Comparaison de la définition du droit de grève et de la rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié en droit anglais et français
... Ce papier a pour but de démontrer que le Royaume-Uni a développé, via un ... de grève. Le Trade Dispute Act de 1906 y ajoute une protection en matière civile. Les syndicats, syndiqués et ... secondaires. 16 Il semble donc facile d'affaiblir la protection des syndicats en matière d'organisations ...L'Union Européenne sur le point d'autoriser les Etats membres à ratifier la Convention n°170 de l'Organisation Internationale du Travail : une illustration de la complexification des rapports entre ordres juridiques distincts, par Sarah Kolf
Soumis le 24/03/2014 par Regis Chemain dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... et l'OIT Si l'OIT et l'UE ont été créées dans un même but pacifiste, au sortir des Première et Deuxième Guerres ... n'avait pas pour vocation la règlementation et la protection des droits sociaux. C'était une construction ... l'Union, régissant fortement certains domaines comme la protection de la santé et de la sécurité au travail, par ...
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La convergence des systèmes juridiques anglais et français sur la question du cybersquatting : l’absence d’une législation spécifique, par Zeini Satar
... pour les détenteurs de marques et les entreprises dans le but de pouvoir obtenir une visibilité plus grande auprès ... connues des consommateurs de bénéficier d’une protection lorsque leurs produits ou services font l’objet ... plus libéral et a développé ses mécanismes dans le but essentiel de faciliter la sanction des actes de ... Mot-clés: trademark infrigement / passing off / parasitisme / Droit des marques / cybersquatting / concurrence déloyale
Cariou v. Prince, 2011 WL 1044915 (S.D.N.Y. March 18, 2011) : la souplesse du fair use américain en matière d'« appropriation art », par Véronique Mauduit.
Soumis le 13/07/2012 par Veronique Mauduit dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... si un usage particulier est ou non équitable: (1) le but et le caractère de l'utilisation, y compris si cette utilisation est de nature commerciale ou à but non lucratif à des fins éducatives ; (2) la nature de ... un corollaire nécessaire pour combattre la durée de la protection accordée aux auteurs. En effet, le Congrès ne ...
A propos de l'immunité de juridiction des Etats en cas de violations graves des Droits de l'homme, par Marc Atger
Soumis le 26/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Mondiale s'effectue incontestablement en faveur d'une protection accrue des Droits de l'homme. Dans cette dynamique ... avec l'article 6 § 1 que si elles tendent à un but légitime et s'il existe un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé » (§53). Il est demandé au juge d'effectuer un ...
L'allègement de la charge de la preuve du salarié en droit espagnol: les modalités de répartition de la charge de la preuve du salarié invoquant une discrimination.
... leur participation à un processus électoral ayant pour but d’occuper des fonctions représentatives au sein de ... nul, les causes du licenciement sont extérieures à tout but discriminatoire portant atteinte à un droit ... de motifs raisonnables, complètement étrangers à un but discriminatoire ou à une violation d’un droit ...Les marques olfactives et la suppression de l’exigence de représentation graphique, vers un rapprochement des droits américain et européen?
Soumis le 16/03/2016 par Eugenie Guichot dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de « logo » et « olfactif »). La demande pour une protection des odeurs par le droit des marques est d’autant ... permettent donc pas de déterminer la portée exacte de la protection accordée. Suite à cette décision, les instances ... précisément et clairement l'objet bénéficiant de la protection conférée au titulaire. On assiste donc à une ...
Etat d’urgence/Etat d’exception/Lutte contre le terrorisme en Italie
... criminelle. 4 http://www.statoquotidiano.it/wp-content/uploads/2016/03/sentenza-cs1.pdf • b) Le pouvoir ... justifie les lois ordinaires, dont celles sur la Protection civile, qui prévoit une dérogation à la ... prévu dans la loi n°225 de 1992 vise le système de protection civile italienne. La loi de protection civile ...A propos de la brevetabilité de traitements thérapeutiques individualisés à travers une comparaison des législations européennes et américaines par Kian TAWADJOH
... thérapeutique lorsque celui-ci a pour finalité la protection de la vie, la sauvegarde ou le rétablissement de ... diagnostic. Or la brevetabilité de telles méthodes et la protection classiquement accordée au détenteur du brevet ... remplit un critère l’empêchant de pouvoir jouir de la protection par brevet. C’est donc le procédé en cause qui ... Mot-clés: Traitement thérapeutique / Droit européen / droit américain / brevetabilité / Biotechnologies