La législation espagnole en matière d’immigration depuis la fin du XXème siècle
... de nouveaux objectifs tels que le renforcement de la protection des travailleurs étrangers et l’intégration ... et leur Intégration Sociale[4] qui a principalement pour but de favoriser la stabilité des étrangers vivant en ... collaborer les différentes administrations dans le but de garantir l’asile à tous ceux qui en ont besoin, de ... Mot-clés: immigration / Législation espagnole / droits des migrants / intégration / Crise migratoire
La reconnaissance des décisions étrangères d’adoption en droit allemand et droit français par Sarah Legros
Soumis le 25/02/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... élargies au niveau international. Ainsi, dans un souci de protection de l’enfant a été mis en place, dans le cadre ... par la Convention de la Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière ... donnés expressément en connaissance de cause ». Dans le but d’éviter un risque d’insécurité juridique, le ...
La nature de l’arbitrage “irrituale”: commentaire de deux décisions italiennes du tribunal de Venise et du collège arbitral de Venise, par Marie-Gabrielle Farina
... courante établie avec les usages et qui avait pour but d’éviter les formalités procédurales requises pour ... ». Nous verrons que cette jurisprudence a eu pour but d’assurer l’effectivité de l’arbitrage mais aussi et surtout de garantir une protection suffisante aux parties. I/ L’arbitrage ...La réserve de propriété en droit allemand et en droit français
Soumis le 27/06/2013 par Tania Stamenkovic dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... le transfert de la propriété est suspendu, dans le but de garantie, à l’exécution de la prestation due en ... des transactions commerciales. Partant du domaine et du but du § 449 BGB (I) l’intérêt de la comparaison ... reste propriétaire de la chose et bénéficie d’une protection contre l’action des autres créanciers de ...
Mot-clés: § 449 BGB / sûreté / réserve de propriété / garantie / crédit / Art. L. 624-16 Code de commerce / Art. 2367 du Code civil
Le motif économique de licenciement - comparaison France-Allemagne
... qu’il organise en plus une campagne publicitaire dans le but d’augmenter les bénéfices, ou qu’il réagisse en ... salarié dans l’entreprise (§ 1 II KSchG : loi sur la protection contre le licenciement). La vérification ... en place un licenciement pour motif économique dans le but de seulement augmenter ses bénéfices ou de vouloir ... Mot-clés: principe de proportionnalité / ordre des licenciements / obligation de reclassement / notion d'urgence / non-inhérent au salarié / mutations technologiques / motif économique / indemnisations / difficultés économiques / devoir d'adaptation / compétitivité / choix social / cause réelle et sérieuse / bien fondé du licenciement
Le nEHS, le marché national d’échange d’émission carbone allemand
... référence - 1990. Ils étaient incités à atteindre ce but en élaborant des instruments de marché. Avant que le ... fixés des objectifs individuels afin d’atteindre un but commun. L’Allemagne a annoncé réduire d’ici 2030 ... cas individuels - assez atypiques - un niveau minimum de protection contre les charges indirectes disproportionnées - ...A propos de la compétence de la Cour de Justice de l'Union Européenne en matière d'accords internationaux, par Margot Derumaux
Soumis le 28/06/2013 par Margot Derumaux dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... elle permet de rassurer les Etats Membres quant à la protection de leur souveraineté, sujet régulier de tension ... au maximum la survenance de tels problèmes. Dans ce but, la Cour européenne a eu une interprétation de la ... champ de juridiction de la CJUE, c'est uniquement dans le but de remplir les objectifs de l'article 218(11) TFUE : ...
Commentaire d'arrêt: Chapman V Goonvean 1973
... ne bénéficie au Royaume-Uni d’aucune véritable protection contre le licenciement économique. Mots clefs: ... Chapman. Introduction La protection dont peut bénéficier un employé anglais en ... la notion de licenciement pour motifs économiques. Le but originel était similaire aux objectifs de la loi sur la ... Mot-clés: Redundancy / motif économique / licenciement / labour law / employment / Common Law / Chapman
A propos de la Convention sur l’interdiction d’utiliser des techniques de modification de l’environnement à des fins militaires par Emilie Camus
Soumis le 25/03/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... du désarmement s’attachant spécifiquement à la protection de l’environnement en situation de conflits ... entre en vigueur le 5 octobre 1978Elle s’attache à la protection de l’environnement en situation de ... disposition ne peut être jugée satisfaisante pour la protection de l’environnement en période de conflits ...
Mot-clés: desarmement
Traitement des images captées par drone : une menace pour le droit à la vie privée résultant de l’ouverture de l’espace aérien aux drones de police
... ont été utilisés dès 2005 par la ‘Customs and Border Protection’, la police des frontières, profitant d’un ... droit aux citoyens américains, établissant notamment une protection contre les opérations de surveillance sans ... des drones par la police, accompagnée du manque de protection face à l’exploitation des images qui en ... Mot-clés: Drones - Police