La demande de mise en liberté : analyse comparée de la procédure précédant l'arrêt de la Cour pénale internationale du 1er février 2019 ordonnant la mise en liberté de MM. Gbagbo et Blé Goudé et du droit français
... 2018 l’équipe de défense de Laurent Gbagbo, détenu pour des faits allégués de crime contre l’humanité, a ... provisoire comme un outil permettant d’assurer le bon déroulement du procès pénal (B). L’accusé dispose ... détaillés au moment du prononcé de la décision. Ce point a été critiqué par la juge Herrera Carbuccia, ...L’application de l’office du juge dans le cadre des contrats de vente internationale de marchandises en Italie et en France - Par Yvonne HOCHMANN
... Cependant, les juges italiens ont considéré que, pour cela, il aurait fallu pouvoir déduire des conclusions ... visé directement l’application du Code civil italien pour une matière considérée comme régie par la Convention ... de la volonté des parties doit-elle être expresse pour exclure l’application de la Convention lorsque le ...La notion de marché financier en France et aux Etats-Unis, par Nicolas Boittin
... Reverchon dans Le Monde Economie, Quatorze initiatives pour améliorer la transparence du système, le 27 octobre ... créés dans l’objectif premier de lever des capitaux pour financer la création et le développement d’agents ... est appelé « security » ou « titre ». C’est pour faciliter la transmission des créances sur un marché ...L'anti-suit injunction en droit français et en droit britannique à l'approche du Brexit
... est un recours que peut accorder le juge britannique pour renforcer les clauses attributives de juridiction et les ... les derniers apports des cours britanniques sur le sujet pour terminer par les conséquences potentielles du Brexit ... parties portant sur le choix de la juridiction compétente pour statuer en cas de litige. On remarque par ailleurs que ... Mot-clés: anti-suit injunction / equity / Sanction / violation / clause attributive de juridiction / Clause compromissoire / Brexit
Commentaire de l’arrêt Prest v Petrodel Resources Ltd (2013) 2 A.C. 415 par Morgane Barataud
... Salomon v A Salomon & Co Ltd [1897] A.C. 22 qui avait pour la première fois posé le principe d’autonomie de la ... La situation de la demanderesse illustre ce propos. Au point de vue théorique toutefois, la logique diffère: ... qui supporte mal d’être enfermé dans des principes. Ce point est d’ailleurs souligné par l’un des juges qui ...La surveillance par écoute des conversations au domicile privé - par Audrey Goudon de Lalande
... à poser des micros clandestinement dans un lieu privé pour y capter des paroles susceptibles de constituer des ... », sous réserve qu’elle soit nécessaire. Sur ce point, une grande différence apparaît entre les deux ... domestique" comme certains l’appellent montre à quel point la question donne matière à réflexion. Soulignons ...Le système sub-saharien de la Propriété Intellectuelle: commentaire de l’étude de Adebambo Adewopo par Benjamin GOLDENBERG
... Pourrait-on se servir de la propriété intellectuelle pour développer économiquement ces pays ? Comment replacer ... des pays du Commonwealth. Cependant, cette loi avait pour seul but la protection des livres, de l’art, de la ... inexistant et le niveau d’innovation était trop faible pour qu’un un système de brevet puisse y prospérer. ...La réserve de propriété en droit allemand et en droit français
Soumis le 27/06/2013 par Tania Stamenkovic dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... les parties au contrat de vente s’entendent pour stipuler que l’acheteur ne deviendra propriétaire de ... propriété en France, telle qu’elle a été instaurée pour la première fois par la loi du 12 mai 1980, s’est ... stipulation peut, par exemple, être formulée dans un bon de commande ou dans un contrat-cadre régissant plusieurs ...
Mot-clés: § 449 BGB / sûreté / réserve de propriété / garantie / crédit / Art. L. 624-16 Code de commerce / Art. 2367 du Code civil