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ITALIE - COMMENTAIRE DE LA DERNIERE PROPOSITION DE LOI (N° 1913 DU 01/12/2009) VISANT A MODIFIER L’ARTICLE 1 DU CODE CIVIL ITALIEN EN CONFRONTATION AVEC LA REDACTION ACTUELLE DE CE MEME ARTICLE - Par Mathilde GUILLON
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... et contreparties éligibles » dans la Directive 2004/39/CE MIF, notions transposées aux articles D.533-11 à ... 14, alinéa 2). L’article 8, réformé par la loi du 04/10/2010, prévoit désormais que les sanctions à ... du CMF). La loi régulation bancaire et financière du 22/10/2010 a introduit la publicité des séances de la ...A propos de l’irrévocabilité de l’offre dans le contrat commercial : comparaison entre l’article 2-205 du Code de commerce américain et les solutions du droit français, par Alexina Chalachin
... est prévue dans certains cas : ainsi, l’article L312-10 du Code de la consommation prévoit que l’offre de prêt ... son offre pendant la durée de celui-ci (Cass. civ. 1ère 10 mai 1968). Dès lors, un pollicitant qui retire son offre ... Les obligations, Presses Universitaires de France, 2004), il faut bien qu’il existe une période minimum de ... Mot-clés:
La collecte et le traitement des données personnelles dans l’Union européenne, par Mélanie Reuter
... a ainsi transposé la présente directive par une loi n°2004-801 du 6 aout 2004 qui est venue compléter et modifier ... a été incluse dans la Loi fondamentale, à l’article 10, mais elle est aussi induite par les premiers articles ... que la loi dans sa version actuelle violait l’article 10 de la Loi fondamentale. Elle ne se prononce pas totalement ...La procédure de récusation de l’arbitre en droit français et allemand, par Emmanuelle Defiez
... d’arbitrage et l’annulation de la sentence (BGH, 10.6.2003, SchiedsVZ 2004, 47). C’est pourquoi le tribunal arbitral a la ... 2009 Jens-Peter Lachmann, “Zehn Jahre Rechtsprechung zum 10. Buch der ZPO”, SchiedsVZ 2009, 9. Dr. Stefan Kröll, ...La condamnation par une cour fédérale américaine de Chuckie Taylor pour actes de torture commis au Liberia : comparaison européenne par Typhaine ROBLOT
... (Legal standards applicable under 18 U.S.C., December 30, 2004, Memorandum opinion for the deputy attorney general). ... juillet 1999 ; Affaire R.L. et M.-J.D. c. France, 19 mai 2004. La France est condamnée à plusieurs reprises, de 1992 ... vis-à-vis de la torture, les sénateurs ont adopté le 10 juin 2008 un amendement au code de procédure pénale, ... Mot-clés: Union Européenne / Prohibition de la Torture / Impunité / France / Etats-Unis / Compétence extraterritoriale
“El Rincon de Jesus”: l'affirmation historique de la légalité des réseaux Peer-to-peer en droit espagnol
Soumis le 02/07/2013 par Allison Sellapin dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... du Tribunal de Grande Instance de Rodez du 13 octobre 2004 ou encore dans l'arrêt de la Cour d'Appel de Montpellier du 10 mars 2006. Dans ces espèces, l'origine illicite des ... réseau Peer-to-peer pour le téléchargement de plus de 10 000 fichiers. Suite à la réforme de 2011, la licéité ...
D'un monisme théorique décrit par la Constitution américaine semblable au système français à un dualisme parsemé d'épisodes monistes dans les faits : Commentaire du Restatement (Fourth) of the Foreign Relations Law of the United States
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