La protection de la liberté religieuse en Allemagne

... la Cour Administrative Fédérale explique, dans un arrêt rendu le 15.06.1995 (références de l’arrêt BVerwG ... avec le droit à la vie privée consacré par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme  ... Cour Constitutionnelle Fédérale, Première Chambre, 30 juillet 2003, n° 1 BvR 792/03   CEDH, « Obst c/ ...

Sur la présence du crucifix dans les salles de classe en Italie (Consiglio di Stato-Sezione VI-13 febbraio 2006 n° 556) par Flora Beddouk

Sophie Robin-olivier L’arrêt du Conseil d’Etat italien en date du 13 février ... sur le sujet de la laïcité de l’Etat italien. Cet arrêt pose le problème de la présence de crucifix, dans ... Le principe de laïcité qui découle des articles 2,3,7,8,19,20 de la Constitution est une garantie par l’Etat de ...

La condamnation par une cour fédérale américaine de Chuckie Taylor pour actes de torture commis au Liberia : comparaison européenne par Typhaine ROBLOT

... Cependant, la position adoptée par les juges dans cet arrêt est contradictoire avec la politique interne suivie ... marquant encore, la résolution du Parlement européen du 8 mai 2008 sur les droits de l'homme dans le monde et la ... c. France, 25 juin 1992 ; Affaire Selmouni c. France, 28 juillet 1999 ; Affaire R.L. et M.-J.D. c. France, 19 mai ...

A propos de la portée contraignante des mesures conservatoires de la CIJ dans le domaine des droits de l’homme : réactions américaines et européennes, par Louise Balsan

... doivent être prises à titre provisoire. En attendant l'arrêt définitif, l'indication de ces mesures est ... la décision, le Mexique a de nouveau saisi la Cour en juillet 2008 à propos de la demande en interprétation de ... Provisional Measures, 6. Duration of Provisional Measures, 8. A Survey of the Decisions : Capital Punishment Cases, ...

LE HARCELEMENT SEXUEL AU TRAVAIL EN DROITS FRANÇAIS ET ITALIEN AU REGARD DE LA CONVENTION N° 190 OIT SUR LA VIOLENCE ET LE HARCELEMENT

... que « plus d’une personne en emploi sur cinq (22,8% des personnes) a subi au moins une forme de violence et de ... au travail peuvent être physiques (subies par 8,5% des personnes dans leur vie professionnelle), ... 190) sur la violence et le harcèlement , OIT, Genève, 16 juillet 2021, ...

Des permis de séjour trop chers: la Cour de Justice condamne l'Italie (arrêt C-309/14 du 2 septembre 2015 )

Mathilde Callet Ce n’est que le 25 juillet 1998, soit quelques jours après son entrée dans ... de consolider son raisonnement, la Cour se fonde sur l’arrêt Commission/ Pays-Bas (affaire C-508/10), dans laquelle ... développé dans l’arrêt Commission c/ Pays Bas en 2010, la Cour retient que le coût pour obtenir un permis de ...

ROYAUME UNI: Sur la limitation de la pratique de la gestation pour autrui à une pratique non-commerciale à travers le commentaire de la décision Re C; Application By Mr and Mrs X de la Haute Cour du 22 février 2002 - Par Camille CHARRIERE

... la rémunération de la gestatrice. Cependant comme l'arrêt Re C l'illustre, les parties peuvent obtenir la ... cette position en adoptant la loi n° 94-653 du 29 juillet 1994 relative au respect du corps humain (première ... de Fertilisation Humaine et d'Embryologie (art. 8(5) HFEA). Cet organe a pour mission de contrôler les ...

Oskar Gröning et Maurice Papon: mêmes crimes, même situation liée à l’âge et la santé, même difficile remise en liberté

... de l’individu à ce que ses droits soient garantis [8] . L’incarcération doit donc être proportionnelle au ... Lettre « Actualités Droits-Libertés » du CREDOF , 20 juillet 2013, article consulté le 15 Janvier 2018 GICQUEL ... 5 Février 2004, 2 BvR 2029/01 BVerfG, décision du 9 Mars 2010, 2 BvR 3012/09 France Affaire Maurice Papon Cour ...

La reconnaissance d’un mariage homosexuel étranger au Royaume-Uni par Elodie Santiago

... (Family Division, Wilkinson c. Kitzinger and another, 31 juillet 2006, cf annexe). Il rejette la qualification de ... la possibilité de répondre à ces questions dans l’arrêt Wilkinson c. Kitzinger et autres du 31 juillet 2006 ... Wilkinson, invoquait une violation des articles 8 (relatif au respect de la vie privée), 12 (relatif au ...

Partez à la rencontre du Paris révolutionnaire !

... Publication de la loi martiale au Champ de Mars, le 17 juillet 1791 , estampe, 50 x 32,5 cm, Paris, Musée ... été le théâtre de sanglantes répressions. Le 17 juillet 1791, alors que le peuple est en effet rassemblé ... Houël,  La Prise de la Bastille , aquarelle, 50,5 x 37,8 cm, Paris, BnF, 1789 Pour notre dernière étape, ...