A propos de A propos de l’efficacité des arrêts de la « CEDH » : la possibilité de réexamen de décisions internes en contradiction avec les arrêts de la CEDH, dans les droits internes français et espagnol par Emilie Hayvel
Soumis le 29/02/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... du 16/12/91 a estimé qu’il était contraire à l’ordre constitutionnel d’exécuter une décision jugée ... du 16/12/91 a estimé qu’il était contraire à l’ordre constitutionnel d’exécuter une décision jugée ... méthodes choisies ont pour but d'incorporer dans leur ordre juridique interne une obligation. Il s'agit de se ...
L’arrêt « Bundesdruckerei » ou l’effacement de la protection sociale des travailleurs face à la libre prestation de services, par Audrey Broche
Soumis le 03/04/2015 par Audrey Broche dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... principe pas être imposé au sous-traitant à un marché public établi dans un autre Etat membre. Cette décision ... impose qu’un salaire minimal prescrit dans un marché public soit étendu aux travailleurs d’un sous-traitant ... droit national vienne règlementer des considérations d’ordre social, telles que le salaire minimum, qui pourraient ...
L’équivalence entre mariage et partenariat de vie (CJCE, Maruko, aff. C-267/06) par Monika Breitkopf
... procèdent qu'à une interprétation de la règle de droit communautaire. Dans l'arrêt Maruko, la question laissée en ... mesure, d'un partenariat… (Libération, L’Europe en ordre dispersé, 03.05.2008, p. 4). Le mariage homosexuel ... des médecins est un système de sécurité sociale public (op. cit. point 42) or conformément à l'article 3 ...Faillite internationale: Le « centre des intérêts principaux » comme critère de rattachement dans le Chapitre 15 du Bankruptcy Code américain et dans l’ordre juridique français
... du tribunal. (E. Madre, Les apports du règlement communautaire sur les faillites au droit international ... immédiate (J-L Vallens, « Réviser le règlement communautaire CE 1346/2000 sur les procédures ... le Chapitre 15 du Bankruptcy Code américain et dans l’ordre juridique français ...Les droits des travailleurs détachés à l’épreuve du droit communautaire : l’Arrêt LAVAL-CJCE (C-341/05)-, par Adeline Pétré
Soumis le 06/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... celle conduite en l’espèce est compatible avec le droit communautaire. La Cour reconnaît que le droit de mener une ... fondamental au sein des principes généraux du droit communautaire. La cour rappelle de manière explicite le ... n’échappe pas au champ d’application du droit communautaire. En particulier, l’exercice d’une action ...
L'anti-suit injunction en droit français et en droit britannique à l'approche du Brexit
... l' anti-suit injunction ne soit pas contraire à l'ordre public international français. La haute juridiction précise ... selon lequel, en droit français de l’arbitrage, tant interne qu’international, les arbitres sont ... Mot-clés: anti-suit injunction / equity / Sanction / violation / clause attributive de juridiction / Clause compromissoire / Brexit