A PROPOS DE LA LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DE CAPITAUX EN FRANCE ET AUX ETATS-UNIS, par Paul Leroy
... en place le dispositif interne, avec la loi 90-614 du 12 juillet 1990 relative à la participation des organismes ... rapport avec le patrimoine du client. L’article L 562-8 qui prévoit l’irresponsabilité pénale et civile du ... Le Conseil d’Etat l’a rappelé en France dans un arrêt du 10 avril 2008 (CE, 10 avril 2008, Conseil national ... Mot-clés: USA Patriot Act / Tracfin / Régulation institutionnelle / loi 90-614 du 12 juillet 1990 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants / GAFI / FinCEN. / directive 2005-60 du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme / : blanchiment des capitaux
Droit à l'avortement et Droits de l'Homme en Argentine
... ou sans le consentement de la femme 7 . L’article 86 8 quant à lui prévoit une interdiction d’exercer pour les ... 10. Caso ALF s/ medida autosatifactoria 11. de 2007, 2010 et actualisé en 2015 12. Ley de Salud Sexual y ... del Plenario de la Academia Nacional de Medicina », 28 juillet 1994 14. Toda persona tiene derecho a que se respete ...La protection du secret par le droit de la propriété intellectuelle en Russie par Milène DRWESKI
... industriels. La quatrième partie du code civil y consacre 8 articles (articles 1465 à 1472). L’exemple du droit ...La notion de grève en droit français et en droit allemand
... bien un droit de grève dans le secteur public (depuis un arrêt Dehaene, CE 7 juin 1950), que pour les salariés dans ... grèves sans initiative syndicale sont tolérées. « Un arrêt de travail ne perd pas le caractère de grève licite ... Mot-clés:
La protection de la vie privée nécessite-t-elle la création d’un moyen d’action spécifique en droit ? par Zeini Satar
... poussée de la protection de la vie privée en son article 8. Ce texte ayant une valeur contraignante sur les Etats ... au mot près cette dernière en posant à l’article 8 le droit à la vie privée et familiale. Cet acte se ... de confiance, peuvent ne pas être appropriées. Dans l’arrêt Mosley v Newsgroup Newspapers, Max Mosley s’était ... Mot-clés: Vie privée / tort of privacy / Royaume-Uni / France / droit à la vie privée / CEDH / breach of confidence
La reconnaissance des décisions judiciaires établissant la filiation suite à un accord de gestation pour autrui en France et aux Etats-Unis.
... soit la politique de l’État sur la question. Dans l’arrêt In re Doe (2005), le juge new-yorkais décida qu’un ... de Berwick, ce qui eut pour effet de rendre définitif l’arrêt de la cour d’appel. III) Les conséquences de la ... à la Convention européenne des droits de l'homme. En juillet 2015, l’Assemblée Plénière de la Cour de ... Mot-clés: gestation pour autrui / filiation / reconnaissance / fraude / ordre public internationali / full faith and credit
Est-il possible de contraindre contractuellement un employé au renoncement de l´usage de ses droits et libertés fondamentales ? (Cour Constitutionnelle allemande 22 octobre 2014 – 2 BvR 661/12)
... configuration qu´en 1985 : alors que le tribunal (BAG, 8.9.2011 – 2 AZR 543/10) laissait de nouveau transparaître ... privée et familiale (Art. 2 et 6 GG), la Cour casse l´arrêt en critiquant fortement le tribunal. D´après la ... que dans une affaire Schüth c/Allemagne du 23 septembre 2010, la Cour Européenne des droits de l´homme s’était ...FÉDÉRATION DE RUSSIE – La révision du montant d'une clause pénale en droit russe comparé avec le droit français (Commentaire de l'article 333 du Code civil de la Fédération de Russie) Daria VINOGRADOVA
... la nécessité de créer ce mécanisme en droit russe [8] . Cette règle était prévue à l'alinéa 1er de ... du Code civil les modifications prévues par la loi du 9 juillet 1975 [11] , qui dispose désormais que le juge peut ... Российской Федерации » [8] N. A. SANISALOVA, op. cit. (note 1) [9] ...ESPAGNE - Étude comparative des réactions doctrinales françaises et espagnoles sur l’intérêt d’un code civil européen, par Aude MERCIER
... de réagir à la Communication de la Commission du 11 juillet 2001, le débat est vif et l’on sait à quel point ... et du droit des contrats », LPA 2001, nº235, p.8). La comparaison des divers systèmes juridiques est en ... et du droit des contrats », LPA 2001, nº 235, p. 8. Charbit N. « L’esperanto du droit ? la rencontre du ... Mot-clés: Harmonisation européenne / droit privé européen