Le devoir de vigilance des sociétés mères vis-à-vis de leurs filiales en droit comparé franco-anglais. À propos de la décision de la Court of Appeal, AAA & Others v. Unilever PLC and Unilever Tea Kenya Limited [2018] EWCA Civ 1532.
... de la société mère envers ses filiales dans son arrêt AAA & Others v. Unilever PLC and Unilever Tea Kenya ... En droit anglais, ce principe fut consacré par l’arrêt de la chambre des Lords Salomon v Salomon en 1896. En ... du 27 mars 2017, par l’ordonnance n° 2017-1180 du 19 juillet 2017. En droit anglais, elle a été transposée par ...A propos des problèmes de droit international liés à l'octroi de la nationalité russe à des ressortissants géorgiens, par Marc Atger
Soumis le 12/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... qui l'a conférée » (CIJ, Affaire Nottebohm (2e phase), arrêt, Rec. 1955, 06.04.1955, p. 20). Or, a priori, seules ... de Palmas, Sentence arbitrale, RSA Vol. II, 04.04.1928, p. 8). De ce principe découle l'obligation de non-ingérence ... et l'Etat de naturalisation (CIJ, Affaire Nottebohm, arrêt, Rec. 1955, 06.04.1955, p. 23). La nécessité du ...
Adieu à la confidentialité de la procédure arbitrale ?, par Lorene Delsaut
... de l'arbitrage, découlant de sa nature privée. L'arrêt ne peut pourtant pas être considéré comme un arrêt de principe, eu égard aux circonstances spécifiques ... p 6 ; J. DM LEW " Panorama de jurisprudence anglaise" GP 8 novembre 2003 n° 312 p 56 Recueil Dalloz : E.Gaillard. " ...Une multinationale devant la justice américaine : un cas à suivre en Europe de mise en cause de la responsabilité des entreprises pour violation des droits de l’homme en pays étranger par Typhaine ROBLOT
... de violations graves des droits de l'homme. Suite à cet arrêt, toutes les actions introduites sur ce fondement ont ... and other business enterprises, John Ruggie, A/HRC/8/5, p.6, §14, April 7, 2008 • Les Principes directeurs de ... of the case, Wiva v. Shell ( http://www.earthrights.org/content/view/647/62/ ) • Association Internationale de ...Financial Services and Markets Act (2000) - 2000 Chapter c.8 par Eric du Peloux
... ‘Financial Services and Markets Act’ de 2000 (2000, c.8). Le FSA devient ainsi l’unique autorité de surveillance ... Financial Services and Markets Act (2000) - 2000 Chapter c.8 par Eric du Peloux ...L’étendue des pouvoirs de guerre du Président des Etats-Unis : la question des frappes militaires américaines en Syrie
... groupe de l’Etat Islamique et au régime d’Assad. En juillet 2016, Donald Trump avait ainsi déclaré vouloir ... législatif et judiciaire. Son article I, section 8, clause 11, appelée la « war powers clause » donne au ... force armée pour tous les conflits. En l’espèce, le 8 avril, quelques heures avant que le délai de quarante-huit ...L’analyse des règles prohibitives de l’adoption internationale en France et en Italie
... domaine la Cour de cassation a considéré dans l’arrêt du16 décembre 2020[3] que la loi étrangère qui ... d’un interdit d’origine le plus souvent religieuse » [8] car la plupart de ces règles prohibitives représentent ... [11] . De surcroît, la Cour de cassation a admis dans l'arrêt du 4 décembre 2013 que « l'interdiction d'être ...Lutte contre le travail forcé : analyse comparative de la loi française n° 2017-399 du 27 mars 2017 et de la loi allemande de diligence du 11 juin 2021, à la lumière des Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’Homme de l’ONU.
... un moment de constitutionnalisation du pouvoir privé » [8] . Les pays européens doivent faire face à des nouvelles ... CFFD-Terre Solidaire, 2021, https://plan-vigilance.org/wp-content/uploads/2021/07/2021-07-05-Radar-DDV-Rapport-2021.pdf ... donneuses d’ordre, questionnes fréquemment posées », juillet 2017, ... Mot-clés: Allemagne / chaînes d’approvisionnement mondiale / Devoir de vigilance / entreprises / diligence / esclavage moderne / France / travail forcé.