Financial Services and Markets Act (2000) - 2000 Chapter c.8 par Eric du Peloux
... confiance dans le système financier, l’information du public, la protection des épargnants et la lutte contre le ... épargnants dans le cadre des entreprises faisant Appel Public à l'Epargne ou dans le cadre d'introduction ...Interim reliefs et référé prud'homal, les mesures provisoires ouvertes au salarié contestant son licenciement
... n'a pas à comporter de caractère d’intérêt public, et peut simplement, comme c'est le cas dans l'arrêt ... peut annuler une mesure disciplinaire (CA Paris, 24 oct. 1983, Dr. soc. 1984.184, obs. J. Savatier ) ou ... de la qualité de salarié protégé. CA Paris, 24 oct. 1983, Dr. soc. 1984.184, obs. J. Savatier Droit ... Mot-clés: référé / prud'homme / mesures provisoires / licenciement / Interim relief / droit français / Droit anglais
A propos de l’immunité de juridiction des Etats en droit social: analyse comparée des tribunaux américains et français, par Celine Tran
Soumis le 15/04/2011 par Celine Tran dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... la « dignité des Etats souverains » (Currie, John H., Public International Law , 2 nd ed., p. 365, Irwin Law, ... suggérait que l’employée participait à un service public de l’Etat étranger – celui de l’enseignement ... fondamentaux du droit du travail participent à l’ordre public social, justifiant ainsi la limitation de la ...
Le cas du Diéthylstilbestrol (DES) et la responsabilité des produits défectueux en France et aux Etats Unis. Une évolution inverse entre les deux pays quant à la charge de la preuve ?, par Margaux Nollet
... aussi :Washburn Law Journal, printemps 2006, The law of public nuisance: maintaining rational boundaries on a ... p 773 - Washburn Law Journal, printemps 2006, The law of public nuisance: maintaining rational boundaries on a ...La pratique des refoulements « à chaud » à Ceuta et Melilla : tension entre maîtrise des frontières et protection des droits de l’homme aux frontières extérieures de l’UE
... que le non-refoulement en est une obligation intrinsèque [26] . Cependant, lors de la saga jurisprudentielle sur les ... (UE) N°604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de ... (UE) N°604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013. [15] Article 11 et 12 de la directive ... Mot-clés: non-refoulement / droit d’asile / immigration / réfugiés / Affaire N.D et N.T / CEDH / CJUE / expulsion collective / « directive retour » / droits de l’homme
Le salaire minimum
... quant aux moyens employés pour atteindre l'objectif d'un ordre social juste (Grundgesetz Kommentar, écrit par ... du taux de chômage dramatiquement élevé (de l'ordre de 20%) des jeunes Français (âgés de 18 à 25 ans), ... Mot-clés: syndicats / SMIC / Salaire minimum / rémunération / inégalités / emploi / conventions collectives / chômage / Allemagne
L'egalite des remunerations, une comparaison franco-americaine par Claire Génot
... femmes ». Ce texte est une expression de l’influence communautaire sur le droit français : le principe ... dont la portée était précisée en 1975 par la directive communautaire 75/117/CEE. L’article L140-2 du code du ...Commentaire de la décision du BAG du 23/08/2012, relative à la discrimination à l'embauche
... portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les ... homologue allemand et à ce qui résultait de la formule communautaire. Les sénateurs craignaient en effet que le ... Rapports individuels , Mémentos Dalloz, 2011. - Le droit communautaire et européen & la prohibition des ...A propos du Digital Economy Act et la loi Hadopi, problématiques communes ; par Melina Papacostas
... à internet. (Recommandation du Parlement européen du 26 mars 2009 à l'intention du Conseil sur le renforcement de ... européen -Recommandation du Parlement européen du 26 mars 2009 à l'intention du Conseil sur le renforcement de ...Le témoignage anonyme et le procès équitable - par Clara Salomon-Corlobé
Soumis le 01/04/2011 par Clara Salomon-corlobe dans MBDE / Droit du procès et de la preuve judiciaire
... a expliqué dans un discours à la Chambre des Communes le 26 juin 2008 que le Gouvernement anglais avait l’intention ... crimes graves, le juge doit tenir compte de l’intérêt public et de la sécurité publique. L’avocat de la ... witness anonymity, publié par UK Legal News Analysis le 26 juin 2008 Halsbury’s Annotations, Chapitre sur Criminal ...