L'application du régime spécial de détention en Italie confrontée aux exigences de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'Homme
... de nombreuses restrictions et interdictions dans le but d’éviter tout contact du détenu avec l’organisation ... concerne une stratégie thérapeutique globale dans le but de soigner adéquatement les problèmes de santé des ... de 2017 à ce sujet). La Commission extraordinaire pour la protection et la promotion des droits humaines italienne a ...La définition de la grève en Droit espagnol - Par Tiago Da Silva
... du droit de grève (article 315), et de l’autre la protection des valeurs constitutionnelles que l’exercice ... dès lors qu’un tel droit est mis en œuvre « dans le but d’obtenir une renégociation de leurs contrats de ... Enfin, les grèves novatoires, lesquelles ont pour but d’altérer ce qui a été conclu par une convention ...Sur la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale (ONU) par Amandine Dias
... ou l’origine nationale ou ethnique, qui a pour but ou pour effet de détruire ou de compromettre la ... tout autre domaine de la vie publique’ (article 1). Le but avoué dès le titre, est donc l’élimination de la ... Malgré l’établissement d’un système vigoureux de protection et de surveillance internationale, ce système ... Mot-clés: race / droit international
L’égalité de traitement en matière de prestations sociales dans l’Union européenne, au regard de l’ordonnance du Bundessozialgericht (B 4 AS 9/13 R) du 12 décembre 2013, par Mélanie Reuter
Soumis le 10/04/2014 par Regis Chemain dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... nom de « Hartz IV ». Le Hartz IV est une prestation de protection de base pour les personnes valides à la recherche ... du droit de séjour dans un autre pays membre alors que le but du séjour était uniquement de trouver un emploi. Par ... le droit à une prestation d'assistance sociale. Le but des prestations sociales étant d’assurer « une ...
Mot-clés: Union Européenne / travailleurs / libre circulation des personnes / égalité de traitement / CJUE / aides sociales
Les preuves illicites : le cas des écoutes téléphoniques - par Stéphanie SIMON
... de la recherche de la vérité et à la nécessaire protection des droits fondamentaux des citoyens, les droits ... correspondances ». La Constitution espagnole proclame la protection du secret des communications à l’article 18.3 ... n’apportent pas les garanties suffisantes en matière de protection judiciaire effective. De la même façon que le ... Mot-clés: Secret des correspondances / Procès pénal / Procès équitable / Preuve illicite / Loyauté / Espagne / Ecoutes téléphoniques / CEDH
Guantanamo: lutte contre le terrorisme ou lutte entre les trois pouvoirs
... la nationalité américaine pouvaient bénéficier de la protection constitutionnelle de cette Clause. Après les ... pas partie de « We the People » et qu’en plus le but est de détruire « We thePeople ». De plus, il ... http://columbialawreview.org/wp-content/uploads/2014/04/110-2-Neuman.pdf ...Le principe du contradictoire mis à l’épreuve : le témoignage anonyme et le témoin inaccessible en Allemagne et en France - par Bénédicte DOUBLIEZ
... des 30 avril 1998 et 11 décembre 2001 relatives à la protection des témoins en Allemagne. De plus, en gardant ... à disposition du juge, depuis que la loi relative à la protection des témoins de 2004 a supprimé le caractère ... droit de l’homme, n’est pas respecté. Or le but de l’article 6 Conv EDH n’est-il pas d’éviter une ...ROYAUME UNI - Commentaire de l’article de Lucinda Miller : “ The Common Frame of Reference and the feasibility of a common Contract law in Europe”, par Rebecca HUXFORD
... aux fins d’améliorer l’acquis communautaire. Le but était d’éliminer les nombreuses incohérences et ... des directives et instruments sectoriels. En raison de ce but limité, certains auteurs ont accepté l’affirmation de ... ce projet à un exercice purement technique avec pour but de révéler les notions communes dans tous les droits ... Mot-clés: « Code Civil Européen » / Cadre Commun de Référence