A propos du statut de l’agent commercial agissant pour des mandants en concurrence: Commentaire de l’arrêt Rossetti Marketing Ltd v Diamond Sofa Co Ltd rendu par la High Court of Justice Queen’s Bench Division, le 3 octobre 2011 – Dinusha Galappaththy
... prêtent le droit anglais et l’union européenne à la protection du statut d’agent commercial. Le statut de ... est donc un agent commercial et bénéficie de la protection de la Directive 86/653. (Jones A. et Sufrin B. : ... 86/653 dont l’objectif est d’offrir plus de protection aux agents commerciaux contre leurs mandants. ( ...La consultation préalable des peuples indigènes: droit de l'homme ou privilège octroyé par l'Etat?
Soumis le 24/06/2012 par Magali Gomis dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... un droit de l'homme que la consultation préalable a pour but de protéger. Il convient donc de se demander en ... préalable au sens de cet article garantit une protection efficace des droits économiques, sociaux et ... ressources naturelles. » Ces projets peuvent avoir pour but la création de centrales électriques, d’installations ...
La condamnation par une cour fédérale américaine de Chuckie Taylor pour actes de torture commis au Liberia : comparaison européenne par Typhaine ROBLOT
... utilisation par la justice américaine du Torture Victims Protection Act (TVPA),18 U.S.C. § 2340A adoptée en 1994. ... Etats-Unis ne semblent pas appliquer le même niveau de protection lorsque des actes de torture se déroulent sur le ... la première condamnation fondée sur la loi pour la protection des victimes de la torture, adoptée en 1994. De ... Mot-clés: Union Européenne / Prohibition de la Torture / Impunité / France / Etats-Unis / Compétence extraterritoriale
Le statut juridique des unions de fait aux Etats-Unis et en France : common law marriage et concubinage Par Anne-Claire Lapointe
... unions de fait est d’un intérêt majeur au regard de la protection des droits des couples vivant en cohabitation. ... ) pour revoir le statut du concubinage qui apporte peu de protection aux individus. L’intérêt de l’article ... sont difficiles à remplir, c’est bien dans le but de limiter la reconnaissance de ces mariages de fait aux ... Mot-clés: concubinage / common law marriage
A PROPOS DE LA LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DE CAPITAUX EN FRANCE ET AUX ETATS-UNIS, par Paul Leroy
... français, communautaires et américains dans le but de lutter contre le blanchiment de capitaux et la ... des capitaux issus d’activités illégales dans le but de les « laver », c’est-à-dire d’en occulter ... de lutte contre le blanchiment de capitaux, dont le but est de réunir les autorités de contrôle et de ... Mot-clés: USA Patriot Act / Tracfin / Régulation institutionnelle / loi 90-614 du 12 juillet 1990 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants / GAFI / FinCEN. / directive 2005-60 du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme / : blanchiment des capitaux
Le droit de formuler un avis sur Internet : approche comparative du droit français et américain
... valider son panier. La recommandation de l’OCDE sur la protection du consommateur dans le commerce électronique en ... les droits français et américain convergent-ils vers une protection du consommateur dans leurs approches des avis en ... dès lors que ces restrictions sont proportionnées au but recherché. » Ainsi, un contrat de travail pourrait ...Deux grands noms de la chaussure française devant les tribunaux pour une couleur de semelle, par Ophélie Garnier
Soumis le 30/05/2012 par Ophelie Garnier dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... non traditionnelles sont d’actualité, la question de la protection des couleurs en tant que marque se révèle donc ... seulement à identifier l’origine d’un produit. Son but premier (selon le tribunal) est avant tout de servir des ... dans le monde de la mode. En effet, tout effort ayant pour but d’établir une « signification secondaire » de la ...
Mot-clés: Propriété intellectuelle / monopole / mode / Marques / marchés pertinents / France / fonctionnalité. / Etats-Unis / droit communautaire / droit / couleur / consommateur / confusion / concurrence / caractère distinctif
Le recours au droit international dans l’interprétation de la Convention Européenne des Droits de l’Homme : La notion d’esclavage domestique par Carole DA COSTA DIAS
... que le droit pénal français ne lui avait pas assuré une protection suffisante et effective contre la servitude ou ... CEDH utilise le droit international afin d’assurer une protection plus large des droits de l’homme. Recours au ... de la torture (art. 3). Cette démarche a pour but de garantir une application plus efficace de la ... Mot-clés: