L’arrêt « Bundesdruckerei » ou l’effacement de la protection sociale des travailleurs face à la libre prestation de services, par Audrey Broche
Soumis le 03/04/2015 par Audrey Broche dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... principe pas être imposé au sous-traitant à un marché public établi dans un autre Etat membre. Cette décision ... impose qu’un salaire minimal prescrit dans un marché public soit étendu aux travailleurs d’un sous-traitant ... droit national vienne règlementer des considérations d’ordre social, telles que le salaire minimum, qui pourraient ...
L’équivalence entre mariage et partenariat de vie (CJCE, Maruko, aff. C-267/06) par Monika Breitkopf
... procèdent qu'à une interprétation de la règle de droit communautaire. Dans l'arrêt Maruko, la question laissée en ... mesure, d'un partenariat… (Libération, L’Europe en ordre dispersé, 03.05.2008, p. 4). Le mariage homosexuel ... des médecins est un système de sécurité sociale public (op. cit. point 42) or conformément à l'article 3 ...Faillite internationale: Le « centre des intérêts principaux » comme critère de rattachement dans le Chapitre 15 du Bankruptcy Code américain et dans l’ordre juridique français
... du tribunal. (E. Madre, Les apports du règlement communautaire sur les faillites au droit international ... immédiate (J-L Vallens, « Réviser le règlement communautaire CE 1346/2000 sur les procédures ... le Chapitre 15 du Bankruptcy Code américain et dans l’ordre juridique français ...Les droits des travailleurs détachés à l’épreuve du droit communautaire : l’Arrêt LAVAL-CJCE (C-341/05)-, par Adeline Pétré
Soumis le 06/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... celle conduite en l’espèce est compatible avec le droit communautaire. La Cour reconnaît que le droit de mener une ... fondamental au sein des principes généraux du droit communautaire. La cour rappelle de manière explicite le ... n’échappe pas au champ d’application du droit communautaire. En particulier, l’exercice d’une action ...
L'anti-suit injunction en droit français et en droit britannique à l'approche du Brexit
... l' anti-suit injunction ne soit pas contraire à l'ordre public international français. La haute juridiction précise ... selon lequel, en droit français de l’arbitrage, tant interne qu’international, les arbitres sont ... Mot-clés: anti-suit injunction / equity / Sanction / violation / clause attributive de juridiction / Clause compromissoire / Brexit
Le contrôle a posteriori de constitutionnalité des lois en France et en Italie en matière civile et aspects procéduraux. Par Elena BESSIN - PENNINI
... 2008 [1] , entrée en vigueur le 1 er mars 2010. L’ordre juridique français disposait avant la réforme d’un ... en droit italien apparaît comme un « moyen d’ordre public » [6] , le juge doutant de la légitimité ... tant le tribunal des Conflits, la Cour supérieure d’arbitrage, les Autorités Administratives Indépendantes ...LA RESPONSABILITÉ DES PLATEFORMES DE PARTAGE DE CONTENUS ASSURÉE PAR LE REGIME FRANCAIS ET AMERICAIN EN CAS DE VIOLATION DES DROITS D’AUTEUR
... (5) . En effet, le droit de l’UE représente un ordre juridique à part entière qui s’intègre aux ordres ... l’usage, à la discussion des hommes instruits, à l’arbitrage des juges”. Pour les raisons précédemment ... c/ ENEL , aff. 6/64 https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:61964CJ000 , consulté le 22 ...Décision de la Cour fédérale du travail, 2 AZR 651/13 du 20.11.2014 portant sur un licenciement sans préavis en raison d’harcèlement sexuel
Sabrina Hamou « L'ordre juridique communautaire tend indéniablement à assurer le respect de ... motive sa décision en indiquant qu’un rappel à l’ordre n’aurait pas été suffisant et que l’employé ...Exit l’Europe – L'avant et l'après Lisbonne, par Héloïse DE LA TOUR
... partie sera consacrée aux solutions régionales du droit communautaire, notamment celles qui entreront en vigueur avec ... de terminaison prévues par le droit international public Il existe tout d’abord les solutions de terminaison ... Ces questions qui relèvent du droit international public général seront sans doute bientôt dépassées ...Les influenceurs face au droit, approche comparée des législations française et allemande
... ces influenceurs qui trahissent la confiance du public en promouvant des arnaques » (Déclaration ... rapide des plateformes numériques et des modes de consommation. Cependant, certaines pratiques malhonnêtes sur ... la loi Évin du 10 janvier 1991 et celles du Code de la consommation, la loi du 9 juin 2023, en son article quatre, ... Mot-clés: #influenceur #concurrencedéloyale