Lutte contre le travail forcé : analyse comparative de la loi française n° 2017-399 du 27 mars 2017 et de la loi allemande de diligence du 11 juin 2021, à la lumière des Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’Homme de l’ONU.
... des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre (ci-après loi de vigilance) [6] . Avec cette loi, la ... CFFD-Terre Solidaire, 2021, https://plan-vigilance.org/wp-content/uploads/2021/07/2021-07-05-Radar-DDV-Rapport-2021.pdf ... Septembre 2022, https://www.ilo.org/wcmsp5/groups/public/@ed_norm/@ipec/documents/publication/wcms_854796.pdf - ... Mot-clés: Allemagne / chaînes d’approvisionnement mondiale / Devoir de vigilance / entreprises / diligence / esclavage moderne / France / travail forcé.
L'immortalité numérique - Lena Collado
... plus controversée que le défunt est un personnage public, acteur important du parti militaire franquiste durant ... manoeuvre aux EM puisqu’il s’agit d’une question d’ordre public qui leur est propre. En effet, ce renvoi montre ... public. Lorsque ces informations ont un intérêt pour l’ordre public, et permet la liberté d’expression et ...A propos de la liberté d'expression sur internet, par Noémie Oudey
Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... telles que les bonnes mœurs, la morale ou encore l'ordre public. Ces notions varient d’un Etat à un autre, en effet ... tolérer et se basent, pour ce faire, sur le critère du content neutral selon lequel une simple norme ne peut porter ...
Le droit au libre exercice de sa religion aux Etats-Unis à travers le Religious Freedom Restoration Act de 1993 (RFRA)
Pauline Sauvadet Le 26 et 31 mars 2015 ont été adopté en Indiana et en ... with religious authorities by adjusting the schedule of public events to sectarian needs, it follows the best of our ... interest » avec celle de protection de l’ordre public, l’« intérêt impérieux » requis aux ...A propos de l'affaire A v Secretary of State for the Home Department (House of Lords,16 décembre 2004), par Louisa Silcox
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... placée sur le champ international et intégrée dans l’ordre juridique des Etats à travers leurs constitutions et ... des droits de l’homme dans le cas où un danger public exceptionnel menace l'existence de la nation, « dans ... (Parti communiste uni de Turquie contre la Turquie (1998) 26 ECtHR121 paragraphe 59). Le fait que des attentats aient ...
L’œuvre critique et le fair use américain : commentaire de l’arrêt Mattel Inc. v. Walking Mt. Prods. rendu le 29 décembre 2003 par la Cour d'appel pour le 9e circuit fédéral, par François Vinzia.
Soumis le 26/06/2011 par Francois Vinzia dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... commercial et non commercial, et d’usage privé et public. Comme la dynamique du « fair use » implique des ... Mattel avait fait procéder à un sondage auprès du public, et seules quelques personnes avaient perçu la série ... sur elle même ». Les photographies font découvrir au public une série de valeurs et de mises en situation ...
Mot-clés: « fair use » / Parodie / liberté / habillage commercial / expression artistique / Droit d’auteur / droit de marque / dilution / critique / Barbie.
Une analyse économique des systèmes d'échanges de quotas d'émissions aux Etats-Unis et en Europe
... en partant du postulat que face à cette motivation d’ordre économique, les pollueurs devraient changer leur ... et au sein de la Communauté Européenne avec le système communautaire d’échanges de quotas d’émissions pour le ... pour un coût moindre (Deatherage, p. 20-21). Le marché communautaire de quotas d’émissions, mis en place par la ...LA HALLE PAPiN : Boîte à outils créative & festive !
... industrielle et ce projet innovant, L’Établissement Public Territorial Est Ensemble Grand Paris a donc sollicité ... nouvel usage, celui d’une friche culturelle ouverte au public ! Des espaces de travail privés pour une stimulation ... : … mais un lieu également « public » avec ses visiteurs lors d’organisation ...L´autorisation du port du voile islamique par la Cour Constitutionnelle Allemande.
... de l´appartenance religieuse dans le domaine public, le juge constitutionnel allemand a lui, aux termes ... « à la sécurité publique, à la protection de l’ordre, de la santé ou de la morale publiques, ou à la ... la Loi Fondamentale, aux libertés fondamentales ou à l´ordre fondamental juridique libre et démocratique ». ...La révocation du gérant d’une société à responsabilité limitée en France et en Allemagne
... les associés à une assemblée générale sur un ordre du jour ordinaire. L’associé minoritaire saisit ... vote d’un associé (Cass. com., 24 octobre 2018, n° 17-26.402), la question se pose de savoir s’il aurait tranché ... doit être distinct des tâches de gérance (Cass. soc., 8 oct. 1980, n° 79-12.125), et le gérant-salarié doit être ... Mot-clés: révocation du gérant / SARL / GmbH / juste motif de révocation / libre révocation / Droit allemand