Le recours au droit international dans l’interprétation de la Convention Européenne des Droits de l’Homme : La notion d’esclavage domestique par Carole DA COSTA DIAS
... que le droit pénal français ne lui avait pas assuré une protection suffisante et effective contre la servitude ou ... CEDH utilise le droit international afin d’assurer une protection plus large des droits de l’homme. Recours au ... de la torture (art. 3). Cette démarche a pour but de garantir une application plus efficace de la ... Mot-clés:
La force probante des signatures électroniques : Etude comparée du droit français et du droit américain - par Mélinda E. BOISSON
... un cadre juridique du commerce électronique visant la protection des consommateurs. La France et les Etats-Unis ont ... des législateurs qui n’ont de cesse d’améliorer la protection des acteurs économiques. En France, la force ... du commerce par voie électronique et vise la protection des utilisateurs. Au regard des différentes ...Le « droit de manifester » ou la liberté de réunion pacifique à l’épreuve des systèmes de droits français et russe. Etude comparative de droit constitutionnel
... chaque Etat, la jurisprudence constitutionnelle dans la protection, voire le développement de ce droit. ... droit d’interdire la manifestation ou d’en changer le but, le lieu ou la date. Elle rappelle que les autorités ont ... de ce droit de réunion pacifique. Elle le fait dans le but, légitime, de trouver un équilibre entre celui-ci et ...“El Rincon de Jesus”: l'affirmation historique de la légalité des réseaux Peer-to-peer en droit espagnol
Soumis le 02/07/2013 par Allison Sellapin dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... la légalité du Peer-to-peer en Espagne (et a rappelé la protection du téléchargement par l'exception de copie ... et rappelant que l'activité du demandeur n'avait aucun but lucratif, a été amenée dans un premier temps à se ... constituait pas un délit lorsqu'elle était dénuée de but lucratif mais qu'elle pouvait très bien constituer un ...