Au sujet du DISABILITY DISCRIMINATION ACT (Royaume-Uni, 2OO5) par Anne Saint Gérand
... et relative aux droits des personnes handicapées qui a pour objet de « Promouvoir, protéger et assurer la pleine ... et un alignement dans le traitement à leur égard. D'un point de vue juridique, le statut d'handicapé est établit ... les ajustements raisonnables à leur intégration. De ce point de vue là, la grande Bretagne était bien en avance ...Intersexualité. Avancée historique du système juridique allemand dans la reconnaissance d’un sexe neutre : contraste avec le déni persistant des juridictions françaises
... masculins ou féminins. Le terme intersexe s’emploie pour décrire une large gamme de variations naturelles du ... - M. H., Point sur le transexualisme , Dalloz, 13.12.2012, consultable ... (consulté le 10.04.2018): https://www.unfe.org/wp-content/uploads/2017/05/Intersex-FR.pdf - Circulaire ... Mot-clés: Intersexualité / Troisième sexe / troisième genre / intersexué / Identité sexuelle / conception sexuelle binaire / sexe masculin / sexe feminin / état civil / reconnaissance troisième sexe / sexe neutre / sexe / genre neutre / BVerfG / Bundesverfassungsgericht / Cour constitutionnelle fédérale allemande / catégorie sexuelle / autodétermination / inters / divers / loi allemande sur l’état civil / conversion sexuelle / Personenstandsgesetz / drittes Geschlecht / Allemagne / France
A propos de l'immunité de juridiction des Etats en cas de violations graves des Droits de l'homme, par Marc Atger
Soumis le 26/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... la pratique, dont ils sont les principaux acteurs, plaide pour un maintien de l'immunité dans le contexte d'actes ... La Cour fonde son rejet sur sa prétendue incompétence pour juger tout Etat étranger – ici l'Allemagne – « en ... la CAA se réfère exclusivement au droit international pour fonder sa décision. L'alinéa 14 du Préambule de la ...
L'arrêt Oliari et autres contre Italie du 21 juillet 2015 et la portée des arrêts de la Cour européenne des droits de l'Homme
Soumis le 22/04/2016 par Andrea Bry dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... du 15 avril 2010) – ces derniers ont saisi la Cour pour qu'elle reconnaisse la violation des articles 8 et 14 de ... la Cour sur le droit des états tiers au litige Sur ce point, il est intéressant de remarquer une progressive ... nationales ne voient pas ces changements d'un très bon œil. La réticence des juridictions des états ...
La brevetabilité des cellules souches embryonnaires en Europe et aux Etats-Unis - Approche comparée de la décision de la Grande Chambre des Recours de l’OEB du 25 novembre 2008 (WARF, G0002/06) par Eric BOBRIE
... Les droits de propriété intellectuelle (DPI) ont pour légitimité traditionnelle de promouvoir la recherche ... mieux servies par l’absence d’une telle entrave pour les chercheurs ? Réglementer les biotechnologies est ... recours à la Cour de Justice de l’UE. Cette mise au point n’a rien de surprenant puisqu’il s’agit de deux ... Mot-clés:
La protection des droits fondamentaux de l’enfant : l’application des grands textes internationaux en France et en Russie (exemple de la jurisprudence Neustadt)
... de première instance du 11 septembre 2013, acceptant pour la première fois de reconnaître un jugement étranger ... résidence habituelle des enfants, avait la compétence pour statuer sur leur sort. Il a en conséquence reconnu le ... l’Homme s’est prononcée à plusieurs reprises sur ce point, afin de pousser les juges nationaux à concilier les ...Morrison v. Thoelke, comparaison de la « mail box rule » en droit américain et de la théorie de l’emission en droit français
... biding upon posting of the letter of acceptance [1] ”. Pour qu’un contrat ait force obligatoire, il doit remplir ... praesentes, lorsque les parties sont présentes, « this point is readily reached upon expression of assent ... Tout d’abord il s’agissait de parvenir à trouver un point où le contrat serait conclu sans avoir incessamment à ... Mot-clés: théorie réception / théorie émission / Morrison v. Thoelke / mail box rule / Droit des contrats / acceptation offre
Le contrôle a posteriori de constitutionnalité des lois en France et en Italie en matière civile et aspects procéduraux. Par Elena BESSIN - PENNINI
... les règlements des assemblées. A l’inverse, c’est au bon vouloir des organes politiques de manière individuelle, ... sénateurs – qu’est saisi le Conseil constitutionnel pour décider de la conformité de la loi non encore ... partie à l’instance pourrait ne pas soulever ce moyen pour différentes raisons, sans remède possible pour le ...A PROPOS DE LA LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DE CAPITAUX EN FRANCE ET AUX ETATS-UNIS, par Paul Leroy
... Le système bancaire dans son entier a un rôle essentiel pour les trafiquants et autres criminels, en ce qu’il leur ... face à un phénomène mondial, en conformité sur ce point avec la recommandation 12 du GAFI. Le Secretary of the ... de l’Economie, pour se mettre en conformité sur ce point à la directive communautaire du 26 octobre 2005. ... Mot-clés: USA Patriot Act / Tracfin / Régulation institutionnelle / loi 90-614 du 12 juillet 1990 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants / GAFI / FinCEN. / directive 2005-60 du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme / : blanchiment des capitaux
Cariou v. Prince, 2011 WL 1044915 (S.D.N.Y. March 18, 2011) : la souplesse du fair use américain en matière d'« appropriation art », par Véronique Mauduit.
Soumis le 13/07/2012 par Veronique Mauduit dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... totalité de ses photographies publiées dans un ouvrage pour les intégrer à des peintures sur bois qu'il a ... oeuvres étaient poursuivisen justice par Patrick Cariou pour violation du droit d'auteur. Richard Prince est une ... une peinture dans une galerie et la retravaillait au point que son auteur y verrait un atteinte à son honneur ou ...