Les accords SWIFT : un nouveau pas dans la collaboration internationale de lutte contre le terrorisme au détriment du droit européen de la protection des données à caractère personnel ? Par Iris LETSCHERT
... la décision d’adéquation de la Commission du 14 mai 2004 et la décision du Conseil du 17 mai 2004 portant ... 19 févr. 2009 Domaguil, Des nouvelles de SWIFT, 30.10.2009 disponible sur : http://quoideneufeneurope.hautetfort.com/archive/2009/10/26/des-nouvelle... Jean-Claude PAYE, Union européenne : ... Mot-clés:
Attribution du nom et citoyenneté européenne : le droit international privé des Etats Membres remis en question par le droit communautaire par Julien de CRUZ
... Paul Lagarde, Revue critique de droit international privé 2004 p.192-202) et allemandes (voir Thomas Ackermann in Common Market Law Review 2004 p 141-154), pays où le droit international privé a une ... de l'Union, L'actualité juridique ; droit administratif 2004 p.320-321 Audit, Mathias: Principe de non-discrimination ... Mot-clés: UE / Non-discrimination / Droit international privé / Citoyenneté européenne / Attribution du nom
Le Prepackaged Plan du droit américain : une procédure de prévention des difficultés des entreprises très inspiratrice, BLONDEAU Justine
... certifiée par le CAC, puis déposée au greffe dans les 10 jours du jugement d’ouverture. Le mandataire judiciaire ... la Cour de Cassation, dans un arrêt rendu le 8 mars 2011 (10-13.988 / 10-13.989 / 10-13.990), a validé le recours à la SFA pour ...Au sujet de la directive communautaire 2000/43/CE du 29 juin 2000 par Anne-Laure Renoux
... Stavo-Debauge, présenté à la Commission Européenne en 2004, l’architecture notionnelle de la loi RRA de 1976 a ... indépendante, créée par la loi du 30 décembre 2004, elle a pour mission générale de lutter contre les ... l’affaire Nachova et autres c. Bulgarie du 26 février 2004 la CEDH a souligné la nécessité d’adapter les ... Mot-clés: race / origine ethnique / droit communautaire / discrimination indirecte / directive / action positive
A propos de la notion d’établissement de crédit en droit français et en droit russe par Raphaël Galand
... de l’article 59 de la même loi, dans sa rédaction du 10/07/2002, il s’agit d’une compétence exclusive de la ... à 8.3.2 de l’Instruction de la Banque centrale du 14/01/2004 relative à l’enregistrement des établissements de ... l’agrément est délivré, en vertu de l’article L.511-10 du CMF et depuis l’ordonnance du 21/01/2010, par ...La délégation partage d’autorité parentale pour le beau-parent en droit français et le « kleines Sorgerecht » en droit allemand – comparaison et perspectives de droit international privé.
... aujourd’hui 9% des familles françaises [1] et 10% des familles allemandes [2] . Certes ces familles ne sont ... . Dernière consultation : 10.01.2022 Bundesministerium für Familie, Senioren, Frauen ... Dernière consultation : 10.01.2022 European Judicial Network, Responsabilité ...A propos des évolutions récentes en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux au Royaume-Uni et en France
... est apparue avec la directive 91/308/CEE du Conseil du 10 juin 1991 relative à la prévention de l’utilisation du ... renforcée (art. 33(1) Regulations 2017 ; art. L.561-10 CMF), de même que les transactions effectuées avec des ... PPE domestiques (art. 35 Regulations 2017 ; art. L.561-10 CMF). Dans une optique de transparence des personnes ...Le principe du contradictoire mis à l’épreuve : le témoignage anonyme et le témoin inaccessible en Allemagne et en France - par Bénédicte DOUBLIEZ
... que la loi relative à la protection des témoins de 2004 a supprimé le caractère seulement subsidiaire du ... d’interroger les témoins à charge », Recueil Dalloz, 2004, p. 988). Les applications de la règle européenne. On ... de la Cour fédérale allemande (BGH décision du 4.03.2004) pour présenter l’application de cette jurisprudence ...Vers un cumul des sanctions pour les géants du numérique ? Approche franco-allemande de l’articulation du Digital Market Act avec les droits nationaux de la concurrence
... définitif conformément à la loi ». Selon la CJUE [10] , « ce principe interdit, en matière de concurrence, ... : Perspektiven des (inter)nationalen Wettbewerbsrechts. [10] CJUE, 14 février 2012, Toshiba Corporatione e.a., aff. C‑17/10, point 94. [11] CJCE, 7 janvier 2004, Aalborg Portland e.a. / Commission, point 338. [12] ... Mot-clés: droit de la concurrence / Digital Market Act
ITALIE - La qualification juridique du jeu vidéo en France et en Italie : une qualification complexe pour une œuvre complexe. Par Pauline RAYMOND
Soumis le 20/06/2011 par Pauline Raymond dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... L’arrêt rendu par la cour d’appel de Paris en 2004 à propos du jeu « Versailles: complot à la ... indivisible/commune) qui est visé à l’article 10. Il s’agit d’une œuvre « créée grâce aux ... de Cagliari dans une ordonnance de 1998 ( ordinanza 30/10/1998 ) : « le jeu vidéo sur CD-Rom est constitué ...
Mot-clés: œuvre protégée / Œuvre de collaboration / œuvre collective / WilliamElectronics / Versaille :complot à la cour / Urban Runner / Super Mario / Siae / Sesam / opera in comunione / opera collettiva / Nintendo / Logiciel / Propriété intellectuelle / qualification / jeux vidéo / Cryo / cour de cassation / Atari