La compétence internationale des juridictions françaises et allemandes en matière de cyber-délits de concurrence déloyale et de contrefaçon par Romuald DI NOTO
Soumis le 15/03/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... lorsqu’est concerné un site Internet mis en cause pour cyber-délit de concurrence déloyale ou de ... de la publication) ont une compétence générale pour réparer l’intégralité du préjudice subi du fait de ... de compétence judiciaire (…) rendant plus difficile le bon fonctionnement du marché intérieur » (considérant ...
Les implications du Take It Down act pour la lutte contre la prolifération des contenus pédopornographiques en ligne : entre protection renforcée et risques de dérives
... des personnes représentées. Il prévoit l'obligation pour les plateformes de mettre en place un mécanisme ... à produire des vidéos à caractère pédopornographique pour ses agresseurs. Trois ans plus tard, elle découvre que ... 18 du code pénal américain, dont l’article 2252(a), pour avoir distribué en connaissance de leur nature des ... Mot-clés: Section 230 / Take It Down Act / Twitter / Reddit / traite d'être humain / Modération de contenu / plateformes numériques / Etats-Unis
L’efficacité de la directive 2018/957 sur la protection des travailleurs détachés au regard des transpositions française, belge et allemande.
... la précédente directive de 1996, très critiquée pour son régime peu protecteur des droits des travailleurs détachés. La nouvelle directive a pour but d’améliorer la protection des travailleurs ... Etats Membres, ainsi que les outils prévus par ces Etats pour lutter contre le dumping social et renforcer la ...Concepts et grandes questions relatifs au droit de l'égalité et de la non-discrimination, par Elise GESLOT
... du droit communautaire (CJCE,C-442/00, 12/12/2002). D’un point de vue juridique, la loi, en vertu du principe ... par un objectif légitime et que les moyens mis en œuvre pour réaliser cet objectif soient appropriés et ... formelle et substantielle de l’égalité constitue un point clé de tout dispositif anti-discrimination ...Jamais plus : les violences conjugales au sein des histoires romantiques
... lectures, et m’a fait verser de nombreuses larmes. Et ce pour une bonne et simple raison : le happy ending ... où il manque de la violer la pousse à le quitter pour de bon. Elle découvre cependant qu’elle est enceinte. C’est ... Cela peut paraître simpliste, mais en nous plaçant du point de vue de Lily, l’histoire permet de faire appel à ... Mot-clés: Colleen Hoover / Victoire Tuaillon / romance / violence / violence conjugales / stéréotypes / féminisme
Le droit au libre exercice de sa religion aux Etats-Unis à travers le Religious Freedom Restoration Act de 1993 (RFRA)
... 26 mars, l’Indiana devient le 19 ème Etat [1] à opter pour une protection renforcée du droit au libre exercice de sa religion. Initialement, le RFRA avait été adopté pour protéger les améridiens, les « Native-americans », ... est susceptible de poser des difficultés économiques pour ces Etats: de nombreuses sociétés, telles que Apple, ...Rose Valland : la réhabilitation d'une figure féminine de la Résistance
... Rose Valland était une amoureuse des arts, qui a œuvré pour la restitution de milliers d’œuvres, spoliées durant ... aux école étrangères, est récupéré par les Nazis pour devenir un espace de stockage d’œuvres. En son sein ... travail d’espionnage, ce projet représente un risque pour elle, mais c’est le seul moyen de garder des traces de ...Italie- La théorie de l’imprévision et de la présupposition à la lumière d’un récent arrêt du 25 mai 2007 rendu par la Cour de cassation italienne-jurisprudence-Clotilde Dapei
... pas. Cette solution s’explique par le fait que pour les civilistes le principe « pacta sunt servanda » ... La quantité d’eau épurée restante, nécessaire au bon fonctionnement de leurs entreprises sidérurgiques, ... station d’épuration d’eau. La commune soutient que le bon fonctionnement du dépurateur était un élément ...A Propos de l’obligation du Sénégal d’extrader ou de poursuivre Hissène Habré, par Fanny JOYEAU.
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Les juridictions belges se sont déclarées compétentes pour connaître des crimes graves dont l’ex-président du ... dispose d’un droit d’asile au Sénégal, est poursuivi pour les actes de répression politique commis lors de ... crime de génocide et crime contre l’humanité. D’un point de vue interne, la loi a fait l’objet de nombreux ...
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