Vers un cumul des sanctions pour les géants du numérique ? Approche franco-allemande de l’articulation du Digital Market Act avec les droits nationaux de la concurrence
... contestables et équitables. Bien que le DMA s'inspire du droit de la concurrence, des questions persistent quant à ... et, pour ce faire, d’imposer des règles spécifiques aux « contrôleurs d’accès » (gatekeepers), c’est-à-dire aux entreprises jouissant d’une position solide et durable ... Mot-clés: droit de la concurrence / Digital Market Act
A PROPOS DE LA SECURITIES AND EXCHANGE COMMISSION (SEC) ET DE L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (AMF), PAR Arthur RAVIGNON,
... leur bon fonctionnement et de protéger les investisseurs. Aux Etats-Unis, ce rôle est dévolu à la Securities and ... financiers). Elles peuvent adopter des normes applicables aux acteurs de ces marchés. Une comparaison de la nature, de ... l’évènement qui a déclenché la réglementation du droit des valeurs mobilières (securities law) par l’Etat ... Mot-clés: SEC / régulation des marchés financiers. / France / Etats-Unis / Contrats en matière bancaire et financière / AMF
LA THEORIE DE L’IMPREVISION DANS LES CONTRATS INTERNATIONAUX - Par Alice BROGI
... la théorie de l’imprévision, Revue internationale de droit économique 2001/3) A première vue, la révision du ... supra) comme suit : «Dans aucun cas, il n’appartient aux tribunaux, quelque équitable que puisse paraître leur ... du contrat («Wegfall der Geschäftsgrundlage») permet aux parties de demander l’adaptation, la résolution ou la ...Coopération judiciaire et faillite internationale: les limites du principe de comity dans le traitement international des entreprises en difficultés illustrées par l’arrêt Canadien Re Matlack Inc., par Julia Sedef
Soumis le 03/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
Philippe Guez La globalisation du droit des affaires a rendu inévitable la confrontation du ... tribunal à tribunal. Le juge ne s’attaque cependant pas aux limites présentées par les principes de territorialité ... des procédures. Ce principe est d’autant plus fondamental qu’il évite la multiplicité des procédures, ...
Le contrôle de la sentence arbitrale au regard du droit communautaire de la concurrence : application de l’arrêt Eco Swiss de la CJCE en France et en Allemagne, par Alina Rymalova
... de sa compatibilité avec l’ordre public, dont le droit communautaire de la concurrence fait partie. La CJCE ne ... concernant l’étendue de ce contrôle et renvoie aux règles de procédure nationales. Pour cette raison, ... si l’accord validé par l’arbitre est contraire aux articles 81 ou 82 du Traité instituant la communauté ... Mot-clés: ZPO / sentence arbitrale / révision au fond / ordre public / droit de la concurrence / droit communautaire
Les sûretés associées aux contrats de financement des productions cinématographiques, par Agathe Boursier
... les places de cinéma, qui sont par la suite distribuées aux producteurs de films français [1] . Cela finance de ... Il s’agit ainsi des aides automatiques, par oppositions aux aides sélectives accordées sous certaines conditions ... contractuelle de créance, transférant au créancier un droit réel sur les flux financiers futurs générés par ...A propos de la compétence de la Cour de Justice de l'Union Européenne en matière d'accords internationaux, par Margot Derumaux
Soumis le 28/06/2013 par Margot Derumaux dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... ils ne peuvent plus agir qu'en conformité avec le droit de l'Union. A ces compétences partagées, s'ajoutent ... exclusives appartenant soit à l'UE (Article 3 TFUE), soit aux Etats Membres. L'UE ne peut évidemment pas conclure de ... donner un avis sur la conformité d'un accord envisagé aux traités constitutifs de l'UE (le Traité de Lisbonne, en ...
L’opération chirurgicale de conversion sexuelle en France et en Italie au regard des arrêts Garçon et Nicot c. France et S. V. c. Italie de la CEDH. Léo ADRIANI
... du prénom à l’état civil, modification essentielles aux personnes transgenres puisque comme nous le montre un ... déjà du même sujet à savoir la subordination du droit reconnu aux personnes transgenres de faire modifier ... sexuelle et à l’épanouissement personnel est un aspect fondamental du droit au respect de la vie privée (voir ... Mot-clés: transgenre / article 8 CEDH / convention européenne de sauvegarde des droits de lhomme et des libertés fondamentales / état civil / changement de sexe / mention du sexe / traitement stérilisant / Vie privée / intégrité physique / CEDH / Garçon et Nicot c. France / S. V. c. Italie / opération chirurgicale de conversion sexuelle
Décentralisation des contrôles des concentrations et mécanismes de coopération à la lumière des Règlements (CE) 1/2003 et 139/2004 par Marine Leonardis
Soumis le 21/02/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... 1/2003 et 139/2004 ont fortement marqué l’évolution du droit communautaire de la concurrence ; cette analyse ... effet, lorsque ces seuils ne sont pas atteints, il revient aux autorités nationales de concurrence (ANC), nommées par ... notamment manifestée lorsque celle-ci a renoncé, face aux critiques de la doctrine et des Etats membres, à ...