FÉDÉRATION DE RUSSIE – Les sanctions de l'inexécution du contrat en droit russe en comparaison avec le droit français (Commentaire de l'article 396 du Code civil de la Fédération de Russie) Daria VINOGRADOVA

... l'exécution en nature et l'exécution par équivalent 10 . Toutefois, la jurisprudence valorise l'exécution en ... Федерации. По состоянию на 10 марта 2013 года. С комментариями к ... Grajdanskij kodeks Rossijskoj Federacii, Po sostoâniû na 10 marta 2013 goda, S kommentariâmi k poslednim izmeneniâm ...

Les droits fondamentaux à l'épreuve des politiques d'austérité de la zone euro – les exemples italien, espagnol et portugais

... l'utilité publique. Dans un arrêt du 31 octobre 2013 10 , la CEDH fut amenée à statuer sur les requêtes de ... salaires des fonctionnaires s'échelonnant entre 3,5% et 10%, ce que la Cour a considéré comme étant un sacrifice ... du Conseil de l'Europe, 26 juin 2012 2 Résolution S-10/1 du Conseil des droits de l'Homme, « Répercussions de ...

L’affrontement des principes de Parliamentary Sovereignty et de Royal Prerogative dans l'affaire R (Miller) v. Secretary of State, 3 nov. 2016 ([2016] EWHC 2768)

... déclaration de guerre et déploiement des forces armées [10] , grâces judiciaires, choix et révocation de ministres ... de l’Union Européenne ( http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/ALL/?uri=celex:12012E/TXT ) European Union ... the European Union ( https://www.judiciary.gov.uk/wp-content/uploads/2016/10/20161013-all-day.pdf ) Ouvrages ...

Une procédure de discovery simplifiée par l’introduction en Angleterre des « Civil Procedure Rules » (SI 1998/3132) - par Mélanie D’ANGLEJAN CHATILLON

... qui a introduit dans notre Code civil un nouvel article 10 disposant que : « Chacun est tenu d’apporter son ... au principe comme en témoigne l’arrêt du 7 décembre 2004 (Civ. 1ère, 7 déc.2004, décision n° 02-12.539, D.2005.245). La Cour de ...

Incursion du droit de la défense nationale dans le régime des brevets d’invention : état des lieux en France et aux Etats-Unis

... il peut être prorogé, d’après l’article L.612-10, sur réquisition du ministre de la Défense pour une ... tant que la défense nationale le justifie (article L.612-10 code de la propriété intellectuelle et article 181, ... code des États-Unis et prévoit une sentence maximale de 10 000$ d’amende et de deux ans d’emprisonnement. Une ...

Le dénuement du travailleur chilien dans la revendication et la défense de ses intérêts, par Laura Sauvain Hovnanian

... être formé par au minimum 25 salariés représentant 10 % des travailleurs de l’entreprise ; et pour celles de ... et de fonctionnement des syndicats, pourquoi seulement 10% des travailleurs chiliens sont-ils représentés ? ... de garanties constitutionnelles. Ainsi, l’article L.1251-10 du Code du travail pose le principe de l’interdiction du ...

"Gabrielle Chanel. Manifeste de mode" au Palais Galliera

... de la mode de la ville de Paris a réouvert ses portes le 10 octobre 2020. Pour l’occasion, le Palais accueille ... maison de haute couture s’éteind pendant 10 ans. Coco Chanel s'installe en Suisse. Mais en 1954, ...

Les problèmes posés par la question de l’entrave à l’IVG: comparaison entre les Etats-Unis et la France

... des Droits de l’Homme et du Citoyen (DDHC), Article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de ... au nom de sa consécration aux articles 9 et 10 de la CEDH qui garantit la liberté de pensée, de ... inst. Grenoble, 17 janvier 1995 ; D.P.B.B., Bull., n°18, 10 mars 1995   Texte : Mass. Gen. Laws ch. 266, § 120 E ½ ...

Brink's Global Services Inc v Igrox Ltd [2010] EWCA Civ 1207

... Attorney General of the British Virgin Islands v Hartwell [2004] UKPC 12, [2004] 1 W.L.R. 1273 ) . En théorie, le lien doit être plus ...   Bibliographie   S. Honeyball, Employment Law, 10 th edition, Oxford University Press G. Pitt, Employment ...

Etude de l’encadrement juridique du « mobbing » ou « harcèlement » en droit italien et en droit français à partir de la décision de la Cour de cassation italienne du 15 février 2016

... eu l’intention de porter atteinte à la victime (Soc. 10/11/2009  n. 08-41.497 confirmée par l’article 1.2). La ... des conditions de travail (Crim. 6 /12/2011, n.10-82.266), une diminution du salaire avant le départ du salarié ( Soc. 31/01/2012, n.10-25.716), etc… De manière plus générale, la liste des ...