La condamnation par une cour fédérale américaine de Chuckie Taylor pour actes de torture commis au Liberia : comparaison européenne par Typhaine ROBLOT
... utilisation par la justice américaine du Torture Victims Protection Act (TVPA),18 U.S.C. § 2340A adoptée en 1994. ... Etats-Unis ne semblent pas appliquer le même niveau de protection lorsque des actes de torture se déroulent sur le ... la première condamnation fondée sur la loi pour la protection des victimes de la torture, adoptée en 1994. De ... Mot-clés: Union Européenne / Prohibition de la Torture / Impunité / France / Etats-Unis / Compétence extraterritoriale
Le statut juridique des unions de fait aux Etats-Unis et en France : common law marriage et concubinage Par Anne-Claire Lapointe
... unions de fait est d’un intérêt majeur au regard de la protection des droits des couples vivant en cohabitation. ... ) pour revoir le statut du concubinage qui apporte peu de protection aux individus. L’intérêt de l’article ... sont difficiles à remplir, c’est bien dans le but de limiter la reconnaissance de ces mariages de fait aux ... Mot-clés: concubinage / common law marriage
A PROPOS DE LA LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DE CAPITAUX EN FRANCE ET AUX ETATS-UNIS, par Paul Leroy
... français, communautaires et américains dans le but de lutter contre le blanchiment de capitaux et la ... des capitaux issus d’activités illégales dans le but de les « laver », c’est-à-dire d’en occulter ... de lutte contre le blanchiment de capitaux, dont le but est de réunir les autorités de contrôle et de ... Mot-clés: USA Patriot Act / Tracfin / Régulation institutionnelle / loi 90-614 du 12 juillet 1990 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants / GAFI / FinCEN. / directive 2005-60 du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme / : blanchiment des capitaux
Le droit de formuler un avis sur Internet : approche comparative du droit français et américain
... valider son panier. La recommandation de l’OCDE sur la protection du consommateur dans le commerce électronique en ... les droits français et américain convergent-ils vers une protection du consommateur dans leurs approches des avis en ... dès lors que ces restrictions sont proportionnées au but recherché. » Ainsi, un contrat de travail pourrait ...Deux grands noms de la chaussure française devant les tribunaux pour une couleur de semelle, par Ophélie Garnier
Soumis le 30/05/2012 par Ophelie Garnier dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... non traditionnelles sont d’actualité, la question de la protection des couleurs en tant que marque se révèle donc ... seulement à identifier l’origine d’un produit. Son but premier (selon le tribunal) est avant tout de servir des ... dans le monde de la mode. En effet, tout effort ayant pour but d’établir une « signification secondaire » de la ...
Mot-clés: Propriété intellectuelle / monopole / mode / Marques / marchés pertinents / France / fonctionnalité. / Etats-Unis / droit communautaire / droit / couleur / consommateur / confusion / concurrence / caractère distinctif
Le recours au droit international dans l’interprétation de la Convention Européenne des Droits de l’Homme : La notion d’esclavage domestique par Carole DA COSTA DIAS
... que le droit pénal français ne lui avait pas assuré une protection suffisante et effective contre la servitude ou ... CEDH utilise le droit international afin d’assurer une protection plus large des droits de l’homme. Recours au ... de la torture (art. 3). Cette démarche a pour but de garantir une application plus efficace de la ... Mot-clés:
La force probante des signatures électroniques : Etude comparée du droit français et du droit américain - par Mélinda E. BOISSON
... un cadre juridique du commerce électronique visant la protection des consommateurs. La France et les Etats-Unis ont ... des législateurs qui n’ont de cesse d’améliorer la protection des acteurs économiques. En France, la force ... du commerce par voie électronique et vise la protection des utilisateurs. Au regard des différentes ...Le « droit de manifester » ou la liberté de réunion pacifique à l’épreuve des systèmes de droits français et russe. Etude comparative de droit constitutionnel
... chaque Etat, la jurisprudence constitutionnelle dans la protection, voire le développement de ce droit. ... droit d’interdire la manifestation ou d’en changer le but, le lieu ou la date. Elle rappelle que les autorités ont ... de ce droit de réunion pacifique. Elle le fait dans le but, légitime, de trouver un équilibre entre celui-ci et ...“El Rincon de Jesus”: l'affirmation historique de la légalité des réseaux Peer-to-peer en droit espagnol
Soumis le 02/07/2013 par Allison Sellapin dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... la légalité du Peer-to-peer en Espagne (et a rappelé la protection du téléchargement par l'exception de copie ... et rappelant que l'activité du demandeur n'avait aucun but lucratif, a été amenée dans un premier temps à se ... constituait pas un délit lorsqu'elle était dénuée de but lucratif mais qu'elle pouvait très bien constituer un ...