L’absence de droit de vote des détenus britanniques
... (CEDH). De nombreuses affaires le confirment comme par exemple, la question du fichage ADN ( S. Marper v. ... et 34, la Cour EDH effectue une analyse du droit et de la pratique dans les autres Etats membres. Elle en conclut que ... autres affaires contre le Royaume-Uni Nicolas Hervieu, « Bilan contrasté pour la périlleuse conférence de Brighton ... Mot-clés: Droit de vote / détenus / Royaume-Uni / Cour Européenne des droits de l’Homme / tensions / interdiction générale / automatique / indifférenciée
A propose de la transposition par l’Allemagne et la France de la directive du 25 mai 1999 sur certains aspects de la vente et des garanties de biens de consomation, par Florine de La Forest Divonne
Soumis le 18/02/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n La transposition, par la France et l’Allemagne, de la directive du 25 mai ... sont sources de distorsions de concurrence et entravent par conséquent la libre circulation des marchandises. Afin ... aux états une certaine marge de manœuvre. Il s’agit par l’étude de la réception de la directive du 25 mai ...
L’arrêt Van Parys, Acte IV Scène II de l’affaire de la banane – Etude des rapports entre droit communautaire et droit international économique par Lucie LAITHIER
... qui était peu contraignant et inégalement respecté par les Etats, d’où son nom de « GATT à la carte » ... internationaux. Dans l’affaire van Parys (Arrêt rendu par la Cour le 1er mars 2005, dans l’affaire C-377/02.), la ... (L’arrêt rendu dans l’affaire Chiquita Brands par le Tribunal de Première Instance le 3 février 2005 dans ...L’appréciation de la preuve obtenue en violation des droits fondamentaux d’un accusé par la Cour européenne des droits de l’homme : analyse de l’affaire Gäfgen c. Allemagne du 1er juin 2010
... des droits fondamentaux les plus absolus, et protégé par diverses conventions internationales de protection des ... le tue et demande une rançon aux parents[2]. Appréhendé par la police, il est soumis à un interrogatoire au cours ... il avoue à la police être l´auteur du crime[6]. Par la suite, il confirmera ses aveux devant un procureur et ...Le cas Louboutin : la protection d’une couleur en tant que marque en France et aux Etats-Unis
... le soin de faire enregistrer la « Red Sole Mark » par l’Office américain des brevets et des marques ... sans servir une autre fonction significative ». Mise en pratique, cette jurisprudence a donné lieu à la protection ... ou nuances » de couleurs), la cour semble en pratique justifier sa décision sur le terrain de la ... Mot-clés: Zara / Yves Saint Laurent / Semelle / Red Sole Mark / Protection d'une couleur / mode / Louboutin / Fonctionnalité / Droit des marques / concurrence
Décret anti-immigration et Constitution américaine
... « porte atteinte aux intérêts des Etats-Unis ». Par ailleurs, le décret interrompt, pour trois mois, ... effets du décret ont été considérablement amoindris par la multiplication de décisions de justice défavorables. ... effet d’encourager ou de décourager une croyance ou une pratique religieuse. Pour déterminer si c’est le cas, il ...Commentaire de l'arrêt libéral Flood c/ Times Newspapers Ltd [2012] UKSC11 rendu par la Cour Suprême de Grande-Bretagne, par Marine Daguet
... une action en diffamation. L’arrêt Flood c/Times rendu par la Cour Suprême de Grande Bretagne en 2012 a fait de ... l’existence d’une enquête préalable et sérieuse. En pratique, ces deux mécanismes reconnaissent aux journalistes ... le juge suprême tente de résoudre une difficulté pratique. En principe, le sens de l’article litigieux est ...La lutte contre le terrorisme en Allemagne
... violentes répétées, engendrant l’anxiété, employée par des individus (semi-) clandestins, des groupes ou des ... du 25 mars 2004 ainsi que la décision relative au mandat d’arrêt européen adoptées le 13 juin 2002 par le ... https://www.bundesregierung.de/Content/DE/Artikel/2014/09/2014-09-12-is-... ... Mot-clés: lutte contre le terrorisme en Allemagne