Le régime juridique des vaccinations obligatoires en France et en Italie
... publique la plus efficace, en raison de son effet de protection individuelle et collective. Néanmoins, ... de l’ensemble de la population, et proportionnée à ce but ». En Italie par contre, les contestations de ... à travers un contrôle de proportionnalité tenant au but poursuivi par l’intervention législative. II. Les ...L’imposition de mesures conservatoires par les autorités de la concurrence : analyse comparée de son usage au Royaume-Uni et en France.
... qui leur est imposé (I) – Vers une meilleure protection de la concurrence en Europe par ... face à l’ère digitale. I. Vers une meilleure protection de la concurrence en Europe par ... en politique européenne de la concurrence : la protection des consommateurs. La Commission européenne ...Le principe UNIDROIT 7.4.13 relatif à l’indemnité établie au contrat, par Carina Grigorian
Soumis le 01/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... en droit français et allemand essentiellement par le but qu’elle poursuit. L’importance de cette disposition ... de cette institution juridique dans un souci de protection de la partie faible. Dans cet article il sera ... d’un droit commun. Les clauses pénales ayant pour but l’exécution des prestations du débiteur sont admises ...
„3, 2, 1 ... A moi pour de bon ?“ Analyse comparative de la situation sur les ventes aux enchères électroniques en Allemagne et en France, par Aurélie van Miltenburg.
... capital, car c’est de là que découle une éventuelle protection pour le consommateur. En effet, toute la question ... En effet, la directive 97/7/CE qui garantit une protection au consommateur lors de contrats conclus à ... s´impose largement. Il ne faut pas oublier que le but même de la directive 97/7/CE est d´assurer une ...Le salaire minimum
... fixé par la loi en France s'inscrit dans une logique de protection de la partie économiquement la plus faible (le ... lorsqu'on sait l'attachement des Allemands à la protection sociale. Ce dernier se manifeste juridiquement par ... est le cadre privilégié de fixation du salaire (A), la protection du salarié reste cependant lacunaire (B). A) ... Mot-clés: syndicats / SMIC / Salaire minimum / rémunération / inégalités / emploi / conventions collectives / chômage / Allemagne
Le syndicalisme étudiant, notion inédite et controversée aux Etats-Unis.
... de pouvoir être considérés comme des salariés. Le but du programme dans lequel ils étaient inscrits était ... des raisons légitimes pour priver des travailleurs de la protection de la loi. Outre cela, les étudiants ne font pas ... janvier 2017. https://unionization.provost.columbia.edu/content/letter-provost-1 Lettre du président de ...LE HARCELEMENT SEXUEL AU TRAVAIL EN DROITS FRANÇAIS ET ITALIEN AU REGARD DE LA CONVENTION N° 190 OIT SUR LA VIOLENCE ET LE HARCELEMENT
... (« OIT ») par la Conférence de la paix dans le but d’améliorer la condition des travailleurs. A ... du travail et celle issue du code pénal, avec une double protection législative pour les salariés. La définition du ... en justice contre le harceleur ; ce qui rend la protection italienne plus restrictive de ce côté-là. ...Interim reliefs et référé prud'homal, les mesures provisoires ouvertes au salarié contestant son licenciement
... ont ainsi mis en place des mécanismes pour assurer la protection des salariés et plus particulièrement leur droit ... français et le droit anglais permettent de comparer la protection effective dont bénéficient les salariés licenciés dans chaque droit. La protection de l'intérêt des parties, au travers de mesures ... Mot-clés: référé / prud'homme / mesures provisoires / licenciement / Interim relief / droit français / Droit anglais
« Sans témoins, il n’y aurait pas de procès» - par Ludivine Herdewyn
... à venir relater ce qu’ils avaient vu ou entendu dans le but d’aider la justice et d’amener les juges à décider ... La difficile conciliation entre droits de la défense et protection de la victime « Le témoignage est source de ... disponible sur le site : http://fr.hirondellenews.com/content/view/59/272/ DECISIONS DE JUSTICE : - Affaire ... Mot-clés:
La place de l’anatocisme dans les systèmes juridiques italien et français, par Alexandre DI BELLO
... le courant partisan y voit quant à lui un gage de protection du créancier contre la procrastination ... norme impérative d’ordre public interne vouée à la protection du débiteur. Le droit italien pose ... sans une riposte des institutions bancaires (B). A- La protection du débiteur dans l'anatocisme L’anatocisme ... Mot-clés: Anatocisme / capitalisation / intérêts échus / article 1343-2 / France / Italie / 1154 / 1283 / Testo Unico Bancario / crédit / Dérogation