Italie- L’article 2645 ter du code civil italien et la loi du 19 février 2007 relative à la fiducie au regard du trust - Clotilde Dapei

... un instrument multiforme susceptible de s’adapter aux usages les plus différents. Cela dit, si on se limite à ... peuvent être transcrits afin de les rendre opposables aux tiers ; le constituant lui même peut agir ,pour la ... dans les pays de civil law ne permettait plus de répondre aux attentes du monde des affaires en raison de son manque de ...

Le rôle du juge dans l'administration de la preuve civile : l'exemple des mesures d'instruction en France et en Russie - par Anne-Sophie MASSON

... posé de la façon suivante : il pèse sur les parties aux procès l’obligation d’apporter la preuve des faits ... apporter la preuve. Le juge peut également demander aux parties de présenter des preuves supplémentaires. En ... matière civile voulaient que le procès n’en reste qu’aux éléments de preuve présentés par les parties. Il ...

La grève: étude comparée du droit français et du droit allemand

... là que réside la principale différence entre les deux Etats. Cette distinction est à garder à l’esprit lors de ... les partenaires sociaux, la grève constitue une entorse aux obligations contractuelles. Il existe en effet une ... : « ce devoir imposé par la jurisprudence aux partenaires sociaux et en premier lieu aux syndicats ...

Commentaire d'arrêt: Chapman V Goonvean 1973

... (modification unilatérale de contrat) ce qui permettait aux employés de mettre fin à leurs contrats tout en ... La suppression du bus aurait couté 2 livres de transports aux employés. Ces deux livres auraient donc été à ... l’exercice de l’activité: ils demandèrent alors aux employés d’accepter de travailler sans ces ...

ESPAGNE - Étude comparative des réactions doctrinales françaises et espagnoles sur l’intérêt d’un code civil européen, par Aude MERCIER

... au projet de code civil européen. Contrairement aux français, les auteurs espagnols sont majoritairement ... de Jérôme Huet va dans le même sens, que les Etats-Unis et le Canada n’ont pas uniformisé leurs droits ...

Commentaire de la décision Board of Management of Salesian Secondary College (Limerick) v Facebook Ireland Limited: l’anonymat sur les réseaux sociaux, enjeu d’actualité dans l’Union européenne.

... l’idée générale selon laquelle Internet permet aux individus d’être intraçable. Plus de trente ans plus ... précisions quant au statut actuel du droit irlandais face aux enjeux posés par le numérique. En effet, afin ... données et de la liberté d’expression. De ce fait, les Etats-membres de l’Union européenne ne sont pas certains ...

Comment créer du lien ? La politique culturelle d'Aubervilliers

... de faire taire les uns et de laisser toute la place aux autres. Non. Le partage sera horizontal ou il ne sera ... grand musée parisien pour sentir que la réponse est non. Aux artistes et aux structures culturelles, il faut ajouter au moins un autre ...

Quand le suicide est qualifié d’accident du travail par les juges espagnols : commentaire de la décision du Tribunal Supérieur de Justice de Catalogne du 30 mai 2001, par Marie Lécole

... lié au travail d'accident du travail. Ceci répond aux réelles préoccupations de la société quant au stress et aux mauvaises conditions de travail, débat ayant pour ... des accidents du travail, il convient de se référer aux dispositions légales de l'article 115 de la Ley General ...

Le standard du “bon père de famille” en quête d’harmoni-canisation : Entre l’arbitraire-peste et le politiquement correct-choléra ou quand le conformisme du droit devient source de contre-productivité et d’insécurité juridiques

... Le constat se fait d’autant plus par la comparaison des Etats ayant une même référence juridique théorique, mais ... — pour se rendre honnêtement au travail et subvenir aux besoins des siens. L’article du Professeur Victoria ... juridique intrinsèque ; et non pas uniquement aux dites expressions, mais au concept même de standard en ...

La prise en compte des droits de l’homme dans l’application du règlement « Dublin » et la confiance mutuelle : analyse comparée de l’arrêt Jawo de la CJUE du 19 mars 2019 avec la jurisprudence de la Cour Constitutionnelle Fédérale d’Allemagne

... nouveau la question des limites de cette présomption face aux possibles violations de droits de l’homme, ici ... mutuelle n’est pas irréfragable[16]. Il incombe ainsi aux Etats de ne pas transférer un individu lorsque des ...