L'allègement de la charge de la preuve du salarié en droit espagnol: les modalités de répartition de la charge de la preuve du salarié invoquant une discrimination.
... leur participation à un processus électoral ayant pour but d’occuper des fonctions représentatives au sein de ... nul, les causes du licenciement sont extérieures à tout but discriminatoire portant atteinte à un droit ... de motifs raisonnables, complètement étrangers à un but discriminatoire ou à une violation d’un droit ...Les marques olfactives et la suppression de l’exigence de représentation graphique, vers un rapprochement des droits américain et européen?
Soumis le 16/03/2016 par Eugenie Guichot dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de « logo » et « olfactif »). La demande pour une protection des odeurs par le droit des marques est d’autant ... permettent donc pas de déterminer la portée exacte de la protection accordée. Suite à cette décision, les instances ... précisément et clairement l'objet bénéficiant de la protection conférée au titulaire. On assiste donc à une ...
Etat d’urgence/Etat d’exception/Lutte contre le terrorisme en Italie
... criminelle. 4 http://www.statoquotidiano.it/wp-content/uploads/2016/03/sentenza-cs1.pdf • b) Le pouvoir ... justifie les lois ordinaires, dont celles sur la Protection civile, qui prévoit une dérogation à la ... prévu dans la loi n°225 de 1992 vise le système de protection civile italienne. La loi de protection civile ...A propos de la brevetabilité de traitements thérapeutiques individualisés à travers une comparaison des législations européennes et américaines par Kian TAWADJOH
... thérapeutique lorsque celui-ci a pour finalité la protection de la vie, la sauvegarde ou le rétablissement de ... diagnostic. Or la brevetabilité de telles méthodes et la protection classiquement accordée au détenteur du brevet ... remplit un critère l’empêchant de pouvoir jouir de la protection par brevet. C’est donc le procédé en cause qui ... Mot-clés: Traitement thérapeutique / Droit européen / droit américain / brevetabilité / Biotechnologies
La qualification d’actes de violence sexuelle commis contre un membre de ses propres forces armées de crime de guerre : analyse de la décision Ntaganda de la CPI du 4 janvier 2017 à la lumière de la jurisprudence de la Cour Spéciale pour la Sierra Leone
... Selon la Cour, le droit des conflits n’a pas pour but de criminaliser les actes de violences au sein d’un ... par les enfants soldats, afin de garantir leur protection (ICC-01/04-01/06-2842). Adopter une notion aussi ... mérite donc une attention particulière. La protection des personnes au sein des forces armées, une ...Une obligation de délivrance d’un visa « humanitaire » en droit européen ?
... les demandes des requérants ont été formées dans le but de demander l’asile en Belgique, et donc de se voir ... légal à leur territoire pour les personnes en demande de protection internationale » [49] . Dans ce sens, en ... Schengen). Publication : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32016R0399... Jurisprudence ... Mot-clés: Asile / CEDH / CJUE / droit à un recours / droits de l’homme / juridiction extraterritoriale / politique migratoire / visa « humanitaire »
La transparence des systèmes d’intelligence artificielle employés en tant qu’outils d’aide à la décision administrative. Perspectives comparées entre la France et l’Italie.
... en passant par l’analyse du Règlement général sur la protection des données (ci-après « RGPD ») ainsi que la ... RGPD a été conçu à la fois en tant qu’instrument de protection du droit à la vie privée et outil au service de ... élevé pour l’utilisateur en termes de sécurité et de protection des libertés individuelles. En vertu de l’art. ...A propos de la résolution Byrd-Hagel : Pourquoi les Etats-Unis, contrairement à l’Union européenne, n’ont pas ratifié le Protocole de Kyoto, par Cécile Bertaux
Soumis le 13/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... la place des intérêts économiques par rapport à la protection de l’environnement, et l’utilisation de ... économiques propres au-dessus de l'intérêt commun de protection de l'environnement. Le Président de la ... au Niveau Local) : la Cities for Climate Protection Campaign (Campagne des Villes pour la Protection ...
L'arrêt Oliari et autres contre Italie du 21 juillet 2015 et la portée des arrêts de la Cour européenne des droits de l'Homme
Soumis le 22/04/2016 par Andrea Bry dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... que l'article 8 – pensé originairement en tant que protection des individus contre l'ingérence arbitraire de ... la Cour de Justice de l'Union européenne – dans le but de réduire le nombre de recours devant la Cour de ... recente : http://www.forumcostituzionale.it/wordpress/wp-content/uploads/pre_2006/1133.pdf -E. Lupo, La ...
ROYAUME UNI - Doctrine: The European Civil Code movement and the European Union's Common Frame of Reference, Hugh Beale, par Aurore Bouqueau
... de droit des contrats » du Professeur Gandolfi. Le but de ces restatements Selon l'auteur, trois buts se dégagent de ces « restatements ». Tout d'abord, un but purement académique. En effet, l'étude comparée des ... pratique. En effet, ces travaux n'ont pas seulement pour but de mettre en avant les points communs et les différences ... Mot-clés: code européen des contrats / Cadre Commun de Référence