Le concept américain de l'objection, et les raisons de son inexistence en droit français - par Arnaud Thomas
... prévenu [7] , et le contrôle de la pertinence de preuve [8] . Mais certaines objections n’ont pas été intégrées ... [11] « Mapp hearing », procédure établie par l’arrêt Mapp v. Ohio de la Cour Suprême fédérale , en 1967. ... », Michel Van de Kerchove. Gazette du Palais 22 juillet 2010: « D’une vérité l’autre », Xavier ...L’écocide, une notion en quête de reconnaissance internationale : étude comparée de la loi française et de la réforme proposée en mars 2023 par le Parlement européen
... ou de mise en danger de l’environnement [8] . Selon l’article L231-3 introduit par la loi dans le ... 24 août 2021. https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2021/8/22/TREX2100379L/jo/texte Jurisprudence nationale : ... Ecocide: Greening the International Criminal Law », 25 juillet 2021. ... Mot-clés: crime international / directive européenne / écocide / loi française / Parlement européen / environnement / répression / transposition
A propos de la prise en compte du principe de précaution par les Etats-Unis, L'Uion européenne et l'OMC, par Emilie Hayvel
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... quant à la portée du principe de précaution dans son arrêt CIJ, 97, Gabcikovo Nagymaros. Selon P.M. Dupuy, la ... économiques. Néanmoins, on constate dans l'arrêt Southern Bluefin Tuna de 1999, que le Tribunal ... Revue du Marché commun et de l'Union Européenne, n°450, juillet-août 2001, « La perspective communautaire du ...
La convention de la Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale, par Hortense Moulonguet Doléris
Soumis le 19/03/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... prise en compte dans les réformes de l’adoption du 5 juillet 1996 et du 6 juillet 2001. Aux Etats-Unis, la ratification de la ... internationale », Actualité Famille Juridique 2002 p. 8. Monéger F. « A propos du projet de loi de ratification ...
La décision de la Commission européenne du 11 juin 2014 « Società di Gestione dell’Aeroporto dello Stretto » et la discipline des Services d’intérêt économique général
Soumis le 04/07/2016 par Andrea Bry dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... le fruit d’une procédure de marché public ( CJCE, 24 juillet 2003, Altmark – C-280/00 ). C’est pourquoi, ... écarté l’hypothèse d’une aide conforme à l’arrêt Altmark, en faisant coïncider le premier critère ... de services d'intérêt économique général ( JO C 8 du 11.1.2012, p. 15 ) : en l’absence d’un tel mandat, ...
La liberté d’expression et le respect de la vie privée face à l’émergence des réseaux sociaux par Valérie Ho Minh Triet
Soumis le 17/04/2013 par Valérie Ho minh triet dans MBDE / Société de l'information, droits et médias
... et établi. La Cour Suprême des Etats-Unis, dans son arrêt Whalen v. Roe (Whalen v. Roe, 429 U.S. 589, 598-604 ... Gov't Emps. v. Dep't of Hous. & Urban Dev., 118 F.3d 786, 791 (D.C. Cir. 1997)). En effet, c’est au législateur de ... internaute ( D.C. v. R.R , 106 Cal. Rptr. 3d 399 (Ct. App. 2010)). Il y a donc une grande part de liberté ...
Le problème de la réintégration du salarié illégitimement licencié après la réforme Fornero illustré à travers la décision du 15-10-2012 n° 2631 de la section du travail du Tribunal de Bologne – Clara Soudan
... 92/2012), dite réforme Fornero, entrée en vigueur le 18 juillet 2012. Désormais, en cas de licenciement ... à ses obligations contractuelles (ex-art. 3 L. 604 du 15 juillet 1966). Les juges de la section du travail du Tribunal ...A PROPOS DE LA LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DE CAPITAUX EN FRANCE ET AUX ETATS-UNIS, par Paul Leroy
... en place le dispositif interne, avec la loi 90-614 du 12 juillet 1990 relative à la participation des organismes ... rapport avec le patrimoine du client. L’article L 562-8 qui prévoit l’irresponsabilité pénale et civile du ... Le Conseil d’Etat l’a rappelé en France dans un arrêt du 10 avril 2008 (CE, 10 avril 2008, Conseil national ... Mot-clés: USA Patriot Act / Tracfin / Régulation institutionnelle / loi 90-614 du 12 juillet 1990 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants / GAFI / FinCEN. / directive 2005-60 du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme / : blanchiment des capitaux