Les professeurs allemands et l’interdiction du droit de grève : L’exemple de la limitation d’une liberté fondamentale dans l’ordre interne d’un État
... du choix de se lier à l’État en devenant fonctionnaire 8 . Ainsi, faire grève contre l’État remettrait la ... d’association et syndicale. La CourEDH a rendu l’arrêt Demir c. Turquie en 2008 qui porte sur le droit des ... 96, dispositif. 6 CConstit, Décision n° 71-44 DC du 16 juillet 1971, affaire « Liberté d’association », JO du ... Mot-clés: droit de grève / Liberté syndicale / interdiction / limitation / professeur / fonctionnaire / fonction publique / Allemagne / CEDH / Hiérarchie des normes
Commentaire de la décision du Tribunal fédéral du travail allemand BAG, 20.08.2009, 2 AZR 499/08 sur la question du port d'insignes religieuses sur le lieu de travail
... sur le lieu de travail et de la liberté religieuse. L’arrêt du Bundesarbeitsgericht du 20 août 2009 expose ... des Prud’hommes de Mantes-la-Jolie le 13 décembre 2010 (n°F 10/00587) a prononcé le licenciement d’une ... européenne en la matière relève de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme CEDH 3 ...À propos de l´étude de P. Royla sur la coordination des règles de commerce communautaire et international : le spectre de « l´isolation clinique » du droit communautaire par Alexandra FRELAT
... une nature évolutive (cf. entre autre par l’arrêt C-22/70 AETR du 31 mars 1971 de la Cour de Justice des ... dérivé au regard du droit de l’OMC alors même qu’un arrêt de l’ORD (notamment l’arrêt WT/DS27/AB/R du 25 ... des différends de l’OMC, Europe, juin 2005, p. 8) était fondée sur la grande souplesse du GATT de 1947, ...Die « Ehe für alle » : quand l’Allemagne adopte le « mariage pour tous » - FRANÇOIS Manon, GAUDIN Bérénice, JAEGLÉ Camille, ROLAND Églantine
... enregistré: l’état du droit avant la loi du 20 juillet 2017 La loi du 15 mai 1871 avait créé le §175 du ... et en 1994 en République Fédérale Allemande (RFA)[8]. Aujourd’hui, seul demeure le §182 StGB[9], qui ... a été abandonnée à la fin de la législature. Le 8 février 1994, le Parlement européen s’est prononcé sur ... Mot-clés: mariage gay / Homo-Ehe / mariage pour tous / Ehe für alle / gleichgeschlechtliche Ehe / Gesetz / Bundestag / Allemagne / Deutschland / droits fondamentaux / Grundrechte
Les modes de rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié en raison de faits de l'employeur en France et en Espagne: prise d'acte et démission provoquée
... ont une fonction analogue à l'article ci-dessus (3. Arrêt Tribual Supremo, STS 20 juillet 2012 (RJ\2012\9609). Cependant, le salarié ne ... 3/2011) . La charge de la preuve correspondra au salarié (8. Arrêt Tribunal Supremo STS 18 juillet 1996 ...Mariage gay : refus de reconnaissance de la Cour de cassation italienne (arrêt n°2400 du 9 février 2015) -mais volonté de reconnaître des droits et un statut juridique aux homosexuels
... des bans… La Cour de cassation italienne dans l’arrêt n°2400 du 9 février 2015 a justement été ... du 15 mars 2012 et CEDH Hamalainen c. Finlande du 16 juillet 2014. La Cour de cassation va ensuite rappeler que, ... La Cour suprême poursuit en déclarant que l’article 8 de la CESDH, qui prévoit le droit à la vie privée et ... Mot-clés: statut juridique / refus de reconnaissance / mariage gay / homosexuels / droit / cour de cassation italienne