les aveux surpris ou la preuve obtenue par l'auto-incrimination involontaire du suspect – par Ombline Masfayon

... Grosskommentar , §§ 112-150, BD 4, 26 Auflage, zu § 136 a). Alors que dans ce cas, la preuve ... Beweisverbote , NJW 32/2008). Ainsi, selon un arrêt du 26 juillet 2007, ayant comme fondement le droit de ne pas ... Grosskommentar, §§ 112-150, BD 4, 26 Auflage, Der Löwe-Rosenberg Götting, ...