L’arrêt Van Parys, Acte IV Scène II de l’affaire de la banane – Etude des rapports entre droit communautaire et droit international économique par Lucie LAITHIER

... qui était peu contraignant et inégalement respecté par les Etats, d’où son nom de « GATT à la carte » ... internationaux. Dans l’affaire van Parys (Arrêt rendu par la Cour le 1er mars 2005, dans l’affaire C-377/02.), la ... (L’arrêt rendu dans l’affaire Chiquita Brands par le Tribunal de Première Instance le 3 février 2005 dans ...

L’appréciation de la preuve obtenue en violation des droits fondamentaux d’un accusé par la Cour européenne des droits de l’homme : analyse de l’affaire Gäfgen c. Allemagne du 1er juin 2010

... des droits fondamentaux les plus absolus, et protégé par diverses conventions internationales de protection des ... le tue et demande une rançon aux parents[2]. Appréhendé par la police, il est soumis à un interrogatoire au cours ... il avoue à la police être l´auteur du crime[6]. Par la suite, il confirmera ses aveux devant un procureur et ...

Le cas Louboutin : la protection d’une couleur en tant que marque en France et aux Etats-Unis

... le soin de faire enregistrer la « Red Sole Mark » par l’Office américain des brevets et des marques ... sans servir une autre fonction significative ». Mise en pratique, cette jurisprudence a donné lieu à la protection ... ou nuances » de couleurs), la cour semble en pratique justifier sa décision sur le terrain de la ...

Décret anti-immigration et Constitution américaine

... « porte atteinte aux intérêts des Etats-Unis ». Par ailleurs, le décret interrompt, pour trois mois, ... effets du décret ont été considérablement amoindris par la multiplication de décisions de justice défavorables. ... effet d’encourager ou de décourager une croyance ou une pratique religieuse. Pour déterminer si c’est le cas, il ...

Commentaire de l'arrêt libéral Flood c/ Times Newspapers Ltd [2012] UKSC11 rendu par la Cour Suprême de Grande-Bretagne, par Marine Daguet

... une action en diffamation. L’arrêt Flood c/Times rendu par la Cour Suprême de Grande Bretagne en 2012 a fait de ... l’existence d’une enquête préalable et sérieuse. En pratique, ces deux mécanismes reconnaissent aux journalistes ... le juge suprême tente de résoudre une difficulté pratique.  En principe, le sens de l’article litigieux est ...

La lutte contre le terrorisme en Allemagne

... violentes répétées, engendrant l’anxiété, employée par des individus (semi-) clandestins, des groupes ou des ... du 25 mars 2004 ainsi que la décision relative au mandat d’arrêt européen adoptées le 13 juin 2002 par le ... https://www.bundesregierung.de/Content/DE/Artikel/2014/09/2014-09-12-is-... ...

La grève dans le droit du travail français et allemand

... fait partie des pays où le nombre de journées de grève par an est des plus élevés, avec plus de 60 journées de ... dans le déclenchement d’une grève, même si dans la pratique, il est fréquent que les organisations syndicales ... pour effet de rendre l’exercice du droit de grève en pratique impossible [6] . En Allemagne en revanche, la ...

Les problèmes posés par la question de l’entrave à l’IVG: comparaison entre les Etats-Unis et la France

... définition du délit d’entrave vient d’être étendue par un projet de loi qui semble soulever plus qu’avant le ... visées les actions empêchant les consultations ou la pratique de l’IVG. Si aux Etats-Unis, c’est au titre de ... entre les deux pays? Les restrictions qui entourent la pratique de l’avortement posent-elles les mêmes problèmes ...

Le principe de sécurité juridique à l’épreuve des juges constitutionnels: une étude comparative entre l’Allemagne et la France à partir de la décision rendue par la Bundesverfassungsgericht le 08.12.2006

... de présenter les solutions qui ont pu être adoptées par ceux-ci, lorsqu’il s’agit d’apporter plus de ... ), comme elle était surnommée, fut finalement supprimée par le législateur suite au constat qu’elle fut utilisée par de nombreux nouveaux citoyens afin de récupérer leur ...

Le devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre d’après la loi n° 2017-399 : l’exemple vertueux de l’ordre juridique français

... plus de 500 salariés et, à la date de clôture du bilan, ont dépassé l’une des limites dimensionnelles ... est le modèle de gestion adopté, quelles politiques elle pratique et avec quels résultats et finalement les risques ... mieux faire, février 2019, https://www.asso-sherpa.org/wp-content/uploads/2019/02/2019-etude-intera... -Fondazione per ...